[PDF] NOTE à Mesdames et Messieurs les Préfets de département

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LE MINISTRE

NOR/INT/C/02/00198/C

Paris, le 29 octobre 2002

NOTE à Mesdames et Messieurs les Préfets de département OBJET : Redéploiements territoriaux entre police nationale et gendarmerie nationale

Par circulaire du 26 septembre dernier, j'ai demandé à chaque préfet de procéder à une

analyse de la situation sur la répartition police-gendarmerie de son département en consultant

les chefs de service, les élus et les magistrats. Ce n'est qu'après cette consultation que vous

devrez m'adresser vos propositions pour le 15 novembre prochain. J'ai donc été surpris d'entendre parler, ici ou là, de services dont la fermeture avait

déjà été programmée. Etablir depuis Paris une liste nationale, ne s'apercevoir qu'ensuite des

difficultés et finir par ne rien faire : ce n'est pas la méthode suivie par le gouvernement. Annoncer des fermetures avant tout examen de la situation locale ne constitue pas non plus la bonne démarche. Aussi je souhaite vous apporter quelques informations complémentaires que j'ai moi-

même données à l'Assemblée Nationale dans le cadre du récent débat budgétaire, afin de

faciliter et éclairer le travail que vous conduisez actuellement. Ces indications concernent le rappel de la logique et du contexte de ce redéploiement, le renforcement des garanties

apportées pour les citoyens en termes de sécurité et l'étude des garanties pour les agents.

1°) Rappel de la logique et du contexte de ce redéploiement :

Inscrit dès janvier 1995 dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité,

conforté dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août

2002, le redéploiement entre les zones de compétence de la police et la gendarmerie

nationales a pour objectif d'utiliser de façon plus cohérente les forces de sécurité intérieure pour faire reculer la délinquance et la criminalité.

Cette réorganisation est rendue nécessaire non seulement au nom du droit à la sécurité

de l'ensemble des citoyens mais également pour rénover une situation définie en 1941, et aujourd'hui dépassée par les réalités sociologiques et urbaines. Qui soutiendra qu'en 63 ans, la délinquance a si peu changé que nous puissions garder la même carte de répartition ? 2/ La police et désormais, la gendarmerie sont placées sous l'autorité d'un seul

ministère, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La

répartition des secteurs de compétence entre ces deux forces s'impose donc d'autant plus qu'il

s'agit d'offrir un niveau de sécurité équilibré qui tienne compte des réalités géographiques et

démographiques. Votre mission de direction des deux grands services de sécurité sera confortée par le vote prochain de la loi de sécurité intérieure (art.1) C'est la raison pour laquelle le redéploiement, plutôt que d'être imposé par l'administration centrale, est conduit de façon déconcentrée par les préfets, sur la base de

propositions de niveau local élaborées dans le cadre d'un travail préalable de concertation et

de dialogue, avec les élus locaux notamment, dont la responsabilité vous incombe. Ce souci de mieux prendre en compte les situations locales en termes de sécurité

publique répond à une demande d'amélioration de l'efficacité opérationnelle des forces de

police et de gendarmerie conformément à l'intérêt général exprimé au travers des besoins de

sécurité de nos concitoyens. Tant en terme d'efficacité dans la lutte contre la délinquance

qu'en matière d'emploi des deniers publics, la superposition des forces ou une répartition

inadaptée aux caractéristiques de la délinquance et de la criminalité n'est plus acceptable.

Contexte tout à fait nouveau également par rapport à l'exercice conduit en 1998, il ne s'agit pas de réorganiser pour mieux gérer une pénurie de moyens. Au contraire, chacune des forces verra ses moyens propres renforcés, l'exercice est conduit aujourd'hui dans un contexte d'accroissement des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale après le vote de la LOPSI.

2°) Renforcement des garanties apportées pour les citoyens en terme de sécurité

Cette situation tout à fait nouvelle au regard des effectifs et des moyens permet

d'apporter les garanties d'une meilleure sécurité, d'un meilleur service rendu à la population

pour sa sécurité. Il s'agit là d'un fait sur lequel il convient d'insister auprès des élus locaux qui demandent a minima le maintien des effectifs de police ou de gendarmerie. Ils demandent également et fort logiquement une permanence des services de nuit dont ils ont le sentiment qu'elle est mieux assurée par les services de police que de gendarmerie. L'objet même de cette réforme est notamment de garantir cette disponibilité nocturne. C'est pour cette raison que j'ai pris l'engagement devant l'Assemblée Nationale de la maintenir en tout état de cause. Le projet que vous me soumettrez devra tenir compte de cet engagement, qui constitue bien évidemment un élément fondamental de la réussite de la concertation avec les élus locaux. 3/

3°) Etude des garanties pour les agents

Pour répondre aux situations personnelles des fonctionnaires ou militaires concernés, un dispositif d'accompagnement individualisé sera mis en place avec le concours des administrations compétentes, et notamment de la direction de l'administration de la police nationale qui dispose de tous les éléments d'information sur les mesures d'accompagnement

existantes. Ce dispositif s'efforcera de pourvoir à la prise en compte des intérêts et des voeux

des intéressés dans le cadre de l'objectif du redéploiement recherché. Si le principe même d'une politique, décidé par le parlement et le gouvernement, de

redéploiement ne peut être négocié avec les représentants du personnel, il va de soi que le

volet social et l'accompagnement devront faire l'objet d'un travail approfondi de concertation avec les organisations syndicales. x x x Enfin, un élément important est également à prendre en compte dans votre travail de

préparation. Cet élément est que si la réforme doit être engagée sans retard , afin d'éviter tout

traumatisme, il est possible de prendre du temps pour sa mise en oeuvre. Les périodes transitoires raisonnables afin d'appliquer les principes et indications contenus dans cette note peuvent bien sûr être mises à profit pour réaliser cette transformation nécessaire et

indispensable à l'obtention de meilleurs résultats en matière de délinquance, notamment en

zone rurale et en zone périurbaine.

Nicolas SARKOZY

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