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Convenon 216.12.13.27

Avril 2019

Rapport final de recherche

Sous la direcon de : Elsa Forey et Yan Laidié, Professeurs de droit public, CREDESPO Université

Bourgogne Franche-Comté (UBFC)

Ont également contribué à ce rapport de recherche : - Caroline Bugnon, Maître de conférences, UBFC - Claus Dieter Classen, Professeur, Université de Greifswald, Allemagne - Arnaud Coutant, Maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardennes - Virginie Donier, Professeur, Université de Toulon - Nathalie Droin, Maître de conférences, UBFC - Derek El Zein, Avocat, Maître de conférences, Université Paris Descartes - Karen Fiorenno, Professeur, UBFC - Elsa Forey, Professeur, UBFC - Andrei Gaghi, Docteur en sociologie - Nicolas Gerbay, Maître de conférences, UBFC - Aurore Granero, Maître de conférences, UBFC - Armelle Guignier, IR contractuelle, UBFC - Hélène Hurpy, Maître de conférences, Université de Toulon - Philippe Icard, Maître de conférences, UBFC - Yan Laidié, Professeur, UBFC - Céline Laurichesse, Maître de conférences, UBFC - Elina Lemaire, Maître de conférences, UBFC - Jean-Christophe Marcel, Professeur de sociologie, UBFC - Géraldine Maugain, Maître de conférences, UBFC - Blandine Pontus, Master 2 en Sciences sociales, UBFC - Jean-Pierre Sylvestre, Professeur de sociologie, UBFC - Marie-Suzel Tabard, Doctorante, UBFC - Angélique Thurillet-Bersolle, Maître de conférences, UBFC - Sylvie Torcol, Maître de conférences, Université de Toulon L'application du principe de laïcité à la justice

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L'application du principe de laïcité à la justice

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Convenon 216.12.13.27

Avril 2019

Rapport final de recherche

Sous la direcon de : Elsa Forey et Yan Laidié, Professeurs de droit public, CREDESPO Université

Bourgogne Franche-Comté (UBFC)

Ont également contribué à ce rapport de recherche :

- Caroline Bugnon, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-

Comté

- Claus Dieter Classen, Professeur, Université de Greifswald, Allemagne - Arnaud Coutant, Maître de conférences en droit public, Université de Reims Champagne-

Ardennes

- Virginie Donier, Professeur de droit public, Université de Toulon

- Nathalie Droin, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

- Derek El Zein, Avocat, Maître de conférences, Université Paris Descartes - Karen Fiorenno, Professeur en histoire du droit, Université Bourgogne Franche-Comté - Elsa Forey, Professeur de droit public, Université Bourgogne Franche-Comté - Andrei Gaghi, Docteur en sociologie

- Nicolas Gerbay, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne Franche-Comté

- Aurore Granero, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

- Armelle Guignier, Ingénieur de recherches contractuelle, Université Bourgogne Franche-

Comté

- Hélène Hurpy, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de

Toulon

- Philippe Icard, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

- Yan Laidié, Professeur de droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

- Céline Laurichesse, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne Franche-

Comté

- Elina Lemaire, Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

L'application du principe de laïcité à la justice

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- Jean-Christophe Marcel, Professeur de sociologie, Université Bourgogne Franche-Comté

- Géraldine Maugain, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne Franche-

Comté

- Blandine Pontus, Master 2 en Sciences sociales, Université Bourgogne Franche-Comté - Jean-Pierre Sylvestre, Professeur de sociologie, Université Bourgogne Franche-Comté - Marie-Suzel Tabard, Doctorante en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté

- Angélique Thurillet-Bersolle, Maître de conférences en droit privé, Université Bourgogne

Franche-Comté

- Sylvie Torcol, Maître de conférences en droit public, Université de Toulon L'application du principe de laïcité à la justice

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Avertissement

Le présent document constitue le rapport scientifique d'une recherche réalisée avec le soutien du GIP

Mission de recherche Droit et Justice (convention n°216.12.13.27). Son contenu n'engage que la

responsabilité de ses auteurs. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l'accord de la

Mission.

