Loi fédérale sur les entreprises de transport par route 2436 c véhicule automobile: tout véhicule visé à l’art 7, al 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4 Art 3 Licence 1 L’activité d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route est subordonnée à l’octroi d’une licence
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) du 20 mars 20091 (Etat le 1er janvier 2016) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 63, al 1, 92 et 95, al 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête:
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route∗ (LEnTR) du 20 mars 20091 (Etat le 1er janvier 2010) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 63, al 1, 92 et 95, al 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête:
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modifiée comme suit: Art 2, let b et d (nouvelle) Au sens de la présente loi, on entend par: b entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modi-fiée comme suit: Art 2, let b et d Au sens de la présente loi, on entend par: b entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au
2 5 Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR) 86 2 6 Loi sur les chemins de fer (LCdF) 87 2 6 1 Chapitre I: Dispositions générales 87 2 6 2 Chapitre II: Entreprises ferroviaires 88 2 6 3 Chapitre III: Surveillance 91
- la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744 10), - l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM ; RS 744 103),
735 10 1 21 janvier 2020 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP) État au 1er janvier 2020 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 19601);
lors de la révision de la loi sur le transport de voyageurs Le Parlement s’est penché en 2014 sur un aspect particulier de la demande des CFF10: lors du traitement de l’objet 13 072 « Loi sur les entreprises de transport par route et loi du droit pénal des transports Modification » par la Commission des transports et des
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Loi fédérale 74410 sur les entreprises de transport par route
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) du 20 mars 20091 (Etat le 1er janvier 2016) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 63, al 1, 92 et 95, al 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête:
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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route∗ (LEnTR) du 20 mars 20091 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 63, al 1, 92 et 95, al 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête: Section 1 Champ d’application
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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modi-fiée comme suit: Art 2, let b et d Au sens de la présente loi, on entend par: b entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au
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Loi fédérale 74410 sur les entreprises de transport par route
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route∗ (LEnTR) du 20 mars 20091 (Etat le 1er janvier 2010) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 63, al 1, 92 et 95, al 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête:
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Loi fédérale Projet sur les entreprises de transport par route
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modi-fiée comme suit: Art 2, let b et d Au sens de la présente loi, on entend par: b entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au
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Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises
Le 03 04 2019, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une consultation relative au projet de loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises Les résultats de la consultation devraient montrer si la réglementation d’une nouvelle forme de transport de marchandises basée sur le projet de Cargo Sous Terrain (CST) recueillera le soutien des principaux acteurs politiques et économiques Sur la base des
21 sept 2010 · il est en même temps défini par la stratégie de l'entreprise cinq modes de transport (air, mer, rail, route, fluvial), plusieurs et divers télécommunications, technologies de l'information et innovation) 200, rue de la Loi, 1040
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L'INRS est une association sans but lucratif (loi 1901) constituée sous l'égide de dans le cadre d'un transport routier de marchandises La plupart Le code de la route prescrit des mesures relatives au chargement CODE DE LA rale périodique annuelle, il reste de la responsabilité du chef d'entreprise de mettre en
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DQ Liste des 200 plus grandes entreprises de transport 223 Transports par rail-route tdrtjbfl4 loi^i OM Hff
L'entreprise effectue du transport à la demande camion (il y a 23 ans), puis il en a acheté un deuxième, a fait la route avec ral derrière le cas particulier • •• imputés comme délits, car pour la loi, le seul responsable est le chauffeur
leprojet de loi d'orientation des transports intérieurs adoptépar l'Assemblée Il se répartit en 26105 entreprises de marchandises et 3046 de voyageurs Concernant le rail et la route dont la concurrence est la plus sou- vent évoquée en
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15 mai 2016 · transport routier de marchandises sont toujours en proie à l'informel et à des 32 Le Maroc dévoile sa feuille de route pour la COP22 mieux comprendre les enjeux de la gestion d'entreprise La Loi de Finances 2016 a, en outre, généralisé la télédéclara- rales des participants, un pour le DEVCOM,
magazine conjoncture mai
tions relatives à la Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) , et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)
Manuel didactique branche version
1 janv. 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse ... 1 La présente loi régit la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de mar-.
23 févr. 2022 L'obtention d'une licence d'entrepreneur de transport routier par des entreprises de transport de marchandises utilisant des véhicules de plus ...
1 janv. 2016 Art. 2. Définitions. Au sens de la présente loi on entend par: a. entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui ...
et l'autorisation préalable nécessaire à l'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route. 2 Les sections deux quatre et cinq
concernant la loi fédérale sur le transport international de licence uniquement aux entreprises de transport par route suisses qui utilisent des ...
5 … b.6 les entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires; c.7 les entreprises d'automobiles
1 janv. 2022 licence en tant qu'entreprise de transport ferroviaire (autorisation d'accès au réseau) et d'un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut ...
1 janv. 2022 l'organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas les al. 2 à 4 sont applicables par analogie. 6 Le Conseil fédéral ...
1 oct. 2019 la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744.10). - l'ordonnance du 2 septembre 2015 sur la ...
23 févr. 2022 3.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route. 17. 3.2 Loi sur les travailleurs détachés. 23. 4 Conséquences.
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route* 744.10