Propositions législatives et notes explicatives concernant limpôt sur
proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois. Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la.
Notes explicatives concernant la Loi de limpôt sur le revenu la Loi
Article des propositions législatives. Article modifié. Sujet. Page. Partie 1 – Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux règlements connexes.
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Le nouveau paragraphe 10(15) prévoit qu'un bien qui est un instrument financier dérivé est réputé ne pas figurer à l'inventaire d'un contribuable pour l'
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19 juil. 2016 la rédaction des textes : les règles ou bonnes pratiques de rédaction des ... ne s'impose ni pour les propositions de loi ni pour les ...
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Page 4. Table des matières. Article des propositions législatives. Article modifié. Sujet. Page. Loi sur la taxe d'accise. 100. 123. Définitions.
RÉDIGER LA LOI Guide de rédaction des propositions de loi et des
La possibilité pour un parlementaire
Préface Les présentes notes explicatives portent sur des
15 déc. 2021 Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs ... pénalité connexe prévue au paragraphe 162(7.3)
projet de loi c-19 : loi portant exécution de certaines dispositions du
30 mai 2022 Par souci de clarté les propositions législatives du projet de loi décrit dans le ... Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu.
« NOTICE 2020 » Modalités de calcul et de publication des ratios
7 août 2020 Calcul des exigences de fonds propres supplémentaires pour grands ... règlement adopté par la Commission Européenne sur proposition de l'ABE ...
Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs
Les présentes notes explicatives portent sur des modifications quil est proposé dapporter à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à lintention des parlementaires
Notes explicatives sur les propositions législatives
Les présentes notes explicatives portent sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu et à des règlements connexes en vue de mettre en œuvre certaines mesures fiscales figurant dans le budget du 6 juin 2011 Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires internationales
Service des Affaires internationales banques
" NOTICE 2020 »Modalités de calcul et de publication
des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV (Version du 31 juillet 2020) Les questions relatives à ce document sont à adresser au Service des Affaires InternationalesBanques du Secrétariat général
(mailto:2773-UT@acpr.banque-france.fr). Le document est téléchargeable sur le site Internet de rubrique Communication à la profession Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV 2020 et de Résolution 2TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction 5
1.1. Objet de ce document 5
1.2. PrĠcisions sur les rğgles d'assujettissement et de suiǀi 7
1.2.1. Assujettis 8
1.2.2. Périmètre de consolidation prudentielle 9
au ratio de levier 10 au ratio de levier 111.3. Modalités de remises (reporting) 13
2. Ratios de solvabilité 16
2.1. Principes généraux 16
2.1.1. Rappel sur le principe de calcul des ratios 16
2.1.2. Processus d'autorisation des approches internes 16
2.2. Modalités de calcul des fonds propres 18
2.2.1. Introduction 18
2.2.3. Normes techniques relatives aux fonds propres 21
2.2.4. Principales questions-rĠponses (YΘA) de l'ABE relatiǀes audž fonds propres 22
2.2.5. Sociétés de financement 26
2.3. Modalités de calcul du dénominateur du ratio de solvabilité 27
2.3.1. Risque de crédit 27
2.3.2. Titrisation 38
2.3.3. Risque de contrepartie 46
2.3.4. Risques de marché 48
2.3.5. Risque opérationnel 56
2.3.6. Risque de règlement-livraison 61
2.4. Principales questions-réponses (Q&A) relatives aux remises prudentielles (reporting) à fournir
concernant le ratio de solvabilité 633. Grands Risques 65
3.1. Principes généraux 65
3.2. Conditions d'assujettissement et de suiǀi 65
3.3. DĠfinition d'une contrepartie 65
3.4. Calcul des exigences de fonds propres supplémentaires pour grands risques dans le portefeuille
de négociation 673.5. Exemptions 68
3.5.1. Exemptions prévues par le CRR 68
3.5.2. Exemptions résultant des options nationales 68
des grands risques 693.7. Normes techniques relatives aux grands risques 69
Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV 2020 et de Résolution 34. Ratio de levier 71
4.1. Principes généraux 71
4.2. PrĠcisions sur les rğgles d'assujettissement et de suiǀi 71
4.3. Modalités de remise 71
4.4. Normes techniques relatives au ratio de levier 72
4.5. Principales questions-rĠponses (YΘA) de l'ABE relatiǀes au ratio de leǀier 72
5. Exigences de liquidité et de financement 73
5.1. Rğgles d'assujettissement 74
5.1.1. Principe général dans le CRR 74