Remerciements

Les membres de l'équipe adressent leurs sincères remerciements à toutes les personnes ayant partagé leurs expériences au cours des entretiens menés pendant ces deux années de recherche. L'application du principe de laïcité à la justice

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L'application du principe de laïcité à la justice

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SOMMAIRE

SOMMAIRE ....................................................................................................................................... 7

ACRONYMES .................................................................................................................................. 11

SUR LA PORTEE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE .............................................................................. 13

Virginie Donier, Professeur, Université de Toulon I.

La neutralité du service public, vecteur du respect du principe de laïcité ........................................ 14

II. L'intensité de l'obligation de neutralité appliquée aux services publics ........................................... 16

III. Le devoir de neutralité, une obligation de fait et d'apparence ......................................................... 19

Karen Fiorentino, Professeur, UBFC

Marie-Suzel Tabard, Doctorante, UBFC

I.

Laïcité et lieux où résonne la justice : un lien intime entre la laïcité et le service public de la

justice ...................................................................................................................................................................... 45

II. Laïcité et lieux où résonne la justice : une confrontation du sacré spirituel au sacré purement

temporel ................................................................................................................................................................. 49

TITRE 3 : LES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF .............................................................. 55

CHAPITRE 1 : STATUTS ET FORMATION ......................................................................................... 55

Yan Laidié, Professeur, UBFC

I.

Une reconnaissance discrète du principe de laïcité/neutralité dans le statut du juge judiciaire .. 55

II. Une reconnaissance paradoxalement plus claire dans le statut du juge administratif ................... 58

SECTION 2 : LA SENSIBILISATION DES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AU

Elina Lemaire, Maître de conférences, UBFC

I.

Les membres des juridictions administratives sont des fonctionnaires qui bénéficient, à ce titre, de

formations de sensibilisation au principe de laïcité ....................................................................................... 66

II. Les membres des juridictions administratives ne sont pas, en tant que juges, spécifiquement

sensibilisés ou formés aux problématiques liées à la laïcité ........................................................................ 73

CHAPITRE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA NEUTRALITE DANS LA FONCTION DE JUGER .............. 79

Yan Laidié, Professeur, UBFC

I.

Cultuelles ou culturelles ? Des crèches à double visage ........................................................................ 82

L'application du principe de laïcité à la justice

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II. Sculpture ou emblème religieux ? Une oeuvre sculpturale dissociable .............................................. 85

SECTION 2 : L'INTERPRETATION DES SIGNES RELIGIEUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF .............. 88

Elina Lemaire, Maître de conférences, UBFC

I.

Le refus initial du juge administratif de se prononcer sur le sens des signes religieux ................... 89

II. Le tournant des années 2000 : le voile, un symbole véhiculant un message et des valeurs .......... 95

III. Le sens des signes religieux, un élément nouveau d'appréciation de la légalité de leur port au

droit pour le juge administratif français .......................................................................................................... 98

TITRE 4 : LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ................................................................... 105

Sylvie Torcol, Maître de conférences, Université de Toulon I.

Laïcité et formation continue : des circuits difficiles à identifier, des magistrats difficiles à

mobiliser .............................................................................................................................................................. 107

II. " La laïcité, le juge et le droit » : une formation adaptée et de très haut niveau pour des

magistrats... peu demandeurs ....................................................................................................................... 118

III. Le bilan : Laïcité et formation continue ................................................................................................. 119

CHAPITRE 2 : LA MISE EN OEUVRE DE LA NEUTRALITÉ DANS LA FONCTION DE JUGER ............ 122

SECTION 1 : LE JUGE, LE DROIT DE LA FAMILLE ET LA RELIGION................................................ 122

Géraldine Maugain, Maître de conférences, UBFC I.

Le juge saisi de prétentions religieuses ................................................................................................. 126

II. Le juge et l'appréhension de moyens de fait à connotation religieuse .......................................... 130

III. Le juge et l'application de la loi à connotation religieuse ................................................................ 135

SECTION 2 : NEUTRALITE RELIGIEUSE DES MAGISTRATS ET DROIT DE LA PRESSE ..................... 138

Nathalie Droin, Maître de conférences, UBFC

I.

L'exigence d'une atteinte " personnelle » ... ...................................................................................... 139

II. .... Gratuite et grave ............................................................................................................................... 142

SECTION 3 : LE JUGE SOCIAL ET LE FAIT RELIGIEUX DANS L'ENTREPRISE .................................. 146

Céline Laurichesse et Angélique Thurillet-Bersolle, Maîtres de conférences, UBFC I.

