Redevance de liquidation de la dette, dette insurmontable et reliquat de la dette insurmontable Comme promulgué au départ, la Loi de 1998 sur l’électricité prévoyait le paiement, par les consommateurs, de la redevance de liquidation de la dette (RLD) jusqu’à la liquidation du reliquat de la dette insurmontable
La Loi de 1998 sur l’électricité a également été modifiée par la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, qui abrogeait toute référence à la « dette insurmontable » et au « reliquat de la dette insurmontable » Cela comprenait l’élimination de l’exigence de déterminer de temps à autre le reliquat de la dette insurmontable
Lors de la restructuration du secteur de l’électricité de l’Ontario le 1er avril 1999, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) a hérité d’un montant total de 38,1 milliards de dollars en dette et autres passifs, y compris une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars
Intérêt sur la dette publique Province 8 553 8 550 8 550 --Secteur de l’électricité 520 520 520 --Total des dépenses 63 336 65 533 65 535 2 Moins : Réserve -- 1 000 1 000 --Plus : Diminution/(Augmentation) de la dette insurmontable découlant de la restructuration du secteur de l’électricité (à recouvrer des consommateurs)**
aux dépenses de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) Ce montant est affecté à la réduction de la dette insurmontable provenant de la restructuration du secteur de l’électricité Par conséquent, un montant de 3,0 milliards de dollars de l’excédent total de
Plus : Diminution/(Augmentation)de la dette insurmontable découlant de la restructuration du secteur de l’électricité (à recouvrer des consommateurs)* * 0,2 (0,1) 0,0 0,3 Excédent/(Déficit) 3,3 0,1 0,0 0,3 www ofina on ca Hypothèses concernant l’économie de l’Ontario (Moyenne annuelle; en pourcentage) 2000 2001 2002 2003
simple expression, que ce soit dans les transports, l’électricité, l’eau ou les télécommunications Il y a désormais urgence En janvier 2010, le Gouvernement zimbabwéen a demandé à la Banque africaine de développement de faire une évaluation de l’état des infrastructures dans le pays
34° Sûreté minière : Tout mécanisme institué et destiné à adosser au titre minier d’exploitation la garantie de l’exécution de ses obligations par un titulaire d’un titre minier vis-à-vis d’un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières ;
d’exploitation la garantie de l’exécution de ses obligations par un titulaire d’un titre minier vis-à-vis d’un tiers auprès duquel il a contracté une dette dans le but de financer ses activités minières ; 35°Taxe ad valorem : Taxe en pourcentage à la valeur du minerai
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Rapport annuel de la SFIEO de 2018 - OEFC
Hydro lors de la restructuration du secteur ontarien de l’électricité en 1999 Faisait partie de cette somme une dette totale de 30,5 milliards de dollars Une partie de la dette de 38,1 milliards de dollars a été contrebalancée par la valeur de l’actif des sociétés remplaçantes d’Ontario Hydro, laissant une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars non couverte par ces actifs Le passif non provisionné
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Rapport annuel de la SFIEO de 2017 - OEFC
insurmontable et reliquat de la dette insurmontable Comme promulgué au départ, la Loi de 1998 sur l’électricité prévoyait le paiement, par les consommateurs, de la redevance de liquidation de la dette (RLD) jusqu’à la liquidation du reliquat de la dette insurmontable Programme de remboursement de la dette
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Faits saillants du budget de 9 mai 2001 l’Ontario de 2001
insurmontable provenant de la restructuration du secteur de l’électricité Par conséquent, un montant de 3,0 milliards de dollars de l’excédent total de 3,2 milliards de dollars sert à réduire la dette provinciale nette • En 2000-2001, l’Ontario a continué d’afficher des recettes élevées qui ont totalisé 64 927 millions de dollars, soit 2 867 millions de dollars de plus
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FINANCES DE L’ONTARIO
Intérêt sur la dette publique Province 8 225 8 188 8 135 (53) Secteur de l’électricité 520 520 520 - Total des dépenses 65 907 70 566 70 366 (200) Moins : Réserve - 1 000 1 000 - Plus : Diminution / (Augmentation) de la dette insurmontable découlant de la restructuration du secteur de l’électricité (à recouvrer des consommateurs)* 40 - - -
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BUDGET 2014 Une énergie propre, fiable et abordable pour
Lors de la restructuration du secteur de l’électricité de l’Ontario le 1er avril 1999, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) a hérité d’un montant total de 38,1 milliards de dollars en dette et autres passifs, y compris une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars Il s’agit de la dixième année de suite que la dette insurmontable a été
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OFFICE ONTARIEN DE FINANCEMENT
et des initiatives du secteur de l'électricité, y compris un nouveau règlement sur la détermination et la déclaration du reliquat de la dette insurmontable de la SFIEO et la poursuite de la mise en œuvre de la Prestation ontarienne pour l'énergie propre L'OOF a continué de dispenser des services d'analyse et de consultation relativement à un certain nombre de projets d'Infrastructure Ontario
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Ancrer la confiance
Le rapport de la BAD définit un plan d’action combinant des réformes des politiques et des investissements en capital Nous espérons qu’entre autres choses, il offrira une base au dialogue entre les autorités et le monde des affaires Le défi est de taille, mais n’est pas insurmontable
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Fiche Point de Repères
pourrait permettre un désendettement progressif et un allègement de la charge de la dette publique, ou les obligations en matière de production énergétique qui font monter le prix de l’électricité, au détriment de la compétitivité économique, même s’il est encore assez bas en France
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Le nucléaire est en fin de course : alors sortons-en
tique Les prix de l’électricité vont subir une augmentation sans précédent dans les années à venir De moins en moins rentable, le nucléaire a besoin du secours de l’Etat, donc des contribuables Un parc vieillissant qui pose de plus en plus de problèmes Ce manque de vision est irresponsable au regard de l’état de vieillissement du parc Fin 2016, alors que les usines de la
que la dette d'Ontario Hydro soit remboursée ou éteinte; n recouvrer tout reliquat de la dette insurmontable auprès du secteur de l'électricité, sans faire appel
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Dette insurmontable et reliquat de la dette insurmontable Dette et Ontario Hydro lors de la restructuration du secteur ontarien de l'électricité, le 1er avril 1999
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de la dette insurmontable de 7,8 milliards de dollars résultant de la scission de l' ancienne Ontario Hydro La Commission ne joue aucun rôle de surveillance à l'
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entièrement ou partiellement dégroupées) ont été entravées par des dettes importantes, les passifs éventuels à la situation du secteur électrique dans tous les pays du continent presque insurmontables dans de nombreux contextes,
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compris la dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars, la Province a les revenus réservés au secteur de l'électricité qui sont alloués à la discrétion de la
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10 avr 1999 · ontarienne, Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de Les actifs de production d'électricité d'Ontario Hydro et une partie de la dette y 3) Les modalités d'établissement et de récupération de la dette insurmontable
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secteur de l'électricité pour 2050 certaines s'avèrent être des facteurs extérieurs qui ne le Canada) se porte « garant » du paiement d'une dette.
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