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Demande dassistance juridique civile ou administrative

Rappel de la teneur des art 7 et 20 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 7 2010 (E / 2 / 05 04), sur


LISTE DES CONSULTATIONS JURIDIQUES - Hospice général

Consultation juridique pour mineurs et jeunes adultes en formation de moins de 25 ans Conseil par téléphone Première consultation gratuite Permanence téléphonique : lundi au vendredi 9h00 – 17h00 tél 022 310 22 22 F-INFORMATION Pour les femmes, consultations sur rendez-vous (droit de la famille, du travail –


26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits

Voir ici l’annuaire des Conseils de Prud'hommes1 Jusqu'au 31 décembre 2013, saisir le Conseil de Prud'hommes vous coutera 35 € A partir du 1er janvier 2014, la saisine redevient gratuite INSPECTION DU TRAVAIL L’inspection du travail est le corps de contrôle de l’Etat chargé de veiller au respect du droit du travail


CONCILIATION AUX PRUDHOMME - Légavox

Je voudrait donc savoir si en vu de mes moyens financiers j'avait le droit d'avoir une aide juridique gratuite? Ainsi que comment se passe une conciliation aux prud'homme? Merci Par P M , le 13/06/2011 à 18:56 Bonjour, Le bureau de conciliation composé de deux membres (un représentant les salariés et un les


Liste des organismes dispensant des conseils juridiques

Permanence juridique Rive droite 022 908 15 06 Frs 60 - par consultation de 30 min Rue des Pâquis 35 – 1201 Genève Permanence juridique SA 022 735 81 83 Frs 50 - par consultation de 45 min Rue de la Terrassière 9 – 1207 Genève Permanence juridique de Rive 022 817 37 29 Frs 50 - par consultation de 30 min


Requête CPH salarié - Aide-Socialefr

1 Nous sommes là pour vous aider Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié (Articles 58 du code de procédure civile et L 1411-1 et suivants et R 1452-1 et suivants du code du travail)


Assistance juridique Option “Plus” - MACIF

Principale en ses dispositions relatives à l’option assistance juridique figurant aux pages 59 à 64 Elle énonce les domaines supplémentaires couverts si vous avez souscrit l’option “Plus” Notre intervention s’effectue dans les mêmes conditions que celles de la garantie optionnelle assistance juridique


QUESTIONNAIRE POUR LES EXPERTS DU DROIT TRAVAIL

obtienne une représentation légale pro-Bono (gratuite ou subventionnée) de la part du gouvernement, d’un centre d’aide juridique, d’une organisation non-gouvernementale (ONG), etc ? Très probable Probable Peu probable Improbable Je ne sais pas/ e s’applique pas Scénario Hypothétique No 2 8


[PDF] Guide CFE-CGC de la prud’homie

Partie 2 : la fonction de conseiller prud’homme A Le mandat de conseiller prud’homme 38 1 Comment commence le mandat de conseiller prud’homme ? 38 a) Les élections 38 b) La prestation de serment 38 c) L’assemblée générale inaugurale 39 2 Comment se termine le mandat de conseiller prud’homme ? 39 a) Le terme du mandat 39 b) L’annulation


[PDF] Requête CPH salarié - Aide-Socialefr

1 Nous sommes là pour vous aider Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié (Articles 58 du code de procédure civile et L 1411-1 et Taille du fichier : 268KB


[PDF] Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle

A L'aide juridique de plein droit dans certaines procédures d'urgence 21 B L'aide juridictionnelle et les mineur·e·s 22 C Conditions de résidence et droit européen 23 D L'aide juridictionnelle devant la CNDA 24 E L'aide juridictionnelle en matière d'expulsion 25 VI Des relations entre l'avocat·e et la personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle 26 A Liberté de l'avocat·e Taille du fichier : 1MB


