[PDF] Evaluation du dialogue social et de la prévention des risques

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Evaluation du dialogue social

et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI - Novembre 2016 - 1

CONSEIL GENERAL, DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES

RURAUX

CONSEIL GENERAL DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU

DEVELOPPEMENT DURABLE

INSPECTION GENERALE

DE L'ADMINISTRATION

N° 16021 N° 010503-01 N° 16116-16021-01

INSPECTION GENERALE

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

INSPECTION GENERALE

DES SERVICES DE LA CONCURRENCE,

LA

CONSOMMATION ET LA REPRESSION DES

FRAUDES

S

ECRETARIAT GENERAL DES MINISTERES

CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES

N° 2016-I-23 N° IGS/2016/10/4671

Evaluation du dialogue social

et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI

Établi par

Eric TISON

Inspecteur général de

l'agriculture

François CAZOTTES

Administrateur

général au CGEDD

Hélène de COUSTIN

Inspectrice générale

de l'administration

Roland BLANCHET

Inspecteur général de la jeunesse

et des sports

Christine PERRAULT

Inspectrice générale

des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Christine ABROSSIMOV

Administratrice

civile hors classe au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Novembre 2016 - Évaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI 5

SYNTHESE

Le Secrétaire général du Gouvernement a demandé le 22 janvier 2016 une mission d'évaluation de la

qualité du dialogue social et de la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les directions

départementales interministérielles (DDI). Pour réaliser cette évaluation, la mission a rencontré plusieurs

centaines d'acteurs du dialogue social et de la prévention de 42 DDI parmi les 238 existantes, ainsi que les

acteurs majeurs de celui-ci au niveau national.

Elle a constaté qu'outre les limites marquées par les textes qui l'encadrent et en restreignent le champ et

les méthodes, par rapport au principe constitutionnel de participation des fonctionnaires à la

détermination de leurs conditions de travail, le dialogue social dans les DDI souffre d'un défaut

d'articulation avec le dialogue social ministériel et d'un manque de marges de manoeuvre notamment en

raison de contraintes budgétaires. Ce dialogue est par ailleurs perturbé par l'instabilité structurelle des DDI

touchées par une succession ininterrompue de réformes et une insuffisante harmonisation des règles de

gestion des agents notamment en ce qui concerne l'action sociale et les conditions de rémunération.

En dépit de ce contexte, à de rares exceptions près, le dialogue social formel s'exerce conformément aux

textes et la grande majorité des DDI a mis en place, en complément des instances formelles, des modalités

de dialogue informel. La réunion régulière de ces instances formelles et informelles, si nécessaire soit elle,

n'est jugée satisfaisante qu'à certaines conditions : il faut que le dialogue social porte sur des sujets sur

lesquels il existe des possibilités d'établir un consensus, par exemple ceux concernant l'organisation et le

fonctionnement de la DDI, avec des marges de manoeuvre réelles au plan local ; l'appétence de l'équipe de

direction à impulser un dialogue social dans un climat de confiance doit être avérée ; les services support

de la DDI doivent avoir la capacité d'apporter des réponses aux préoccupations du personnel.

Le rôle des acteurs du dialogue social est donc primordial : les directeurs chargés de le conduire doivent

être sélectionnés en fonction de leurs aptitudes dans ce domaine, les parcours professionnels des

secrétaires généraux, facilitateurs du dialogue social et facteurs de cohésion de la DDI, méritent d'être

valorisés et leurs formations mieux adaptées. Mais un dialogue optimum nécessite, surtout, que les chefs

de service et l'encadrement de proximité en soient les promoteurs au plus près des agents, en les

sensibilisant à ses enjeux et à sa déclinaison en termes de management. Les représentants du personnel

doivent pouvoir accomplir leur mandat dans les meilleures conditions. Enfin, il est nécessaire de redéfinir le

rôle de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour qu'elle devienne un

véritable centre de ressources des DDI et un meilleur appui en matière de dialogue social.

D'autres conditions sont nécessaires tel le développement du lien social entre les agents des directions et

l'amélioration du climat social qui contribuent à construire la cohésion des DDI et améliorent la perception

que les agents ont de leur service, de leur travail et du niveau de satisfaction qu'ils en retirent. L'exercice

du dialogue social demande de tisser une relation de confiance ce qui nécessite du temps et une

reconnaissance réciproque.

