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Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; Vu la loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui ;
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Vu la loi no 21-95/ ADP du 16 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs Ouï les parties en leurs observations orales et réponses aux questions du tribunal ;
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CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO ~~~~~~~~~ Unité CHAMBRE
Vu la loi n°21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; Vu la loi organique n°015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui ; Vu les écritures du Conseiller Rapporteur ; Vu les conclusions écrites du Commissaire du Gouvernement
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CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO ~~~~~~~~~ Unité Progrès
Vu la loi n° 21-95/ADP du 16 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; Vu la loi organique n° 015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui ; Vu les écritures du Conseiller Rapporteur ; Vu les conclusions écrites du Commissaire du Gouvernement
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CONSEIL D’ETAT BURKINA FASO
tribunaux administratifs créés par la loi 21/95/ADP du 16 mai 1995 qui précise leurs domaines de compétence matérielle et territoriale ainsi que leurs règles de fonctionnement Le Conseil d’Etat du Burkina Faso a des attributions consultatives et des attributions contentieuses mais pour le traitement du présent thème, nous ne retiendrons que les dernières Ces attributions
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