[PDF] CONCILIATION AUX PRUD'HOMME - Légavox

Je voudrait donc savoir si en vu de mes moyens financiers j'avait le droit d'avoir une aide juridique gratuite? Ainsi que comment se passe une conciliation aux prud'homme? Merci Par P M , le 13/06/2011 à 18:56 Bonjour, Le bureau de conciliation composé de


[PDF] Demande d'aide et de renseignement - Légavox

Demande d'aide et de renseignement Par Clhoe, le 05/09/2009 à 12:17 Bonjour, Voila je vais vous expliquer ma situation en quelques lignes Je suis actuellement en CDI dans le commerce En début d'année je suis tomber malade d'une mononucléose, je suis rester quelques temps a l'arrêt étant très faible du a la maladie


[PDF] Aide juridictionnelle : liste des pièces justificatives

INFORMATIONS RELATIVES A LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE Si un juge est déjà saisi de votre affaire Tout document attestant de la saisie d’une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation) Si une demande d’aide juridictionnelle a


[PDF] ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

Le contrat Protection juridique offre un accès au droit et vous informe dès lors que vous êtes confronté à une difficulté dans différents domaines de la vie quotidienne Il se compose de deux formules au choix : PJ1 ou PJ2 Il vous protège lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement engageant la responsabilité d’un


[PDF] 26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits - SNJ

saisine redevient gratuite INSPECTION DU TRAVAIL L’inspection du travail est le corps de contrôle de l’Etat chargé de veiller au respect du droit du travail Au contraire du Conseil de Prud’hommes les agents de l’inspection ont vocation à intervenir sur des problématiques collectives Cela n’empêche pas, au cas par cas, des interventions sur des problèmes individuels,


[PDF] Les permanences juridiques gratuites

juridiques gratuites au Tribunal de grande instance de Toulouse Les permanences gratuites d'information juridique Dans tous les domaines du droit Aide à la 
FLYER+TGI+ X avril


[PDF] Laide à laccès au droit dans les Hauts-de-Seine - Préfecture des

consultation juridique, ainsi que l'assistance au cours de procédures non Conseil des Prud'Hommes de Boulogne- téléphonique gratuite, de 10h à 12h
Acc C A s+au+droit+GUIDE+


[PDF] Notice relative à la demande daide juridictionnelle

Une procédure devant le conseil des prud'hommes Votre contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission 14 Une situation où vous êtes victime La  
notice ( )






[PDF] Accès à la justice et aide judiciaire dans les pays partenaires

31 déc 2007 · Gratuité ou limitation des frais : Alternatives à l'aide judiciaire Sphère civile (Civil, prud'homme, Commercial, foncier, affaires
French book Study Acces to Justice


[PDF] REFORME DE LAIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES - GISTI

11 déc 2020 · juridique (Conseil national de l'aide juridique, conseils départementaux de l' accès au droit) ; La simplicité d'utilisation de ce dispositif et son caractère gratuit nous paraissent constituer de prud'hommes, cour d'appel etc ) 
fiches sur la reforme de l aide juridictionnelle


[PDF] Guide de laccès au droit - CDAD 04

La consultation juridique se définit comme l'avis ou le conseil, donné au public par un Les Relais d'Accès au Droit (RAD) sont des lieux d'accueil gratuit permettant d'apporter à titre Conseil de Prud'hommes : 04 92 31 38 49 Tous les 
Guide de lacc C A s au droit


[PDF] SE DÉFENDRE EN JUSTICE - CRI-BIJ

Le conseil des prud'hommes, règle les conflits individuels entre les Des consultations juridiques gratuites auprès d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de
DSEDEFENDREENJUSTICE






[PDF] CONSEILS DE PRUDHOMMES - CPH - Direccte Nouvelle Aquitaine

4 fév 2020 · les consultations juridiques par des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) ; Consultation gratuite d'un avocat : Permanence le 1er Droit des étrangers (droit au séjour- aide dans la rédaction des papiers) : 1
fiche points d information juridique



QUI CONTACTER EN CAS DE LITIGE EMPLOYEUR / SALARIE

Consultations gratuites d'avocats conseils le Mardi à 17h30 et le samedi à partir de 9h ou DIRECCTE Unité Départementale du 94 CONSEIL DE PRUD'HOMMES.



