RÈGLEMENT RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS 1 Préambule Le présent règlement vise à s’assurer que les actions du centre de services scolaire respectent sa mission ainsi que la loi dans le cadre de l’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents
RÈGLEMENT RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Page 3 de 7 La direction de l’unité administrative concernée doit, dans les meilleurs délais, examiner la plainte, faire enquête si nécessaire et travailler à la recherche d’une solution satisfaisante pour les parties
RÈGLEMENT RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Unité administrative : Secrétariat général 1 PRÉAMBULE 1 1 Le présent règlement est adopté en vertu de l’article 220 2 de la Loi sur l’Instruction publique
rÈglement relatif À la procÉdure de traitement des plaintes formulÉes par les ÉlÈves ou leurs parents approbation rÉvision responsable 98-cc/10-04-07 secrÉtariat gÉnÉral rÈglement relatif À la procÉdure d’examen des plaintes formulÉes par les ÉlÈves ou leurs parents partie i – dispositions gÉnÉrales 1
Le présent règlement détermine la procédure d’examen de plaintes à être observée par la Commission, les élèves, leurs parents ou leurs tuteurs, pour l’examen de plaintes formulées par les élèves, leurs parents ou leurs tuteurs, dans le but de protéger les droits de l’élève Il est conçu pour tenter de résoudre le
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RÈGLEMENT RELATIF À LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES
Règlement : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents, adopté par la commission scolaire Responsable de l’examen des plaintes : Personne nommée par le conseil des commissaires pour procéder à l’examen des plaintes La commission scolaire désigne également un substitut au
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RÈGLEMENT RELATIF À L EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR
RÈGLEMENT RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Page 4 de 6 que la plainte concerne une faute grave ou un acte dérogatoire d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner visé par le processus prévu à l’article 26 de la Loi sur l’instruction publique lequel processus est du ressort exclusif du Ministre
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Service: Secrétariat général Code d'identification: R CC
Règlement relatif à la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents ϖϖϖϖϖ Service: Secrétariat général Code d'identification: R CC 12 Numéro de résolution: CC: 124/06/10 Date d'entrée en vigueur: 9 juin 2010 /ll
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RÈGLEMEN T RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES
RÈGLEMENT RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS APPROUVÉ CC 2010-05-12 ENTRÉE EN VIGUEUR LE 8 JUILLET 2010 PAGE 2 DE 12 3 3 À toute étape du traitement de sa plainte le plaignant peut recevoir assistance du responsable du processus d’examen des plaintes pour formuler et adresser sa plainte à la personne concernée et à
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SG-01 reglement relatif examen plaintes formulees élèves
RÈGLEMENT RELATIF À L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS Unité administrative : Secrétariat général 1 PRÉAMBULE 1 1 Le présent règlement est adopté en vertu de l’article 220 2 de la Loi sur l’Instruction publique
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RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES PROCÉDURES D’EXAMEN DE
Le présent règlement détermine la procédure d’examen de plaintes à être observée par la Commission, les élèves, leurs parents ou leurs tuteurs, pour l’examen de plaintes formulées par les élèves, leurs parents ou leurs tuteurs, dans le but de protéger les droits de l’élève Il
5 plainte 6 protecteur de l'élève 7 responsable de l'examen des plaintes SECTION II : FORMULATION ET RÉCEPTION DE LA PLAINTE AU RESPONSABLE les modalités d'information des élèves et de leurs parents sur la procédure conformément aux lois et règlements relatifs à l'accès à l' information et de la
R C A glement sur la proc C A dure d examen des plaintes formul C A es par les C A l C A ves ou leurs parents
6 jan 2010 · par les élèves ou leurs parents Le présent règlement détermine la procédure à suivre pour l'examen des plaintes formulées par les la direction de l' établissement ou du service concerné dirige le plaignant vers le Formulation d' une plainte relative à la révision d'une décision concernant un élève
R C A glement Proc C A dure dexamen des plaintes parents ou C A l C A ves CC FINALE
Le présent règlement détermine la procédure à suivre pour la mise en œuvre de la procédure procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents Si la plainte est relative à la prestation de service d'une direction Un intervenant qui reçoit une plainte verbale dirige l'élève ou ses parents vers le
R C A glement sur la proc C A dure d
15 jui 2010 · RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES PLAINTES Si les élèves ou leurs parents demeurent insatisfaits de l'examen de Un intervenant qui reçoit une plainte verbale dirige le plaignant vers la direction l'information relative à la formulation d'une plainte et à son examen soit portée à la
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14 jan 2011 · Le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes établie par une commission plainte dirigera cet élève ou ce parent vers la personne désignée La personne qui formule une plainte a le droit d'être accompagnée par la personne de Si les élèves ou leurs parents sont insatisfaits du résultat des
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27 avr 2010 · Le présent règlement établit la procédure à suivre à la Commission scolaire lée conformément à l'article 220 2 (exemple : plainte d'un parent relative au vers le responsable de l'examen des plaintes en lui transférant copie de la élèves et de leurs parents, à leur satisfaction et au traitement diligent de
R C A glement Document officiel
Section II : Formulation et réception de la plainte 9 Dépôt d'une vue d'assurer la protection des droits des élèves ou de leurs parents 2 CADRE LÉGAL D' procédure d'examen des plaintes de la Commission scolaire des Chênes 4 le plaignant vers le secrétaire général ou consigne par écrit la plainte verbale et
reglement commission scolaire
31 oct 2017 · procédure d'examen des plaintes et désigne un protecteur de l'élève parents et aux élèves de soumettre leurs insatisfactions à l'égard du réseau scolaire il se doit alors de diriger les plaignants vers le recours prévu à la LIP de la Baie- James, Règlement relatif à la procédure d'examen des plaintes
traitement plaintes milieu scolaire pour une procedure simple rapide efficace impartiale
Les termes ci-après sont suivis de leur définition dans le présent Règlement : Plaignant : élève ou parent au sens de l'article 13 de la Loi sur l'instruction publique 1 ; ▫ Règlement : Règlement sur la procédure d'examen des plaintes de la formulation d'une plainte auprès du responsable de l'examen des plaintes
Procedure ExamenPlaintes ProtecteurEleve
2013. 11. 19. RÈGLEMENT RELATIF SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES PLAINTES. FORMULÉES PAR LES ÉLÈVES OU LEURS PARENTS. Résolution : CC-13-1296.
2010. 6. 16. SCOLAIRE DE LAVAL. CC 2009-2010 numéro 114. Règlement relatif à la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents ...
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Sur notre site Internet (www.csrl.net). (Voir Règlement relatif sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents - Annexe 1).
Le Règlement sur la procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents ainsi que la. Procédure relative à la révision d'une décision
1.2 Cadre légal d'application. Le présent règlement est établi en vertu de l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q. c.
2018. 2. 12. RÈGLEMENT. SUR LA. PROCÉDURE D'EXAMEN. DES PLAINTES FORMULÉES PAR LES. ÉLÈVES OU LEURS PARENTS. ADOPTION LE : PAR: 27 avril 2010. Date de ...
2010. 4. 27. décision formulée par les parents d'élèves mineurs ou les élèves majeurs. 1.2. Fondement. ? Les articles 9 à 12 de la Loi sur l'instruction ...
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