introduites par le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 Le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié par le décret susvisé afin d’intégrer d’une part les apports d’une jurisprudence abondante sur les non titulaires
Le point sur Agents contractuels : les modifications de leur statut Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la
Le point sur Agents contractuels : les modifications de leur statut Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la
lement des contrats Par ailleurs, le décret du 15 février 1988, profondément modifié en décembre 2015, fixe les dispositions de droit commun applicables à ces agents Les chefs de service (1) peuvent également fixer certaines règles applicables aux agents contractuels, comme par exemple en matière de notation (2) Enfin, lajurispru-
applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136
et agents contractuels de droit public) (décret n°88145 - du 15 février 1988) sont soumis à des règles dérogatoires fixées par leur statut La notion de faute Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire voire d’énumérations des fautes sanctionnables
contractuels n’entrent pas dans le champ de cette réforme La note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme, prévu par l’article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret n°2016-588 du 11 mai 2016, ne s’applique pas aux contractuels
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
Ce dispositif avait été institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 (abrogé au 01/01/2015) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et permettait, aux collectivités qui le souhaitaient, de substituer à titre uniquement expérimental l’entretien professionnel à la notation Ce mode d
Un arrêté n'est plus possible depuis le 1er janvier 2016 : suite aux modifications du décret du 15 février 1988 par le décret du 29 décembre 2015, l'article 3
diaporama agents contractuels droit public
1 jan 2016 · Les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels de droit Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses textes qui leurs sont applicables La seule modification apportée au congé pour création d'entreprise
Principales nouveautes
1 avr 2020 · Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents la création de l'emploi ou vacance de l'emploi du contrat de projet de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications,
ANT Contrat de projet Fiche statut CDG
1 jan 2020 · Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi » Contrat pour la durée du stage prévue par le statut particulier et renouvelable
contractuels agents de droit public nouvelles dispositions Fiche statut janvier
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au
note les agents contractuels
15 jan 2016 · Agents contractuels : les modifications de leur statut Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux du décret n° 88-145 du 15 02 1988 modifié (sauf pour les dispositions conjoint ou partenaire - art 15), du congé pour création d'entreprise (art
Le Point Sur Les agents contractuels Janvier
réformée en profondeur par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses Ce décret vise l'intégralité des agents contractuels de droit public de la Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l' article 136 de la loi habitants, pendant une période de trois années suivant leur création,
fp contractuel
Service : Service Statuts - Rémunération – 25/04/2016 Ce texte a été modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui o Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article H / Le congé non rémunéré pour création d'entreprise 12 L'agent temporairement inapte => sans modification
Agent contractuels GED
13 jan 2016 · fonction publique territoriale apporte de nombreuses modifications concernant la Il modifie le décret n° 88-145 du 15/02/1988 pris pour l'application de La création d'un congé spécifique sans rémunération en vue de applicable aux agents contractuels issues du décret n° 2015-1912 du 29/12/2015
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- Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que
1 avr. 2022 Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
1 avr. 2020 Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit
22 févr. 2016 le décret n° 88-145 du 15 février. 1988 ... 1912 du 29 décembre 2015 vient renforcer ... les collectivités locales et leurs établisse-.
15 févr. 1988 territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ... Modifié par Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 3.
25 avr. 2016 février 1988. Ce texte a été modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Un arrêté n'est plus possible depuis le 1er janvier 2016 : suite aux modifications du décret du 15 février 1988 par le décret du 29 décembre. 2015 l'article 3
1 janv. 2016 n° 2015-1912 du 29 décembre 2015. Ce dernier modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction ...
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 reprend les mêmes prescriptions pour le contenu de l'entretien professionnel des agents contractuels concernés.
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour lapplication de larticle