Pour favoriser un dialogue social de qualité, la mission recommande que chaque DDI se dote d'une charte

du dialogue social fondée sur un diagnostic partagé et traduisant les objectifs poursuivis par les partenaires

sociaux et les méthodes à privilégier pour y parvenir.

Concernant la prévention des risques psychosociaux (RPS), le rythme des changements intervenus dans les

DDI et les efforts d'adaptation qu'ils requièrent des agents et des cadres de proximité constituent les

causes majeures d'apparition des RPS.

Les démarches préconisées par la DSAF, dont le rôle est reconnu en la matière, pour prévenir les RPS ont

été formellement suivies à deux exceptions près. Les diagnostics ont été réalisés, les plans d'action sont

Évaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI 6

bâtis ou en cours de finalisation et dans un tiers des DDI visitées ces plans sont intégrés au document

unique de prévention des risques professionnels (DUERP).

Mais ces démarches sont souvent inabouties, y compris quand la direction a été accompagnée par un

prestataire extérieur avec l'aide du fonds de modernisation ou quand le dispositif a été bâti sans

participation des agents et de l'encadrement.

Or la prévention des RPS requiert l'engagement d'une démarche participative et la valorisation du travail

des acteurs, leur formation, des actions de prévention des risques à leur source mais aussi la prise en

charge organisée des agents en difficulté au travers des cellules de veille réunissant les acteurs de la

prévention : les médecins de prévention dont la pénurie reste préoccupante, les assistants de prévention

dont le rôle demeure insuffisamment valorisé et le temps consacré à la fonction parfois très limité et les

assistants de service social qui devraient pouvoir jouer un rôle plus affirmé dans l'accompagnement du

changement organisationnel.

Prévoir un plan d'actions contre les RPS n'est pas une fin en soi, encore faut-il, pour les prévenir

durablement, cartographier les missions et les prioriser et permettre aux agents de s'interroger sur les

conditions de travail afin de les améliorer en continu en faisant de la qualité de vie au travail l'enjeu

essentiel du processus du changement organisationnel. Pour y parvenir il faut mobiliser toute la chaîne

hiérarchique et notamment l'encadrement de proximité dont le rôle est majeur sur cet enjeu. Ces cadres

de proximité gagneraient à être écoutés et préparés de façon toute particulière pour apporter à leurs

équipes les éléments de compréhension du changement, sa justification et les solutions à apporter aux

difficultés soulevées par les agents.

Pour maîtriser les RPS, il faut mesurer en amont l'impact psychosocial du changement, instaurer un

dialogue social rénové et concevoir l'organisation du travail de manière à ce que chaque agent puisse

investir ses compétences sans compromettre son bien-être ce qui requiert une gestion fine des

compétences et des aptitudes, l'association des agents à l'amélioration des processus de travail et le

développement de la reconnaissance de l'engagement individuel et collectif. Deux pistes sont préconisées

pour atteindre ces buts : la mise en place de groupes de travail sur des sujets d'organisation constructifs et

proches des préoccupations des agents dans le cadre du dialogue social informel et le développement de

l'amélioration participative des processus opérationnels (APPO) au plus près des tâches quotidiennes.

Améliorer la qualité du dialogue social et contenir et limiter les risques psychosociaux sont donc deux

objectifs indissociables qui passent tous deux par une évolution des modes de management vers un style

plus participatif qui permet, en associant les personnels et leurs représentant à la conduite du changement

en amont des prises de décisions, à la fois de réduire la souffrance au travail et d'améliorer la performance

de l'organisation. Évaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI 7

TABLE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES

1

SGG, DGAFP

Compléter l'article 7 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État par

une phrase mentionnant la responsabilité du directeur dans la conduite du dialogue social.

SGG, DGAFP

Doter les postes de secrétaires généraux les plus importants d'un statut d'emploi de direction de l'administration territoriale de l'État et mettre en place pour tous un réel parcours de carrière.

SGG, DGAFP, directions des ressources humaines des ministères concernés

Intégrer dans les procédures de nomination des directeurs départementaux et des directeurs adjoints les avis des

secrétaires généraux (direction des ressources humaines) en mettant l'accent sur les qualités et aptitudes managériales. DSAF

Développer une offre de formation interministérielle au dialogue social et au management des équipes en s'appuyant sur les techniques de coaching et de co

-développement, à destination des équipes de

direction, des secrétaires généraux et des cadres intermédiaires. Cette offre devra être disponible au niveau central ou local en s'appuyant sur les PFRH.