5.1.2. Exigences prévues par le CRR et le Règlement en matière de respect du LCR 74
5.1.3. Cadre prudentiel national : arrêté du 5 mai 2009 modifié 74
5.2. PrĠcisions sur l'edžigence de LCR conformĠment au Rğglement LCR 75
5.2.1. LCR : Actifs Liquides 75
5.2.2. Entrées et Sorties de Trésorerie 78
5.3. Modalités de remise 81
5.3.1. Remises liées au LCR 81
5.3.2. Remises liées au NSFR 84
5.3.3. Remises liées aux plans de financement (Funding plans) 86
5.3.4. Remises liées aux outils additionnels de suivi de la liquidité (ALMM) 86
5.4. Normes techniques applicables aux exigences liées à la liquidité 87
IRRBB) 90
portefeuille bancaire 927. La Communication financière au titre du Pilier 3 93
7.1. Principes généraux 93
7.2. Modalités de publication des informations 93
7.3. Principales questions-rĠponses (YΘA) de l'ABE relatiǀes ă la communication financiğre 95
8. Dispositions de CRD5 applicables dès 2020 96
9. Mesures d'assouplissement liĠes ă la crise Coǀid-19 98
9.1. Coussins de capital et de liquidité 98
9.2. Restrictions sur la distribution des dividendes 98
9.3.1. Garantie d'tat sur les prġts Coǀid 19 99
9.3.2. Application d'IFRS 9 99
9.3.3. Classement en défaut, en créances restructurées et en créance non performantes 100
9.4. Risque de marché 103
9.5. Délai de remise de certains états réglementaires 103
Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV 2020 et de Résolution 49.6. Communication financière au titre du pilier 3 103
9.7. Adoption du " quick fix » le 24 juin 2020 104
9.7.1. Traitement prudentiel des expositions non performantes (NPL) (articles 47 quater et 150) 104
9.7.2. Révision des mesures transitoires IFRS 9 (article 473.bis) 104
9.7.3. Traitement temporaire des expositions souveraines (articles 395, 467, 468, 493, 500bis) 104
9.7.4. Anticipation de CRR2 sur les facteurs de soutien aux PME (article 501) et infrastructures (article 501bis),
sur les prêts avec transfert inconditionnel (article 123) et sur le traitement prudentiel des actifs logiciels
(article 3) 1059.7.5. Risque de marché : prise en compte des échecs au backtesting (article 500 quater) 105
9.7.6. Ratio de levier (articles 429 bis, 500, 500 ter, 500 quinquies) 105
9.7.7. Communication financière 106
ANNEXES
Annexe A Classification complémentaire des éléments de hors-bilan (annexe I du CRR) 106Annexe B1 Liste des entités françaises du secteur public assimilées à des administrations centrales
108Annexe B2 Liste des entités françaises du secteur public auxquelles les articles 116(1) et 116(2) de
109Annexe C Tables de correspondance (mappings) applicables aux organismes externes crédit reconnus 110 Annexe C1 Approche standard correspondance entre les notations des OEEC et les échelons de qualité de crédit du CRR 111
Annexe C2 Titrisation correspondance entre les notations et les échelons de qualité de crédit du
CRR 112
Annexe D Liste des valeurs jugées suffisamment liquides 114Annexe E la Notice 115
Annexe F
: normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards - RTS (Implementing Technical Standards ITS) 118Annexe G Principales décisions, recommandations et principaux règlements de la BCE relatifs aux domaines couverts par la Notice 124 Annexe H Correspondance des états de remise réglementaire COREP et des règlements 127
Annexe I Sites et documents utiles 130
Annexe J 131
Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV 2020 et de Résolution 5 1.1.1. Objet de ce document
Le présent document (la " Notice ») est destiné, dans un souci de transparence et de prévisibilité1, à indiquer
la manière dont et de résolution (" ACPR ») entend contrôler le respect dela réglementation relative au suivi de la solvabilité, des grands risques, du levier, de la liquidité, et de la
déclaration des charges grevant des actifs, issue de la directive 2013/36/UE (la " CRD4 ») et du règlement
(UE) n° 575/2013 (le " CRR ») qui constituent le corpus des textes " CRDIV »2 transposant les standards et
orientations du Comité de Bâle en Europe, ainsi que les règlements délégués de la Commission européenne ou encore les orientations et recommandations(" ABE »). La présente Notice a un caractère explicatif et ne saurait prévaloir sur les dispositions de la
réglementation applicable.des règles européennes aux spécificités de chaque marché national pour les mesures de portée générale ou aux
spécificités de chaque établissement ou groupe pour les mesures de portée individuelle.Dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (" MSU » ou Single Supervisory Mechanism - " SSM »)
et en application notamment du règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (la
" BCE ») des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des
§ 4 du règlement précité
compétente pour les établissements de crédit considérés comme importants (dits " significatifs ») depuis le 4
3 pour ces établissements.
