le dÉcret d’application de la loi portant rÉglementation des sfd, adoptÉ le 6 avril 2007 par le conseil des ministres de l’union titre i : constitution et fonctionnement des systemes financiers decentralises
TITRE II :DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Chapitre 1 : Champ d'application Article 2 :La présente loi s'applique aux institutions, structures ou organisations exerçant leur activité sur le territoire de ( )1, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de
lOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EXPOSE DES MOTIFS Depuis l'adoption en 1993 d'une réglementation spécifique, le secteur de la finance décentralisée dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une évolution marquée en termes d'accès aux services financiers, de flux financiers et de création d
31 janvier 2014 JOGR:\'AL OFFICIEL DE LA REPLBLIQUE TOGOLAISE 15 DECRET N° 2013-081 /PR DU 03 DECEMBRE 2013 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2011-009 DU 12 MAI2011 PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances:
Loi n°2019-032 portant modification de la loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des systèmes financiers du projet d’amélioration des services
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) Ce projet de loi modificatif offre, conformément à la décision du Conseil des Ministres de l’UEMOA sur la réglementation des SFD et à la loi
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2018-0570/PM-RM DU 16 JUILLET 2018 FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DU MECANISME DE REFINANCEMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés ;
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11 Pour la mise en œuvre des textes d’application de la loi portant réglementation bancaire, les instructions ci-après ont été prises : - l’Instruction de la BCEAO n° 003-04-2010 du 30 avril 2010 relative aux modalités de retrait de l’agrément des établissements financiers de vente à crédit ;
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RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT
- Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés - Décret d'application de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés - Instruction n° 025-02-2009 instituant un référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentra-lisés de l'Union Monétaire Ouest Africaine - Instruction n° 026-02-2009 relative aux conditions de mise en
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lOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS
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'AL OFFICIEL DE LA REPLBLIQUE TOGOLAISE 15 DECRET N° 2013
Article premier: Le présent décret est pris en application de la loi n° 2011-009 du 12 mai 2011 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, ci-après désignée par le terme « loi » TITRE le' CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES CHAPITRE le'-DISPOSITIONS RELATIVES
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République de Côte d’Ivoire - GOUVCI
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RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
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JOURNAL OFFICIEL - SGG Mali
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INSTRUCTION N° 001 - 01 - 2017 RELATIVE AUX DEMANDES D
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BENIN - GIABA
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PROJET DE DECRET D’APPLICATION BLOCKCHAIN
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938 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 24 juillet 2019 Loi n°2019-033 portant ratification de l’Ordonnance n°2018-022/P-RM du 03 septembre 2018 autorisant la ratification de l’accord de financement, signé à Bamako,
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10 août 2018 · Vu la Loi n°10-013 du 20 mai 2010 portant réglementation Vu le Décret n° 2016-0498/P-RM du 07 juillet 2016 portant de Refinancement des Systèmes Financiers Décentralisés financement prévus par certains projets ou programmes, modalités d'application de l'Ordonnance n°00-019/ P- RM du
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22°) "UMOA" : Union Monétaire Ouest Africaine ; 23°) "Union" : institution résultant du regroupement d'institutions de base TITRE II : DOMAINE D' APPLICATION
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Arrt DRS SFD
VU le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU la loi 023/AN du 14 mai 2009 portant réglementation des systèmes financiers systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso ; stratégie nationale de microfinance 2012-2016 et de tout autre projet ou programme
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Instruction n Demande de derogation individuelle C A la condition de nationalit C A
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28 nov. 2008 Le projet de décret d'application de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers. Décentralisés (SFD) a pour but de préciser les ...
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