administrative compétente pour délivrer le permis de construire Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable » Article R752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois
de Sous-Préfet de l’arrondissement de MOLSHEIM-----LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
entre le le prefet de la region alsace, prefet du bas-rhin, le directeur de l’agence regionale de l’hospitalisation d'alsace, le directeur de l'union regionale des caisses d'assurance maladie d'alsace vereinbarung Über die grenzÜberschreitende zusammenarbeit im bereich der rettungsdienste elsass / baden-wÜrttemberg zwischen dem
Jean-Luc Marx, Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la région Grand Est A l’occasion de l’inauguation du aage, la Région et ses partenaires associatifs ont organisé une jounée d’animations su le thème de l’eau pou tout pu li, avec des ateliers de découverte du
Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au deuxième alinéa du présent II est transféré à l’eurométropole de Strasbourg Ces transferts sont constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin
Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au premier alinéa du présent I est transféré à la Collectivité européenne d’Alsace Ces transferts sont constatés par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements du
intervient sous mandat de l’Agence dans le cadre d’une convention entre la collectivité, l’Agence et tout partenaire mobilisé L’expert assurera la mise en place d’une démarche de résultat afin de permettre le suivi de l’exécution du projet et d’en évaluer l’impact sur le territoire et le quotidien de ses habitants
et voies assimilées du département du Haut-Rhin LE PRÉFET Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la route et notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants ; VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
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CONVENTION DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE RELATIVE
convention de cooperation transfrontaliere relative a l'aide medicale urgente alsace / bade-wurtemberg entre le le prefet de la region alsace, prefet du bas-rhin, le directeur de l’agence regionale de l’hospitalisation d'alsace, le directeur de l'union regionale des caisses d'assurance maladie d'alsace vereinbarung Über die grenzÜberschreitende zusammenarbeit im bereich der
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STATUTS (Pour une association foncière - bas-rhingouvfr
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l’association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à sa dissolution ou la réduction de son périmètre
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CABINET DU PREFET DU BAS-RHIN
Sont concernés les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle La rénovation du réseau des sous-préfectures est justifiée par l’évolution des besoins et des réalités des territoires, le développement de l’intercommunalité et l’extension des facilités de communication Elle répond aussi à un souci de rationalisation de la présence de l’État et de maîtrise
Objet : Circulaire relative à la preuve de la transmission en préfecture ou en L' article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les actes pris obligatoirement transmis au représentant de l'Etat a été traitée dans une le BCL retourne un des deux exemplaires de la convention signée entre la
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18 sept 2018 · entre l'État, les collectivités et les grands opérateurs du service public pour poursuivre l'aménagement 18/09/18 Signature de la Convention Action La préfecture est engagée dans le suivi de nom- répète de plus en plus souvent ( types de cultures à représentant 1 000 mètres de part et d'autre de
RASED+
PREFET DU BAS-RHIN Convention entre le [représentant de l'État] et l' EPMNL pour la transmission électronique des actes au La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d'y faire de l'État et l'EPMNL pour la transmission électronique des actes au représentant de l'État Nom du service : Direction
Pt Teletransmission des actes soumis au controle de legalite
27 fév 2019 · au nom de M Édouard PHILIPPE, mission au préfet de la région Grand Est, lui demandant d'évaluer routier national situé dans les départements du Bas-Rhin et du pourront également être conclues entre l'État et la Collectivité européenne d'Alsace et le représentant de l'État sur son territoire ;
pjl
17 jui 2019 · possibilité de conclure une convention avec l'État pour en arrêter les modalités, coopération entre la France et l'Allemagne, suivie de la conclusion d'un accord 310 000 personnes et représentant un chiffre d'affaires de 140 Bas-Rhin, les länder Bade-Wurtemberg et Rhénanie-Palatinat, ainsi que les
EAT+Alsace
11 mar 2021 · CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (L TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE du représentant de l'Etat dans le département (L 2215-1 - L 2215-10) TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
collectivites territoriales
1 3 Renforcer le Rhin Supérieur comme terre d'innovations et créer le Life Valley mondiale C'est d'ailleurs le sens de la mission qui a été confiée au Préfet de la Région Grand compétences entre l'Etat, la Région et notre collectivité en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, offrant une nouvelle implantation
Une ambition pour lAlsace
le décret n° du en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut- Rhin collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition Une représentation transfrontalière préfet de région – président de région conclues entre l'Etat et la collectivité européenne d'Alsace, dans les
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conclusion de conventions de coopération décentralisée, en l'occurrence transfrontalière élargie, entre les collectivités territoriales (Traité franco-espagnol signé à secrétariat étant assuré par un représentant de l'Etat afin de conserver un juste entre autorités compétentes (pour la France les Préfets du Bas-Rhin et du
7 juil. 2017 Une fois cette étape de réalisée le BCL retourne un des deux exemplaires de la convention signée entre la collectivité et la Préfecture: dès ...
20 mars 2017 à l'attention des collectivités territoriales ... d) L'inhumation dans les cimetières confessionnels dans les départements du Bas-Rhin ...
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8 mai 2020 les collectivités territoriales le ministère de l'Action et des ... Dans le cadre de cette mission
sont ceux du code général des collectivités territoriales l'obtention d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat.
On note des différences significatives entre des départements où la production de déchets demeure modeste (comme dans l'Ille-et-Vilaine le Bas-Rhin ou le
obligation : remettre leurs déchets à la collecte organisée par la collectivité territoriale en respectant les règles de collecte (jour de collecte type de
L'Etat représenté par le Préfet du département du Bas-Rhin transition écologique qui sera conclu entre l'État
6 déc. 2016 6. Après accord sur son contenu entre le représentant de l'État et la collectivité territoriale le projet de convention est soumis à l' ...
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