Pour les autres établissements de créditdemeureune supervision indirecte de ces autres établissements, destinée à assurer une convergence des approches
de méthodologies communes et des standards de supervision, ainsi que le cas échéant, des recommandations sur le traitement de cas individuels.La Notice de crédit, aux entreprises
, aux succursales de pays tiers et aux compagnies financièresholding (" les Établissements »), sans préjudice des positions prises par la BCE. Établissements
soumis à CRR/CRD4 agir sur le fondement de cesexplications de manière proportionnée, en prenant en compte les recommandations, décisions et autres
exigences posées par la BCE dans son rôle de superviseur. La BCE a adopté le 4 avril 2017 une orientation et une recommandationdiscrétions nationales pour les établissements de crédit qui ne relèvent pas de sa supervision directe.
er ernantle taux de flux de trésorerie sortants associés aux dépôts les plus stables de la banque de détail). Les
établissements de crédit ne relevant pas de la supervision directe de la BCE et les autres assujettis se réfèrent
1 Cf.2 Le règlement n°2019/876 (le " CRR2 ») et la directive n°2019/878 (la " CRD5) (ensemble le Paquet législatif " CRD5 ») viennent modifier
respectivement le CRR et la CRD4. Ils ont été adoptés le 20 mai 2019 et entrent en vigueur le 27 juin 2019. La plupart des dispositions nouvelles
5 et du 28 juin 2021 pour CRR2, sauf mesures anticipées détaillées dans les sections 8 et
9 de cette Notice.
3 Les option
Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV 2020 et de Résolution 6 à la Décision n° 2018-C-84 du 13 décembre 2018 ant les décisions 2013-C-110 et 2017-C-79.Pour les exemptions de portée générale prévues concernant le traitement en grands risques de certaines
expositions, la France a opté pour l'application de l'article 493 du CRR conformément à . Dans le contexte de la marge nationale tant du règlement uniforme européen(Single Rulebook) constitué de des textes du paquet législatif CRDIV, la Notice précise les
autorités compétentes et porte à laconnaissance des assujettis les avis quant au traitement devant être réservé aux spécificités du
marché français. La Notice recense également les standards techniques contraignants (Binding Technical
Standards " BTS ») 4, qui complètent la CRDIV : normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards " RTS ») et ImplementingTechnical Standards " ITS »). Elle présente en outre une sélection de questions-réponses structurantes
extraites du site Questions & Answers (" Q&A ») les Q&A visant à assurer une application harmonisée des dispositions réglementaires en Europe.5Les BTS adoptés par la Commission européenne prennent la forme de règlements délégués ou de règlements
. Les BTS publiés sur le6, bien que non-contraignants
juridiquement, et sauf i. et non encore publiésue, selon un principe de continuité. organismes financiers, . Les orientationannexe F sont liées aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de CRDIV : conformer dans le cadre de la procédure " Comply or Explain préciser à leur intention de se conformer ou non à ces orientations. Les notifications de conformité ouCelles décidées par
figurent également sur , ainsi que, le cas échéant, aux sociétés de financement. le 4(3) du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre des significatifs » ou non, ainsi que des décisions, desrecommandations et des orientations. Les principales publications et dispositions adoptées dans ce cadre par
la BCE en lien avec les modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de CRD IV
sont reprises en annexe G. ; ils nepréjugent pas des décisions individuelles qui pourraient être prises par R ou la BCE, sur la base des
situations s pourraient être amenées à examiner. Ils ne couvrent pas tous les aspects du4 Les BTS pour lesquels des liens hypertextes figurent dans la Notice ont le statut " Draft Final
la Commission européenne), ou " Final » (adoptés par la Commission européenne). Les BTS non finalisés sont simplement mentionnés, sans lien
hypertexte. Les BTS en cours de développement sont consultabl5 Les autorités compétentes appliquent l
6 Statut " Final draft adopted by the EBA and submitted to the European Commission
Modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV 2020 et de Résolution 7calcul des ratios précités, mais traitent des points pour lesquels des explications sont apparues souhaitables.
ui ont été transmises par les Établissements au Secrétariat général prudentiel et de résolution (le " SGACPR »nullement exhaustif. Il a par conséquent vocation à évoluer au fil du temps et à être complété en fonction des
pratiques bancaires et financières. ion que les superviseurs doivent (4) du CRR) traités comme des expositions sur administrations régionales oucentrales, les listes des pondérations dérogatoires appliquées dans certaines juridictions pour le calcul des
exigences de fonds propres au titre du risque de crédit, les tables de transposition de la directive CRD4 ou
superviseurs.La Notice porte avant tout sur des précisions relatives au Pilier 1 (calcul des ratios de solvabilité, de grands
risques, de levier et de liquidité). Les éléments liés aux Pilier 2 (le " processusde surveillance prudentielle ») arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance
prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement
autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Cette notice ne détaille pas les attendus des assujettis en
(Internal Capital Adequacy Assessement Process) (Internal Liquidity Adequacy Assessement Process) prudentielle (SREP Supervisory Review andEvaluation Process
dans le portefeuille bancaire (IRRBB) et les différents éléments publiés par lABE ou la BCE à ce sujet.
S Pilier 3 (la " Communication financière »), seul un rappel des textes applicables est repris dans
cette Notice. Cette Notice 2020, adoptée par le c15 juillet 2020, se substitue à compter du lendemain à la précédente version du document intitulé " Modalités de calcul du ratio de solvabilité 2019 » et publiée par le SGACPR le 12 juillet 2019. La Notice est téléchargeable sur le (rubrique communication à la profession).quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] TABLEAU DE BORD NORD-PAS-DE-CALAIS. Les chiffres de l'emploi et du chômage des personnes handicapées
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