La laïcité, tributaire de la nature juridique de l'entreprise .............................................................. 146

II. La laïcité, réincarnée dans le contentieux social de droit privé ....................................................... 152

Nicolas Gerbay, Maître de conférences, UBFC

I.

La laïcité avant l'entrée en fonction....................................................................................................... 160

II. La laïcité après l'entrée en fonction ...................................................................................................... 162

TITRE 6 : LES MAGISTRATS EUROPEENS ....................................................................................... 166

L'application du principe de laïcité à la justice

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CHAPITRE 1 : L'APPLICATION DE LA NEUTRALITE RELIGIEUSE AUX JUGES DE L'UNION

EUROPEENNE ................................................................................................................................ 166

Philippe Icard, Maître de conférences, UBFC

ASPECTS COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ........................................................... 169

Hélène Hurpy, Maître de conférences, Université de Toulon I.

La neutralité religieuse des juges de la Cour européenne ................................................................ 171

II. La neutralité religieuse de la Justice dans la jurisprudence de la Cour européenne .................. 181

TITRE 7 : LES AUXILIAIRES DE JUSTICE ......................................................................................... 188

Aurore Granero, Maître de conférences, UBFC

I.

La complexité de l'application du principe de laïcité à la profession d'avocat ........................... 189

II. Vers une nouvelle forme d'obligation de neutralité religieuse : la prohibition du port de signes

religieux distinctifs ............................................................................................................................................. 193

Géraldine Maugain, Maître de conférences, UBFC I.

Laïcité et désignation des jurés .............................................................................................................. 202

II. Laïcité et prestation de serment ............................................................................................................. 205

TITRE 9 : ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ...... 210

PENITENTIAIRES ........................................................................................................................... 210

Caroline Bugnon, Maître de conférences, UBFC I.

Le principe de laïcité : un outil de régulation des comportements au sein de la prison .............. 215

II. Les outils au service d'une application renforcée du principe de laïcité ........................................ 239

(PJJ) .............................................................................................................................................. 253

Elsa Forey, Professeur, UBFC

I.

L'obligation de neutralité et le principe de laïcité au sein de la PJJ .............................................. 255

II. La formation des agents de la PJJ ........................................................................................................ 266

TITRE 10 : DROIT COMPARE ......................................................................................................... 269

CHAPITRE 1 : LA NEUTRALITE RELIGIEUSE DE LA JUSTICE AUX ÉTATS-UNIS .............................. 269

Arnaud Coutant, Maître de conférences, Université de Reims Champagne-Ardennes I.

Le contexte : un État fédéral fondé sur une neutralité religieuse apparente ................................ 272

II. L'obligation de neutralité dans la justice américaine : les acteurs ................................................... 280

III. Les lieux de justice, la neutralité dans les tribunaux américains ...................................................... 304

L'application du principe de laïcité à la justice

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IV. Les décisions de la cour suprême et l'obligation de neutralité des juges en matière religieuse.311

V. La neutralité religieuse du personnel pénitentiaire ............................................................................ 329

VI. Neutralité religieuse et Department of Juvenile Justice .................................................................... 336

CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LIBERTE RELIGIEUSE ET DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE

RELIGIEUSE DE L'ÉTAT EN ALLEMAGNE ........................................................................................ 346

Claus Dieter Classen, Professeur, Université de Greifswald, Allemagne I.

Introduction ................................................................................................................................................. 346

II. La neutralité de la justice et des juges .................................................................................................. 350

III. Le juge et le fait religieux ....................................................................................................................... 357

TITRE 11 : PAROLES D'ACTEURS : L'INVESTIGATION SOCIOLOGIQUE ........................................ 372

Jean-Christophe Marcel, Jean-Pierre Sylvestre, Professeurs de sociologie, UBFC, avec Andrei Gaghi et Blandine Pontus I.