INFORMATIONS UTILES

12 avr. 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CRÉTEIL Immeuble “LE PASCAL” - Bât. A



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REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ... Prud'hommes.



VIOLENCES CONTRE LES FEMMES

sont gratuitement à votre disposition. Informations juridiques gratuites et confidentielles. ... Saisissez le Conseil de prud'hommes chargé.



Une question juridique ?

juridique ? Consultez gratuitement Conseil des prud'hommes de Toulouse ... Pour en savoir plus sur vos permanences juridiques gratuites en LSF ...



annuaire de lacces au droit en essonne novembre 2020

19 nov. 2020 Il y est possible d'obtenir gratuitement l'assistance d'un ... ou d'une aide dans les domaines juridiques de la vie quotidienne (travail.



Les permanences juridiques gratuites

juridiques gratuites au Tribunal de grande instance de Toulouse. Les permanences gratuites d'information juridique. Dans tous les domaines du droit. Aide à 



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Votre contrat Assurance Protection Juridique objet de vous fournir une assistance juridique et ... Conciliation devant le Conseil des Prud'hommes.



Travail: le contrat de travail

110 et 123ss) et la Loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH - E 3 peuvent faire appel à l'assistance juridique à l'aide d'un formulaire que l'on peut.



[PDF] Formulaire de demande daide juridictionnelle - Barreau de Paris

https://www justice fr/actu/point-justice ou composez gratuitement le 30 39) Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle



Demande daide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)

Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16146*03 Les pièces à joindre au dossier sont indiquées 



Demande daide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) - Justicefr

16 fév 2022 · Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement Il est également nécessaire de joindre une attestation si 



[PDF] Les permanences juridiques gratuites

Les permanences gratuites d'information juridique Dans tous les domaines du droit Aide à la constitution du dossier d'aide juridictionnelle





[PDF] Notice du formulaire de demande daide juridictionnelle et liste des

5 jan 2022 · Conseil des Prud'hommes : Juridiction qui traite les dossiers relevant du droit du travail (contrat de travail licenciement etc ) Droit de 



[PDF] Requête aux fins de saisine du conseil de prudhommes par un salarié

Cette demande est faite devant le conseil des prud'hommes de : Sa forme juridique (SA SARL SAS SNC EURL Association ) : 



[PDF] Se défendre en justice : adresses utiles en Bretagne

Permanences généralistes d'information juridique gratuite et Pour une action en justice : contacter le conseil des prud'hommes C'est



Comment obtenir les conseils dun avocat gratuit ? - Captain Contrat

L'avocat en droit de l'arbitrage À mi-chemin entre le jugement étatique (c'est-à-dire établi par le conseil de prud'hommes ou le tribunal 



Se faire aider pour préparer laudience aux prudhommes

Les maisons de justice et du droit et les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) proposent une information juridique gratuite auprès d'avocats ou d' 

  • Comment avoir droit à l'aide juridique gratuite ?

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 19 480 € Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 € Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €
  • Où poser des questions juridique gratuitement ?

    Question juridique : par téléphone
    Joignable au 3939, il vous fournit des informations sur vos droits, vos obligations ainsi que sur les démarches à effectuer. L'avantage ? Il s'agit d'un service public gratuit.
  • Comment parler à un avocat en ligne gratuitement ?

    Assistance Juridique Gratuite est un site spécialisé dans l'aide juridique gratuite. Bénéficiant des compétences et de l'expertise des conseillers juridiques spécialisés en conseils juridiques en ligne, nous sommes en mesure de vous mettre gratuitement en relation avec un professionnel du droit.
  • Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier de cette aide financière de l'État. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Frais des avocats de la partie civile et de la défense compris.
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