Notes explicatives sur les propositions législatives concernant la Loi et le Règlement de l’impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l’honorable James M Flaherty, c p , député Février 2014
Les présentes notes explicatives portent sur des propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu et la taxe de vente Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels
Propositions législatives et notes explicatives concernant l’imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères Publiées par le vice-premier ministre et ministre des Finances l’honorable John Manley, c p , député Octobre 2002
Nos préoccupations portent sur la définition de l’expression « moment du dividende » présentée au paragraphe 212 3(1 1) de l’avant-projet Comme indiqué dans les notes explicatives, le moment du dividende est pertinent aux fins de la détermination du moment où un dividende est réputé être versé aux
propositions législatives et des notes explicatives concernant les règles visant les sociétés de portefeuille prévues à l’article 186 de la Loi sur la taxe d’accise (la «LTA») Ces propositions étendraient l’application des règles de manière à inclure les sociétés de personnes et les fiducies de portefeuille
du R -U – Propositions législatives Le Royaume-Uni (« R -U ») a publié les règles proposées du projet de loi 2017-2018 du ministère des Finances le 13 septembre 2017 Les propositions législatives et les notes explicatives sont disponibles pour consultation jusqu’au 25 octobre 2017, et elles seront confirmées dans le budget de
des propositions législatives préliminaires (et des notes explicatives s’y rapportant) visant à mettre en œuvre des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2019-2020, ainsi que des modifications aux mesures récemment adoptées concernant la déduction pour amortissement accéléré et les frais relatifs à des ressources
propositions législatives et 41pages de notes explicatives le 15 avril 2016 pour faciliter l’observation de cet accord par le Canada Le ministère des Finances recevra les commentaires relativement à ces propositions jusqu’au 15 juillet 2016 Qui est assujetti aux règles de déclaration?
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Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur
le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur , à la Loi de 2001 sur l’acciseet à des textes connexes Publiées par L’honorable William Francis Morneau,
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Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu , à la Loi sur la taxe d’accise et à des textes connexes Ces notes donnent une
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• Les conventions fiscales, la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune • Les notes historiques complètes de la Loi de l’impôt sur le revenu, des RaIR et du Règlement • Les budgets fédéraux • Les notes explicatives du ministère des Finances (Loi de l’impôt sur le revenu, Règlement, décrets de remise
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Changements réglementaires à venir – Section 871(m) et la
d’autres juridictions fiscales étant prévu en 2018 Les propositions législatives de la NCD ainsi que les notes explicatives qui s’y rattachent ont été publiées le 15 avril 2016 Le ministère des Finances signale qu’à compter du 1er juillet 2017, les institutions financières
Notes explicatives vi C Principaux points de convergence et propositions présentés par D Conception de l'Australie concernant les questions institutionnelles et le rôle de un plan conçu pour alléger la dette officielle de certains pays à faible revenu Ce note de la décision connexe adoptée lors de consultations
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octroi de licences concernant des droits de propriete industrielle et de Ia foumiture Revenu des operations connexes de nombreux pays en developpement, ces lois doivent etre modernisees et les institutions des notes explicatives sur Jes principaux aspects de ces points evoques et des exemples des dispositions
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21 août 2014 · des Recommandations concernant le personnel enseignant ses Etats membres, a soutenu la proposition de la commission indigentes ou à faible revenu de la justice ont publié ensemble la note circulaire explicative no 1-15 afin toute mesure nécessaire pour réviser la LOSEP et les lois connexes
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8 jan 2019 · V Les projets de loi et de motion connexes l'étranger que les revenus de source suisse, provoquent une distorsion de concernant l'impôt sur le bénéfice de fixer le taux effectif d'impôt sur le 4) M 2502 – Proposition de motion : Réforme de l'imposition des approuver ces modifications législatives
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les lois concernant la conservation des sols et la rehabilitation des terres qui sont taillas sur la procedure de classement et son imp,act sur l' exercice des droit coordonner les dispositions legislatives concernant la foret, l'agriculture et l'utili- Note explicative des formulaires de demandes de permis de coupe de bois
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of norms are in fact complementary: normative and factual propositions modifiant diverses dispositions législatives (2) » dans Journal des débats de la En 1851, deux lois concernant l'internement psychiatrique sont adoptées termes de la loi placent les psychiatres dans « une impasse », dans supra note 449, p 339
proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois. Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la.
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Le nouveau paragraphe 10(15) prévoit qu'un bien qui est un instrument financier dérivé est réputé ne pas figurer à l'inventaire d'un contribuable pour l'
Article des propositions législatives. Article modifié. Sujet. Page. Partie 1 – Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'un texte connexe.
19 juil. 2016 la rédaction des textes : les règles ou bonnes pratiques de rédaction des ... ne s'impose ni pour les propositions de loi ni pour les ...
Page 4. Table des matières. Article des propositions législatives. Article modifié. Sujet. Page. Loi sur la taxe d'accise. 100. 123. Définitions.
La possibilité pour un parlementaire
15 déc. 2021 Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs ... pénalité connexe prévue au paragraphe 162(7.3)
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7 août 2020 Calcul des exigences de fonds propres supplémentaires pour grands ... règlement adopté par la Commission Européenne sur proposition de l'ABE ...
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