du 19 07 2009 concernant l’application de l’article 9 3 (ancien) et de l’article 9 bis de la loi du 15 12 1980 Force est cependant de constater que cette instruction a été annulée par le conseil d’état (C E , 09 déc 2009, n°198 769 & C E , 05 oct 2011 n°215 571)
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n° 236 003 du 26 mai 2020 X / III S COPINSCHI Rue
L’ordre de quitter le territoire est délivré en application de l’article (des articles) suivant(s) de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et sur la base des faits suivants: En vertu de l’article 7, alinéa 1er, 1° de la loi du 15 décembre 1980, il
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parole a lexil septembre
étrangers (OE) ne permettent cependant plus d'aborder demandées à partir de l'étranger, l'article 9bis de la loi 1er juin 2007, remplacent l'ancien article 9,3 de la loi du année complète de son application) : elle était proche de l' instruction de juillet 2009 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines
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Précisions relatives à l'application de l'instruction du 19 juillet 2009 concernant article 9 alinéa 3 et de l'article 9bis de la loi sur les étrangers.
26 mars 2009 l'ancien article 9 alinéa 3 ou de l'article 9bis de la loi. Pour rappel
On ne sait pas encore comment le nouveau secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et l'Office des étrangers vont remplir cette nouvelle obligation. L'accord
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