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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DES OUTRE-MER

Paris, le 25 octobre 2012

Le ministre de l'intérieur

Le ministre des outre-mer

Messieurs les préfets de région,

Mesdames et messieurs les préfets de département,

Monsieur le préfet de police

Instruction n° NOR INTV1300895J

Objet

: Validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire

portant la mention " vie privée et familiale » et à la carte de résident en cas de changement

de lieu de résidence entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que la

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et la carte de résident

autorisent de plein droit l'exercice d'une activité professionnelle, sans que leurs titulaires soient soumis à la procédure de droit commun de demande d'autorisation de travail, même si les marchés du travail connaissent une délimitation territoriale posée par le code du travail. Ce principe de territorialisation du droit au travail en fonction du lieu de délivrance imposait

jusqu'à présent aux titulaires de ces deux titres, en cas de déménagement de métropole vers

les départements et territoires d'outre-mer visés à l'article L. 111-2 du CESEDA (Guadeloupe,

Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), ou inversement, le dépôt d'une demande expresse d'autorisation de travail. En application du règlement du Conseil n° 380/2008 du 18 avril 2008, relatif au modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, le décret du 8 juin 2011 concernant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux

titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers fait désormais obligation aux préfectures

auprès desquelles un changement d'adresse est signalé d'éditer un nouveau titre de séjour de

même durée et comportant la nouvelle adresse. L'édition d'un titre de séjour modifié respecte le principe de territorialisation des marchés du travail puisqu'elle a pour

conséquence d'entraîner un transfert de la validité géographique de l'autorisation de travail

associée au titre de séjour vers le nouveau territoire de résidence. 2 En conséquence, il n'y a plus lieu d'inclure les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale » ou d'une carte de résident dans le champ d'application des dispositions de l'article 2.3 de la circulaire n°DPM/DMI2/2007/323 du

22 août 2007 relative aux autorisations de travail

1 Désormais, les titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

et familiale » ou d'une carte de résident délivrées dans une des collectivités d'outre-mer

visées en objet et qui déménagent vers la métropole et inversement ne sont donc plus tenus de solliciter une autorisation de travail expresse s'ils souhaitent travailler dans leur nouveau territoire de résidence. Conformément aux dispositions de l'article R. 313-36 du CESEDA, vous ne procéderez à l'examen de la situation de l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire qu'au moment du renouvellement du titre de séjour et en aucun cas à l'occasion de l'édition du titre

consécutive au changement d'adresse, la carte de résident étant renouvelée de plein droit.

Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en oeuvre de la présente instruction qui s'applique aux dossiers en cours d'examen. Pour le ministre de l'intérieur Pour le ministre des outre-mer et par délégation, et par délégation, Le directeur de l'immigration, Le préfet délégué général à l'outre-mer, 1

L'ensemble de ces dispositions demeure en revanche applicable aux autres titres de séjour autorisant à

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