Direction Générale Mise à jour : mai 2015 L D Centre de gestion FPT 84 – 80 rue Marcel Demonque – CS 60508 – 84908 AVIGNON CEDEX 9 1 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE Sources : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8
Centre de Gestion Si l'effectif des agents du Centre dépasse 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune des organisations syndicales représentées au comité technique départemental ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale
-Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, - Arrêté du 5 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires
• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014 • Décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984
à l’exercice du droit syndical dans la FPT) – Le droit de grève – La négociation d’accords – les relations quotidiennes MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 27 Conditions d’exercice du droit syndical • Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 – Suite de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la
-Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Les conditions d'exercice du droit syndical sont fixées par les articles 33-1, 59, 100 et 100-1 de la loi n°84-
CDG Région Centre Val-de-Loire Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et contractuels de droit public par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment de son article 8
Ce texte redéfinit les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en modifiant les décrets n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical, et n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat (FPE), décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT) ; décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH) Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017
2 Approbation du règlement intérieur du Conseil Syndical 3 Adhésion au Centre de Gestion de la Meuse à titre volontaire pour les missions obligatoires 4 Dématérialisation des convocations 5 Demande de subvention 2015 – Conseil Régional – Soutien à l’ingénierie de Pays 6 Candidature LEADER 2014-2020 du GAL Ouest PnrL 7
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Direction Générale Mise à jour : mai 2015 L D Centre de gestion FPT 84 – 80 rue Marcel Demonque – CS 60508 – 84908 AVIGNON CEDEX 9 1 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE Sources : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
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L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment de son article 8 A) LES CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS Taille du fichier : 371KB
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA - Centre de Gestion
-Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, -Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, -Arrêté du 5 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de
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L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA - Centre de Gestion
1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale il est important de faire le point sur les conditions d’exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale Ces conditions d’exercice varient suivant la taille de la collectivité et selon qu’elle relève ou non du comité technique du centre de gestion 1 Les
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EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale : communaux aux termes de ma circulaire n° 74-264 du 6 MAI 1974 Il conviendra donc, lorsqu’ un agent communal aura été victime d’ un accident alors qu’ il se trouvait dans un des trois cas ci-dessus, de considérer qu’ il s’ agit d’ un accident de service réparable selon les dispositions du
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Fonction Publique Territoriale - Centre de gestion de loir
responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale » A chaue changement d’un ou plusieus esponsable(s), l’oganisation syndicale infome l’autoité te itoiale de rattachement du ou des agent(s) et le Centre départemental de gestion
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LA VEILLE JURIDIQUE SUR LA FONCTION PUBLIQUE JANVIER 2015
centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion Compte tenu de la création de la métropole de Lyon, au 1er janvier 2015, un certain nombre de dispositions concernant la fonction publique territoriale ont été modifiées 1° L’article 18 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 modifie
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Rôle et garanties du représentant syndical 2018 dans la
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat (FPE), décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT) ; décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (FPH) Décret n° 2017-1419 du
12 fév 2015 · Information destinée aux collectivités affiliées au Centre de Gestion Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux
Note info droit syndical Vdefinitive Repare
Année 2015 Le droit A) LES CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX ▫ Les locaux le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 Ces textes le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune des
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
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d droit syndical
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical rattachement du ou des agent(s) et le Centre départemental de gestion
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Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé pour formation syndicale les conditions d'exercice du droit syndical, au niveau du Centre de Gestion Par délibération du 26 mars 2015, le Conseil d'Administration a décidé d'attribuer aux
Protocole accord exercice droit syndical
à jour : mai 2015 L D Centre de gestion FPT 84 – 80 rue Marcel Demonque – CS 60508 – 84908 AVIGNON CEDEX 9 1 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
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20 jan 2016 · Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique RED DFP/2015/ 73461 Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la Lorsque le calcul incombe au centre de gestion, l'effectif de
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22 sept 2015 · Direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines circulaire constitue le nouveau cadre de référence en matière de gestion des L' exercice du droit syndical dans la fonction publique se fonde sur le décret Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982, les organisations
circulaire exercice droit syndical MEDDE
8 avr. 2015 Plus de 1300 heures de travail pour les agents du centre de gestion. MARS 2015. Dialogue social et exercice du droit syndical.
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9 oct. 2015 ... nouvelle convention relative à l'exercice du droit syndical dans les collectivités affiliées au Centre de Gestion signée en mai 2015 :.
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22 mai 2015 27/05/2015 - Au droit du numéro 90 avenue de Paris – RD7 – à ... Vu la lettre du Syndicat Général de l'Automobile (S.G.A) du 5 mai 2015 ...
12 févr. 2015 aux conditions générales d'exercice du droit syndical ... matière de local syndical est transférée au Centre de Gestion qui met un local à.
22 mai 2015 27/05/2015 - Au droit du numéro 90 avenue de Paris – RD7 – à ... Vu la lettre du Syndicat Général de l'Automobile (S.G.A) du 5 mai 2015 ...
5 mai 2015 Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région ... IAJ mai 2015 COUV 2-3_Mise en page 1 13/05/2015 14:19 Page 1 ...
Présentation droit syndical - base net