[PDF] Le ministre de lintérieur à Mesdames et Messieurs les préfets

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REF. DB/M-CP/ASSURANCES AUTO.

AFFAIRE SUIVIE PAR : Daniel BARRIERE

Le ministre de l'intérieur

Mesdames et Messieurs les préfets

O B J E T : Assurances automobiles des fonctionnaires du cadre national des préfectures (CNP) pour

une utilisation professionnelle de leur véhicule. P. J. : Article 34 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Mon attention a été appelée par plusieurs d'entre vous sur les conditions dans lesquelles

devaient s'exercer le recours à l'utilisation des véhicules personnels des agents du cadre national des

préfectures, dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles. L'utilisation des véhicules personnels des agents intervient, dans bien des cas,

lorsqu'aucun véhicule de la préfecture n'est disponible et lorsque les transports en commun s'avèrent

d'un usage peu commode. Cet usage correspond donc, la plupart du temps, à une nécessité, qui doit

cependant se concilier avec le souci de la protection juridique des agents et du service. Or, au terme des échanges que mes services ont eus avec plusieurs préfectures, il s'avère

que cette question n'est pas toujours appréhendée dans sa totalité et risque donc de placer certains

agents dans des situations difficiles, en cas d'accident. Il m'a donc semblé utile de préciser certains

points. Les dispositions actuellement en vigueur sur ce sujet sont celles de l'article 34 du décret n°

90-437 du 28 mai 1990 et de la circulaire du 6 novembre 1990 qui fixent les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire

métropolitain de la France. Aux termes de ces dispositions, un fonctionnaire, pour obtenir l'autorisation d'utiliser son

véhicule personnel pour les besoins du service, doit obligatoirement souscrire au préalable, un contrat

d'assurance garantissant, de manière illimitée, non seulement sa responsabilité personnelle, mais

également celle de l'Etat.

Par ailleurs, il importe que l'intéressé vérifie auprès de son assureur que son contrat couvre

tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire, c'est à dire notamment le vol, l'incendie, les

dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.

Les contrôleurs financiers sont en droit de refuser d'apposer leur visa sur la prise en charge

des dépenses relatives à l'assurance complémentaire sur le budget de fonctionnement des préfectures,

en application des textes visés ci-dessus. L'agent qui n'aurait pas souscrit cette assurance complémentaire doit reconnaître par écrit qu'il est son propre assureur pour tous les risques non couverts par l'assurance obligatoire. Il importe donc que les agents concernés soient bien informés de ces dispositions, qui ne

s'appliquent naturellement pas en cas d'usage de véhicules de fonction ou de mission des préfectures

et sous-préfectures. C'est pourquoi, je ne peux que vous recommander de faciliter largement le recours

à ces véhicules, ainsi qu'aux transports en commun.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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