^{PDFprof.com Search Engine}

Code des obligations et des contrats notamment les articles 77 79

Quels sont les 3 obligations d'un contrat ?
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.
Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Quels sont les droits et obligations des parties au contrat ?
Les obligations contractuelles
Liberté de volonté des parties : les deux parties doivent être autonomes.
Elles signent le contrat en toute liberté. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention.
Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Quelles sont les quatre conditions nécessaires à la validité de tout contrat ?
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Le Code des obligations et des contrats est la codification du droit des contrats au Maroc.
Il repose sur le dahir du 12 août 1913, promulgué le 12 septembre 1913, pendant la période du Protectorat français dans l'Empire chérifien, tel que modifié et complété de 1917 à 2014.

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir.

Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des
Code+des+obligationpdf

Code des obligations et des contrats notamment les articles 77 79

Quels sont les 3 obligations d'un contrat ?

Quels sont les droits et obligations des parties au contrat ?

Les obligations contractuelles

Quelles sont les quatre conditions nécessaires à la validité de tout contrat ?