DD, DDA

Élaborer des chartes du dialogue social local, s'appuyant sur des diagnostics partagés et des indicateurs de suivi

; en définissant son champ d'application et ses méthodes ; en formalisant les engagements du management.

DD, DDA

Mettre en place systématiquement des cellules de veille.

DD, DDA

Mettre en place une cartographie des missions priorisée et révisée périodiquement. DD, DDA

Évaluer, en amont de leur réalisation, les impacts psychosociaux des projets de changement, de manière à les anticiper en cas de risques détectés.

2

DSAF, DD

Sensibiliser l'encadrement supérieur des DDI au rôle de prévention des RPS joué par les cadres de proximité de manière à consolider ce rôle. Leur réserver des espaces de dialogue et d'échanges entre pairs sur la qualité du management de proximité à mettre en oeuvre pour développer le bien

-être au

travail et prévenir les RPS. Les préparer à la conduite du changement en leur donnant les moyens d'anticiper et de gérer les situations à risque et de susciter l'adhésion de leurs équipes.

DSAF, DD

Développer dans toutes les DDI la mise en place de démarches d'amélioration participative des processus opérationnels pour réconcilier bien être et efficacité au travail en s'appuyant sur les

Évaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI 8 financements du fonds de modernisation DSAF

Réunir et animer un réseau interministériel des inspecteurs santé sécurité au travail et des assistants du service social (ASS)

intervenant en DDI, pour recueillir leurs témoignages et renforcer

l'harmonisation de leur intervention. Réfléchir en COPIL RH sur le contenu de l'offre du service social pour les DDI.

3 DSAF

Créer

, au sein de la direction des services administratifs et finan ciers du Premier ministre (DSAF), un

centre de ressources interministériel sur la gestion des ressources humaines, l'action sociale, la prévention et le dialogue social (réglementation, foire aux questions, échange de bonnes pratiques...)

DSAF Réorienter une partie des crédits du fonds de modernisation pour financer des programmes innovants de formation au management et au dialogue social. DD, SG Veiller à l'accomplissement de la formation initiale et continue complète des assistants et conseillers de prévention et concevoir des modules communs avec l'ensemble des autres membres du CHSCT. Évaluation du dialogue social et de la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI 9 Liste des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport

Recommandation n°1 : Compléter l'article 7 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois

de direction de l'administration territoriale de l'État par une phrase mentionnant la responsabilité du directeur pour la conduite du dialogue social. ..................... 38

Recommandation n°2 : Intégrer, dans les procédures de nomination des directeurs départementaux et

des directeurs adjoints, les avis des secrétaires généraux (direction des ressources humaines) en mettant davantage l'accent sur les qualités et

aptitudes managériales. ....................................................................................... 39

Recommandation n°3 : Doter les postes de secrétaires généraux les plus importants d'un statut

d'emploi de direction de l'administration territoriale de l'État et mettre en place

pour tous un réel parcours de carrière. ................................................................ 41

Recommandation n°4 : Créer, au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier

ministre, un centre de ressources interministériel sur la gestion des ressources humaines, l'action sociale, la prévention et le dialogue social (réglementation,

foire aux questions, échange de bonnes pratiques...). ......................................... 47

Recommandation n°5 : Développer une offre de formation interministérielle au dialogue social et au

management des équipes en s'appuyant sur les techniques de coaching et de co- développement, à destination des équipes de direction, des secrétaires généraux et des cadres intermédiaires. Cette offre devra être disponible au niveau central ou local en s'appuyant sur les PFRH. ............................................ 49

Recommandation n°6 : Réorienter une partie des crédits du fonds de modernisation pour financer des

programmes innovants de formation au management et au dialogue social. .... 49

Recommandation n°7 : Élaborer des chartes du dialogue social local, s'appuyant sur des diagnostics

partagés et des indicateurs de suivi, en définissant son champ d'application et ses méthodes, en formalisant les engagements du management. ...................... 54

Recommandation n°8 : Réunir et animer un réseau interministériel des inspecteurs de sécurité et de

santé au travail et les assistants du service social intervenant en DDI, pour recueillir leurs témoignages et renforcer l'harmonisation de leur intervention. Réfléchir en COPIL RH sur le contenu de l'offre du service social pour les DDI. .. 62

Recommandation n°9 : Veiller à l'accomplissement de la formation initiale et continue complète des

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