REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (5ème chambre) 01-01-05-02-01 01-04-03-07-02 21 N° 1405625 3 1
dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 000 euros en faveur de M G en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 1405625 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande
dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 000 euros en faveur de M G en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 1405625 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REPUBLIQUE
DE MONTPELLIER N° 1405625 _____ M G , LIGUE DES DROITS DE L’HOMME _____ M Verguet Rapporteur _____ M Myara Rapporteur public _____ Audience du 30 juin 2015 Lecture du 16 juillet 2015 _____ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (5ème chambre) 01-01-05-02-01 01-04-03-07-02 21 26-03-11 C Vu la requête,
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COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE N° 15MA03863
dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 000 euros en faveur de M G en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 1405625 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 15MA03863
dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 000 euros en faveur de M G en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 1405625 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande
Lecture du 16 juillet 2015 ______ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (5 ème chambre)
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Lecture du 16 juillet 2015. ______. REPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Tribunal administratif de Montpellier.
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Journal officiel de la République française. LGDJ. Librairie générale de droit 274 Voir notamment CE 19 juillet 2011
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