[PDF] [PDF] DEMANDE DAUTORISATION DOCCUPATION DU DOMAINE

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COMMUNE DE GRIES

56, rue Principale - 67240 GRIES

Tél : 03 88 72 42 62 E-mail : mairie-gries@wanadoo.fr www.gries.eu

DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

ATTENTION : le délai maximum pour obtenir l'autorisation est fidžĠ ă une semaine à compter de la date de

réception de la demande. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. La présente demande ne vaut en

aucun cas autorisation ͗ seul un arrġtĠ signĠ par l'autoritĠ compĠtente fait foi. Formulaire à adresser à la mairie concernée par la demande. LE MAITRE D'OUVRAGE Particulier Autres

Pour les particuliers :

Entreprise missionnée par le maŠtre d'ouǀrage, responsable de l'occupation dans toute sa durĠe :

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DATES DE L'OCCUPATION

Renouvellement : oui non - si oui, joindre la permission initiale

NATURE DE L'OCCUPATION - Description des travaux

ADRESSE DE L'OCCUPATION

EMPRISES

Emprise principale sur : Chaussée Stationnement Trottoir Piste cyclable Autres (à préciser)

Echafaudages, barrières, clôtures de chantier :

GratuitĠ de 2 semaines, tarif de 15Φ par semaine ă partir de la 3ème semaine*. Toute semaine

commencée est due. Toute occupation non soumise à demande (initiale ou prolongée) et autorisation,

ainsi que toute occupation gênante, sera décomptée double dès la 1ère semaine à la 1ère constatation

par un élu (maire ou adjoint au maire).

Autres installations hors emprise :

Tarif de 1Φͬmϸ d'emprise au sol ͬ jour, aǀec un minimum de 15 Φ ă facturer Ύ

Gratuit le 1er jour. Tarif de 1Φͬmϸ d'emprise au sol ͬ jour, aǀec un minimum de 15 Φ ă facturer Ύ

*Tarifs applicables selon délibération du Conseil Municipal du 02 novembre 2020.

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE

Un extrait Kbis de la société de moins de 3 mois ou justificatif de domicile et piğce d'identitĠ

de la personne assujettie au paiement de la redevance

Justificatif registre du commerce

Plan d'installation de chantier et schéma de signalisation Autorisations d'urbanisme (dĠclaration prĠalable, permis de construire ou dĠmolir)

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J'atteste l'edžactitude des renseignements fournis.

Je reconnais être responsable des dégradations qui pourraient être occasionnées aux ouvrages de la

lieu, je m'engage ă payer les frais de rĠfection d'aprğs le tarif en ǀigueur au moment de la rĠfection

par l'administration. Je m'engage ă respecter les prescriptions particuliğres prĠcisĠes sur l'autorisation.

Je m'engage ă n'Ġmettre aucune rĠclamation auprğs de la commune de Gries, dans le cas de

dommages subis par mon occupation du domaine public ou en cas d'accident.

Je m'engage, en cas de non utilisation de la permission accordĠe, ă aǀertir la commune de Gries au

plus tard une semaine avant la date du début de la permission (à défaut, la redevance restera exigible).

Je m'engage si la durĠe effectiǀe de l'installation est infĠrieure ă la durĠe demandĠe, ă aǀertir la

commune de Gries au plus tard une semaine avant la fin des travaux.

Je reconnais avoir été avisé que le non-respect des prescriptions émises par la commune de Gries est

susceptible de se traduire par l'interruption de l'utilisation des installations ou de leur dĠpose et sans

présumer des sanctions pénales applicables.

Lu et approuvé

Signature et cachet du maŠtre d'ouǀrage

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

Avis, observations de l'Ġlu :

Date et signature :

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