Synthèse générale .................................................................................................................................... 374

II. Analyse de quelques entretiens représentatifs ................................................................................... 383

CONCLUSIONS ............................................................................................................................. 411

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ 419

TABLE DES MATIERES .................................................................................................................... 451

LISTE DES ANNEXES ..................................................................................................................... 461

L'application du principe de laïcité à la justice

Page 11

ACRONYMES

ASE Aide sociale à l'enfance

CAA Cour administrative d'appel

CEF Centre éducatif fermé

CER Centre éducatif renforcé

CGET Commissariat général à l'égalité des territoires

CJA Code de justice administrative

CNB Conseil national des barreaux

COJ Code de l'organisation judiciaire

CPP Code de procédure pénale

CRF Coordinateur régional de formation

DIR Direction Inter-régionale

DPJJ Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

DT Direction territoriale

ENAP Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

ENM Ecole nationale de la magistrature

ENPJJ Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse

EPE Etablissement de placement éducatif

JAF Juge aux affaires familiales

MDF Magistrat délégué à la formation

MIVILUDES Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

MNVI Mission nationale de veille et d'information

PJJ Protection judiciaire de la jeunesse

PLAT Plan de lutte anti-terroriste

PTF Pôle territorial de formation

RLC Référents laïcité et citoyenneté

SAH Secteur associatif habilité

TA Tribunal administratif

L'application du principe de laïcité à la justice

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L'application du principe de laïcité à la justice

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ELEMENTS D'INTRODUCTION SUR LA PORTEE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE

La loi du 9 décembre 1905, qui a défini le régime des relations entre les cultes et l'Etat, a engendré

des conséquences pour toutes les activités relevant de la personne publique. Ainsi, au-delà de la

diversité des activités de service public, existent des règles communes au nombre desquelles figurent,

au moins implicitement, le principe de laïcité. Ce dernier a deux implications en droit, comme l'a

rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue sur la base d'une question prioritaire de

constitutionnalité le 21 février 2013

1 : il implique, d'une part, la neutralité de l'Etat et, d'autre part, le

respect de toutes les croyances sans lequel l'égalité des citoyens devant la loi pourrait être méconnue.

A cet égard, liberté et égalité entretiennent une relation ténue dans la mesure où l'absence de

discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une religion est l'une des

garanties du libre exercice du culte. La laïcité comporte ainsi à la fois une dimension abstentionniste,

mais aussi un engagement à protéger la liberté de conscience. Cette dualité, parfois source

d'ambivalences, s'explique sans doute parce que la laïcité " ne constitue pas en elle-même une liberté

ni même un droit mais plutôt une conception d'ensemble de l'exercice harmonieux des droits et libertés

de la personne humaine [...]. Elle est un principe de conjonction, de synthèse, de coexistence des

aspirations nouvelles et des pressions collectives, de médiation entre les revendications des esprits et

les contraintes des institutions. Elle n'impose que pour concilier » 2.

La laïcité résulte donc d'une recherche d'équilibre entre la neutralité de l'Etat, et par conséquent des

services publics, et la liberté de conscience. Elle traduit en quelque sorte cette tension permanente qu'il

y a entre une obligation et une liberté, tension que l'on peut rencontrer dans le cadre de tous les

services publics puisqu'aucune activité d'intérêt général ne peut échapper à la laïcité

3. Certes, la

référence à la laïcité n'est parfois qu'indirecte dans la mesure où ce principe tend à se placer à

l'ombre de l'une des lois du service public, à savoir l'égalité ; mais il n'en demeure pas moins qu'elle a

vocation à guider l'action de toutes les activités de service public. S'agissant plus spécifiquement du

service public de la justice, les questions soulevées présentent néanmoins certaines particularités car le

juge est l'interprète de la laïcité

4 ; tout en étant directement concerné par ce principe, il est ainsi

amené à en révéler le sens et les décisions qu'il rend ont vocation à s'appliquer au service public

auquel il concourt. Le juge occupe ainsi une place particulière dans la définition et la mise en oeuvre

de l'obligation de neutralité, ce que mettront en lumière les différentes études développées dans ce

rapport. Mais avant d'envisager plus précisément cette place, il est indispensable de revenir, à titre

liminaire, sur les raisons d'être du principe de neutralité, sur son intensité, mais aussi sur ses

manifestations dans le cadre des services publics, parmi lesquels figure la justice.

1 Décision n° 2012-297 QPC, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, AJDA 2013, p.1108, note E.

Forey.

2 O. Schrameck, " Laïcité, neutralité et pluralisme », Mélanges en l'honneur de Jacques Robert, LGDJ, 1998, p 195.

3 Pour une application au service public de la justice, voir F. X. Bréchot, " La laïcité et l'audience : un vade-mecum », Rec.

Dalloz, 2018, p.519 ; M. Tetu, " Liberté religieuse des justiciables et lois du service public », JCP A 9 juillet 2018, 2204.

