N° 3922 ASSEMBLÉE NATIONALE
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N° 409
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021RAPPORT
FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, Par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ,Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie
Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ;
M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe
Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme
Valérie
Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel,
M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy,
Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani
Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany
Wattebled.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15
ème
législ.) : 3452, 3527 et T.A. 504Sénat : 150, 393 et 410 (2020-2021)
- 3 -SOMMAIRE
PagesL"ESSENTIEL .......................................................................................................................... 9
I. UNE PROPOSITION DE LOI PROFONDEMENT REMANIÉE PAR LE GOUVERNEMENT AVANT SON EXAMEN ................................................................ 9 A. INTIALEMENT DESTINÉE À RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DESFORCES DE SÉCURITÉ,
LA PROPOSITION DE LO
I A ÉTÉ COMPLÉTÉE PAR DE
MULTIPLES AJOUTS DU MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR ET A PÂTI DEL"ABSENCE D"ÉTUDE
D"IMPACT ET DE SAISINES DU CONSEIL D"ÉTAT ET DELA CNIL ............................................................................................................................. 9
1. Une proposition de loi issue d'un rapport remis au Gouvernement ..................................... 9
2. Des interrogations sur l'articulation entre la proposition de loi et les autres initiatives
du ministère de l'Intérieur ................................................................................................10
B. UNE FOCALISATION
SUR L"ARTICLE 24 DE LA PROPOSITION DE LOI
RENFORCÉE PAR UNE RÉDACTION HEURTANT LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DES INITIATIVES GOUVERNEMENTALES VISANT À MINORER LE RÔLEDU PARLEMENT .............................................................................................................10
1. Deux dispositions aux objectifs proches dans des textes discutés simultanément au
Parlement .........................................................................................................................11
2. Une volonté initiale du Gouvernement et de sa majorité d'élaborer un dispositif en
dehors du débat parlementaire 11II. RENFORCER LE
CONTINUUM DE SECURITÉ .......................................................... 121. Une expérimentation pour renforcer le rôle des polices municipales ...................................12
2. Mieux structurer le secteur de la sécurité privée ...............................................................13
3. Moderniser et renforcer les moyens d'action de nos forces de sécurité ................................16
III. LA POSITION DE
LA COMMISSION : PROCÉDER AUX REFORMES
NÉCESSAIRES POUR RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DES FORCESDE SÉCURITÉ TOUT EN
PRÉSERVANT LES LIBERTÉS PUBLIQUES .................. 171. Conforter la police municipale en tant que force de la sécurité du quotidien .......................17
2. Rendre plus opérationnel l'encadrement des activités de sécurité privée .............................19
3. Encadrer les nouvelles technologies de captation des images pour mieux préserver les
libertés4. Mieux protéger les forces de sécurité intérieure .................................................................21
5. Renforcer la sécurité dans les transports ...........................................................................22
EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ............................................25TITRE I
ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES .....................25CHAPITRE I
ERDISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉROGATIVES DES
POLICES MUNICIPALES
ET RURALES ...........................................................................25Article 1
er Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires despolices municipales ..............................................................................................................25
Article 1
er bis Renforcement de l"information des maires sur les suites judiciairesdonnées aux infractions constatées sur leur commune .....................................................39
- 4 -Article 2
Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles àla sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés ................41
Article 3 (non modifié)
Compétence des agents de police municipale et des gardeschampêtres en matière de répression de l'ivresse publique ............................................43
CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES POLICES MUNICIPALES ....................................................46Article 4
Création d'une police municipale à Paris ......................................................46
Article 4 bis (nouveau)
Maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an aprèsleur intégration dans les corps de la police municipale à Paris .......................................54
Article 5
Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurscommunes ..............................................................................................................................55
Article 6 (supprimé)
Durée minimale d'engagement des agents de policemunicipale .............................................................................................................................59
Article 6 bis A
Mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au- delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle outechnologique ........................................................................................................................61
Article 6 bis
Sécurisation de la création des brigades cynophiles de policemunicipale .............................................................................................................................63
Article 6 ter (non modifié)
Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de policemunicipale .............................................................................................................................66
Article 6 quater A (nouveau)
Systématisation des conventions de coordination etrenforcement de leur contenu ..............................................................................................69
Article 6 quater B (nouveau)
Composition et compétences de la commission
consultative des polices municipales ..................................................................................71
Article 6 quater (supprimé)
Utilisation d'appareils photographiques par les
gardes champêtres .................................................................................................................72
Article 6 quinquies
Renvoi à un arrêté du ministre de l'intérieur pour la définition des caractéristiques et normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules et des types d'équipement des gardeschampêtres .............................................................................................................................74
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE....76CHAPITRE I
ER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DU SECTEURDE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ..................................................................................................76
Article 7 Encadrement de la sous-traitance ...................................................................76
Article 8
Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé .........79
Article 8
bis Pénalités financières pour les personnes physiques salariées ..............82Article 9 Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves ................................85
CHAPITRE II DISPOSI
TIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ET AUX
MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ...........................................................87
Article 10
Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activitéprivée de sécurité et ajout de nouvelles conditions ..........................................................87
Article 11 (Supprimé)
Conditions de délivrance d'un agrément dirigeant .................93Article 11
bis Soumission des dirigeants des établissements secondaires à l'obtention d'un agrément - 5 - Article 11 ter (supprimé) Sensibilisation des agents de sécurité cynophile au bien-être animalArticle 12 (non modifié)
Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveaudélit de menaces ou d'actes d'intimidation ........................................................................98
Article 13
Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents ...99 Article 13 bis (Supprimé) Exception au port d'une tenue pour les personnelsexerçant une activité de protection physique des personnes ......................................... 101
Article 14 (non modifié)
Missions de surveillance sur la voie publique contre lesactes terroristes .................................................................................................................... 102
Article 15
Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiersnationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée ............................................. 104
Article 16 (non modifié)
Interdiction d'exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d'interdiction temporaire d'exercice .................. 105Article 16
bis (Supprimé) Exception à l'obtention d'une certification professionnelle par validation des acquis de l'expérience dans le secteur de lasécurité privée ..................................................................................................................... 106
Article 17 (non modifié)
Condition de maîtrise de la langue française et de production d'une lettre d'intention d'embauche pour l'obtention d'uneautorisation d'accès à la formation professionnelle ........................................................ 108
Article 18 (non modifié)
Suppression de l'habi
litation spécifique et de l'agrémentpour réaliser des palpations de sécurité ........................................................................... 111
Article 19 (supprimé)
Demande de rapport sur l'opportunité de réglementercertaines activités de sécurité privée ................................................................................. 112
Article 19 bis (non modifié) Autorisation accordée aux agents de sécurité privée dedétecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde ...................................... 113
Article 19
ter (non modifié) Encadrement des modalités d'exercice de l'activitécynotechnique privée de pré-détection d'explosifs ......................................................... 114
Article 19 quater (non modifié) Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement etd'exercice des missions du CNAPS ................................................................................... 117
Article 19 quinquies (non modifié) Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activitésde formation ........................................................................................................................ 118
TITRE III VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES ................................... 120Article 20
Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionnercertaines images des systèmes de vidéoprotection ............................................................... 120
Article 20 bis A
Élargissement des possibilités de mutualisation deséquipements communaux de vidéoprotection ................................................................. 123
Article 20 bis (supprimé)
Élargissement des possibilités de déport d'images devidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation .......................... 128
Article 20 ter
Possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par lesquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] compte rendu attentat
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