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ECT/5°B

Affaire suivie par MP FOURNIER

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16 novembre 2000

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

Mesdames et Messieurs les préfets

(sauf départements d'outre-mer)

Monsieur le préfet de police

NOR/INT/D/00/00260/C

O B J E T : lutte contre les étrangers clandestins utilisant le transport routier. REF. : mes circulaires des 20 et 31 juillet 2000.

P.JOINTE: 1 annexe.

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui transite par la France sur l'axe

Vintimille-Calais, 25 d'entre-vous, plus particulièrement concernés par cette trajectoire, ont été

destinataires le 20 juillet dernier d'une série de recommandations pour la mise en oeuvre

opérationnelle d'un dispositif visant à l'interception, en amont de Calais, des étrangers clandestins

traversant ces départements. A cette occasion et pour les 75 autres départements par transmission du 31 juillet 2000, je

rappelais à l'aide de fiches pratiques, les phases opératoires successives d'une reconduite à la

frontière.

Aussi, afin de renforcer et de compléter efficacement les moyens de lutte déployés contre les

flux de clandestins et notamment de ceux dissimulés dans les véhicules de transport routier, une

procédure d'appel de la police et de la gendarmerie à l'usage des chauffeurs vient d'être élaborée,

en cas de présomption de présence d'étrangers dans le véhicule. Dans cette perspective, vous trouverez ci-joint, en annexe, une fiche technique décrivant la

conduite à tenir selon cette procédure, dénommée " ALIC» (aide à la lutte contre l'immigration

clandestine), qui a été établie en concertation avec l'ensemble des opérateurs, principalement les

services de police, de gendarmerie, des transports, de la douane et des syndicats de transport routier. Le ministre de la justice en a été informé. La diffusion de cette fiche aux chauffeurs-routiers se fera par l'intermédiaire de leurs

syndicats professionnels. Elle concerne donc principalement les entreprises de transport françaises. Il

ne faut, toutefois, pas exclure que la procédure puisse être utilisée par des chauffeurs étrangers.

Cette procédure est applicable sur l'ensemble du réseau routier français métropolitain. Son entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2000. Elle n'appelle pas de votre part d'action particulière. Vous veillerez simplement à une bonne

coordination dans l'application des instructions données par ailleurs aux intervenants précités par

leurs ministres respectifs. En particulier, je vous signale, à toutes fins utiles, que le ministre des

transports a fait établir, pour les transporteurs se rendant au Royaume-Uni, une liste de contrôle

(check-list) qui vise à permettre aux conducteurs de s'assurer que personne ne s'est introduit dans le

chargement. Je rappelle que vous devrez disposer d'une organisation adaptée permettant la prise des

mesures d'éloignement et leur exécution à l'encontre d'étrangers clandestins qui auront été interpellés

dans le cadre de la procédure ALIC. Aussi, vous vous assurerez que le service des étrangers de votre préfecture ainsi que la permanence sont notamment en mesure de prononcer les décisions administratives d'éloignement

sept jours sur sept, qu'ils disposent d'une liste d'interprètes dans les langues les plus courantes

rapidement joignables, d'une information actualisée des capacités d'accueil en centre de rétention

administrative et en centre d'hébergement d'urgence, adapté le cas échéant, pour les femmes et les

enfants. Une mobilisation des services sociaux et de la DDASS devra être prévue en tant que de besoin.

J'insiste sur la nécessité qui s'attache à ce que les fonctionnaires et autres partenaires soient

sensibilisés à une utilisation pertinente de cette procédure. Elle repose grandement sur la coopération

des chauffeurs routiers. Je précise que ceux qui l'utiliseront devront recevoir un bon accueil et ne pas

craindre des sanctions qui, dans ce contexte, n'ont pas lieu d'être. A cet égard, une lettre adressée à

leurs syndicats professionnels précise l'état d'esprit dans lequel elle a été conçue. Vous voudrez bien me rendre compte de l'application de ces instructions et de la fréquence

de l'utilisation de la procédure ALIC, sur la fiche type jointe en annexe 2 à la circulaire du 20 juillet

2000 pour ceux qui en étaient destinataires.

Enfin, vous me ferez part de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre du présent dispositif.

PROCEDURE POUR PREVENIR LES FORCES DE L'ORDRE

DE LA PRESENCE PROBABLE DE CLANDESTINS DANS LA CARGAISON

Cette procédure est agréée par le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Economie,

des Finances et de l'Industrie, le ministère de la Défense, le ministère de l'Equipement, des Transports

et du Logement. Cette procédure est applicable sur le territoire national pour tout conducteur qui a des présomptions de présence de clandestin dans le chargement.

1 - Action à conduire par le conducteur

Faites le 17 (téléphone fixe) ou le 117 (téléphone mobile) et suivez la procédure suivante

dès la détection de présence de clandestin Annoncer le mot code ALIC (Aide à la Lutte Contre l'Immigration Clandestine)

2 - Le conducteur répond impérativement aux demandes suivantes exprimées par la police ou la gendarmerie

A - Quels sont vos nom et numéro de téléphone ou celui où l'on peut vous rappeler (portable/

cabine) ?

B - Quelles sont les caractéristiques de votre véhicule et de votre cargaison, de manière à

faciliter votre identification en donnant les éléments suivants : * type d'attelage (semi remorque ou autre) * couleur, inscription " xxx » * numéro d'immatriculation * nature de la cargaison

* cargaison placée ou non sous scellé douanier (une cargaison sous scellé douanier nécessite

de diriger le véhicule vers un service douanier, opérations commerciales ou surveillance ; le

contrôle est effectué par la la police ou la gendarmerie nationales en présence des agents des

douanes). C - Quelles sont les raisons de votre appel (par exemple : bruit, mouvements dans le chargement,

bâche déplacée...) et si possible le nombre de clandestins estimés (par exemple : un ou plusieurs)

D - Quelle est votre position ? Deux cas sont possibles : * Le lieu vous est connu et le véhicule est immobilisé : - annoncer par exemple " aire d'autoroute xxxx » * autoroute dans le sens Paris/ Lyon * parking poids lourds à droites des pompes - préciser quelle est votre position par rapport au véhicule (dans la cabine ou, par exemple, dans la station service) * Le lieu vous est inconnu avec précision ou vous êtes en route : indiquer quel est l'itinéraire que vous empruntez ; le poste de police ou l'unité de gendarmerie nationales vous fixera un point de rendez-vous sur cet itinéraire. E - La police ou la gendarmerie nationales vous communiquera un délai prévisible

d'intervention et un point de rendez-vous peut vous être fixé sur l'itinéraire, en particulier si le

chargement est sous scellé douanier.

NOTA 1. - Réactions du conducteur :

Le principe général est que les clandestins veulent rester discrets. Ils ne veulent pas se faire remarquer

avant d'avoir atteint la destination choisie. Une modification de votre comportement peut cependant les

alerter ; aussi pour éviter tout risque de fuite ou de réaction intempestive de leur part il est conseillé de

profiter des arrêts normaux réglementaires ou nécessaires pour contacter les forces de l'ordre.

NOTA 2 : Tout contrôle dans le cadre de la procédure ALIC donne lieu pour les forces de police à

l'enregistrement de leur rapport d'intervention sur la main courante du commissariat ; pour les forces

de la gendarmerie, à la mention de ce contrôle sur le bulletin de service.

Ces documents sont conservés par les forces de l'ordre, copie n'en est pas délivrée. A votre

demande, la mention du contrôle sera portée sur le verso du disque chronotachygraphique.

NOTA 3 : Si le déchargement de la cargaison est nécessaire, il n'est pas à la charge des autorités de

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