4 D. Koussens, L'épreuve de la neutralité. La laïcité française entre droit et discours, Bruylant, collection Droit et religion, 2015,

211p.
L'application du principe de laïcité à la justice

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I. La neutralité du service public, vecteur du respect du principe de laïcité

Pour appréhender tous les enjeux attachés au respect des principes de laïcité et de neutralité dans le

cadre du service public, il convient de s'attacher à retracer la relation étroite qu'ils entretiennent avec

l'égalité, ce qui suppose, au préalable de revenir sur les liens entre laïcité et neutralité.

Si l'on en juge par la littérature du Conseil d'Etat, qu'il s'agisse des décisions rendues, des avis ou des

rapports, la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat a, tout en imposant la laïcité des

services publics, consacré la neutralité de l'Etat. Les connexions entre laïcité et neutralité

transparaissent notamment à la lecture du fameux avis du 27 novembre 1989 sur le port de signe

religieux à l'école : " le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la

laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit

dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, et

d'autre part, de la liberté de conscience des élèves »

5. Aussi importante soit cette décision, elle ne

marque pas pour autant l'acte de naissance du lien que l'on veut ici décrire. On en trouve en effet

déjà trace dans l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912 dans lequel le Conseil d'Etat se livre à une

application extensive de la loi du 30 octobre 1886 qui avait interdit de confier l'enseignement

primaire à des religieux

6. En dehors de toute disposition législative, le juge étend cette interdiction à

l'enseignement secondaire. Cette position sera toutefois assouplie quelques années plus tard, dans un

avis du 21 septembre 1972 qui traduit également le lien que le juge construit entre laïcité et

neutralité : " si les dispositions constitutionnelles qui ont établi la laïcité de l'Etat et celle de

l'enseignement imposent la neutralité de l'ensemble des services publics, et en particulier la neutralité

du service de l'enseignement à l'égard de toutes les religions, elles ne mettent pas obstacle par elles-

mêmes à ce que des fonctions de ces services soient confiées à des membres du clergé ».

La liaison ainsi établie entre laïcité et neutralité ressort également de la jurisprudence constitutionnelle

comme en témoigne la décision du 18 septembre 1986 dans laquelle le Conseil indique que parmi les

principes fondamentaux du service public se trouvent notamment " le principe d'égalité et [...] son

corollaire le principe de neutralité des services publics »

7. Quelques années plus tard, dans sa décision

du 19 novembre 2004, le Conseil affirmera également que " les dispositions de l'article 1 er de la

Constitution aux termes desquelles " la France est une République laïque » interdisent à quiconque de

se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations

entre collectivités publiques et particuliers » 8.

Pourtant, comme le soulignent certains auteurs, ce lien n'est pas dénué d'équivoque, " ces principes

n'étant pas situés sur un même plan. L'un est dérivé des principes fondamentaux de l'action

administrative, l'autre, fondamentalement lié à la nature républicaine de l'Etat, est issu des sources

constitutionnelles françaises ». Il existerait donc une confusion organisée par les pouvoirs publics,

notamment pour justifier certaines obligations imposées aux agents publics

9. La relation ainsi établie

5 EDCE 1990, p 239 ; sur la question de la laïcité à l'école, voir B. Stirn, " Le Conseil d'Etat, l'école et la laïcité », in

Mélanges en l'honneur de Franck Moderne, 2004, p.407.

6 GAJA ; rec. p.553.

7 Décision n° 86-217DC, Loi relative à la liberté de communication, RDP 1989, p.299 note L. Favoreu.

8 Décision n° 2004-505DC, Traité établissant une constitution pour l'Europe, note V. Champeil-Desplats, RTDE 2005, p.557.

9G. J. Guglielmi, G. Koubi et M. Long, Droit du service public, LGDJ, Domat droit public, 2016, p.261 et s.

L'application du principe de laïcité à la justice

Page 15

par les juges constitutionnels et administratifs entre laïcité et neutralité, sans que cette relation ne soit

véritablement justifiée, n'est pas exempte de critiques. Elle contribue en effet à entretenir une

confusion et à confier au principe de neutralité une portée qui, à certains égards, peut sembler

excessive 10.

Il n'en demeure pas moins que la neutralité semble être l'une des garanties apportées à la laïcité, ce

qui lui confère une place particulière

11 ; cette place est par ailleurs renforcée par le lien qui est

généralement établi entre neutralité et égalité. La décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre

1986 en témoigne

12. Le principe de neutralité fait en quelque sorte figure de trait d'union entre la

laïcité et l'égalité même si l'on ne peut complètement exclure que la première implique la seconde,

sans que la neutralité n'ait réellement à servir de relais. Une fois affirmé le principe de séparation par

la loi de 1905, la question de savoir comment traiter les différents cultes restait posée ; or, le principe

d'égalité fournit une clé car tous les cultes doivent être traités de manière identique

13. Certains auteurs

considèrent ainsi que " l'égalité est aussi bien la base que la conséquence du principe de laïcité »

14.

Cette analyse est par ailleurs reprise par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du

principe de laïcité dans la fonction publique adoptée suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la

déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

15. Dans la mesure où l'égalité suppose

l'impartialité, elle permet de garantir le principe de séparation des cultes et de l'Etat, et donc la

laïcité.

Si l'on suit ce raisonnement, c'est la notion d'impartialité qui peut expliquer les relations entretenues

entre les principes de laïcité et d'égalité. Toutefois, dans la jurisprudence, c'est essentiellement le

principe de neutralité qui est mobilisé par le juge ; comme le rappelait Rémi Schwartz dans ses

conclusions sur l'affaire Marteaux, " l'agent doit veiller à la stricte neutralité du service [....]. L'agent ne

doit pas, par son comportement, autoriser un quelconque doute sur la neutralité du service » 16.

C'est ainsi la neutralité qui est au coeur du débat dès lors que sont en cause les obligations des agents

publics afin que le service public soit préservé de toute action de prosélytisme, cette neutralité étant

mâtinée de considérations laïques, et non plus seulement politiques

17. La neutralité religieuse trouve sa

raison d'être dans la volonté d'éviter de faire peser la moindre suspicion de partialité sur le service

public ; cela permet aussi l'exercice de la liberté de conscience des usagers en leur garantissant un

10 Certains auteurs développent en effet une vision critique de la neutralité d'apparence en ce qu'elle conduit à établir une

confusion entre la personne et l'agent public ; sur ce point, voir infra.

11 Cela se retrouve également au sein de certains rapports, tel le rapport de la commission Stasi qui énonce que " le

principe de neutralité est la première condition de la laïcité » (p.17 du rapport). Il indique également que le principe de

neutralité est le corollaire du principe d'égalité des citoyens et implique que tous les usagers du service public doivent être

traités de la même façon. Rapport de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la

République, 11 décembre 2003, La Documentation française, p.17.

12 Décision n° 86-217DC, op. cit.

13 T. Tuot, " L'égalité, source de la laïcité ? », Archives de philosophie du droit, 2008, n°51, p.57.

14 G. Koubi, " Le juge administratif et la liberté de religion », RFDA, 2003, p.1055.

15 Circulaire NOR : RDFF1708728C : " La laïcité repose notamment sur l'égalité de tous devant la loi quelles que soient

leurs croyances et leurs convictions ».

16 CE, avis, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux, rec. p 169 ; conclusions R. Schwartz, RFDA 2001, p 146 ; note G. Koubi, D.

2000, p 747.

17 G. J. Guglielmi, G. Koubi et M. Long, Droit du service public, op. cit. p.273.

L'application du principe de laïcité à la justice

Page 16

égal traitement indépendamment de leurs convictions religieuses18. La neutralité semble donc être un

vecteur d'égalité dans la jurisprudence, ce qui tend à justifier sa raison d'être, mais aussi l'intensité

avec laquelle elle trouve à s'appliquer dans le cadre des services publics et ce, que l'activité soit

assurée par un agent public ou par un agent de droit privé 19. II. L'intensité de l'obligation de neutralité appliquée aux services publics

Les décisions rendues par le juge administratif à propos du principe de laïcité ont parfois laissé à

penser qu'un sort particulier était réservé au service public de l'éducation en raison de la vulnérabilité

des usagers de ce service. Cette interprétation pouvait découler de la jurisprudence Abbé Bouteyre,

même si celle-ci a connu des inflexions dans la période contemporaine. Dans son avis du 21 septembre

1972, la Conseil d'Etat a en effet clairement affirmé que la neutralité s'impose à l'ensemble des

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