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:

N° 409

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021

RAPPORT

FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, Par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie

Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ;

M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe

Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme

Valérie

Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel,

M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy,

Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani

Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany

Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15

ème

législ.) : 3452, 3527 et T.A. 504

Sénat : 150, 393 et 410 (2020-2021)

- 3 -

SOMMAIRE

Pages

L"ESSENTIEL .......................................................................................................................... 9

I. UNE PROPOSITION DE LOI PROFONDEMENT REMANIÉE PAR LE GOUVERNEMENT AVANT SON EXAMEN ................................................................ 9 A. INTIALEMENT DESTINÉE À RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DES

FORCES DE SÉCURITÉ,

LA PROPOSITION DE LO

I A ÉTÉ COMPLÉTÉE PAR DE

MULTIPLES AJOUTS DU MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR ET A PÂTI DE

L"ABSENCE D"ÉTUDE

D"IMPACT ET DE SAISINES DU CONSEIL D"ÉTAT ET DE

LA CNIL ............................................................................................................................. 9

1. Une proposition de loi issue d'un rapport remis au Gouvernement ..................................... 9

2. Des interrogations sur l'articulation entre la proposition de loi et les autres initiatives

du ministère de l'Intérieur ................................................................................................10

B. UNE FOCALISATION

SUR L"ARTICLE 24 DE LA PROPOSITION DE LOI

RENFORCÉE PAR UNE RÉDACTION HEURTANT LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DES INITIATIVES GOUVERNEMENTALES VISANT À MINORER LE RÔLE

DU PARLEMENT .............................................................................................................10

1. Deux dispositions aux objectifs proches dans des textes discutés simultanément au

Parlement .........................................................................................................................11

2. Une volonté initiale du Gouvernement et de sa majorité d'élaborer un dispositif en

dehors du débat parlementaire 11

II. RENFORCER LE

CONTINUUM DE SECURITÉ .......................................................... 12

1. Une expérimentation pour renforcer le rôle des polices municipales ...................................12

2. Mieux structurer le secteur de la sécurité privée ...............................................................13

3. Moderniser et renforcer les moyens d'action de nos forces de sécurité ................................16

III. LA POSITION DE

LA COMMISSION : PROCÉDER AUX REFORMES

NÉCESSAIRES POUR RENFORCER LA COMPLÉMENTARITÉ DES FORCES

DE SÉCURITÉ TOUT EN

PRÉSERVANT LES LIBERTÉS PUBLIQUES .................. 17

1. Conforter la police municipale en tant que force de la sécurité du quotidien .......................17

2. Rendre plus opérationnel l'encadrement des activités de sécurité privée .............................19

3. Encadrer les nouvelles technologies de captation des images pour mieux préserver les

libertés

4. Mieux protéger les forces de sécurité intérieure .................................................................21

5. Renforcer la sécurité dans les transports ...........................................................................22

EXAMEN DES ARTICLES

DE LA PROPOSITION DE LOI ............................................25

TITRE I

ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES .....................25

CHAPITRE I

ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉROGATIVES DES

POLICES MUNICIPALES

ET RURALES ...........................................................................25

Article 1

er Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des

polices municipales ..............................................................................................................25

Article 1

er bis Renforcement de l"information des maires sur les suites judiciaires

données aux infractions constatées sur leur commune .....................................................39

- 4 -

Article 2

Élargissement des manifestations sportives, récréatives et culturelles à

la sécurité desquelles les agents de police municipale peuvent être affectés ................41

Article 3 (non modifié)

Compétence des agents de police municipale et des gardes

champêtres en matière de répression de l'ivresse publique ............................................43

CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES POLICES MUNICIPALES ....................................................46

Article 4

Création d'une police municipale à Paris ......................................................46

Article 4 bis (nouveau)

Maintien de l'autorisation de port d'armes des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après

leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris .......................................54

Article 5

Facilitation de la mutualisation des polices municipales entre plusieurs

communes ..............................................................................................................................55

Article 6 (supprimé)

Durée minimale d'engagement des agents de police

municipale .............................................................................................................................59

Article 6 bis A

Mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au- delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou

technologique ........................................................................................................................61

Article 6 bis

Sécurisation de la création des brigades cynophiles de police

municipale .............................................................................................................................63

Article 6 ter (non modifié)

Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police

municipale .............................................................................................................................66

Article 6 quater A (nouveau)

Systématisation des conventions de coordination et

renforcement de leur contenu ..............................................................................................69

Article 6 quater B (nouveau)

Composition et compétences de la commission

consultative des polices municipales ..................................................................................71

Article 6 quater (supprimé)

Utilisation d'appareils photographiques par les

gardes champêtres .................................................................................................................72

Article 6 quinquies

Renvoi à un arrêté du ministre de l'intérieur pour la définition des caractéristiques et normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules et des types d'équipement des gardes

champêtres .............................................................................................................................74

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE....76

CHAPITRE I

ER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DU SECTEUR

DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ..................................................................................................76

Article 7 Encadrement de la sous-traitance ...................................................................76

Article 8

Habilitation de certains agents du CNAPS à constater par procès-

verbal une infraction et à recueillir ou relever l'identité de son auteur présumé .........79

Article 8

bis Pénalités financières pour les personnes physiques salariées ..............82

Article 9 Publicité des sanctions disciplinaires les plus graves ................................85

CHAPITRE II DISPOSI

TIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ET AUX

MODALITÉS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ...........................................................87

Article 10

Liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité

privée de sécurité et ajout de nouvelles conditions ..........................................................87

Article 11 (Supprimé)

Conditions de délivrance d'un agrément dirigeant .................93

Article 11

bis Soumission des dirigeants des établissements secondaires à l'obtention d'un agrément - 5 - Article 11 ter (supprimé) Sensibilisation des agents de sécurité cynophile au bien-être animal

Article 12 (non modifié)

Circonstance aggravante pour violences commises par ou à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité et nouveau

délit de menaces ou d'actes d'intimidation ........................................................................98

Article 13

Éléments d'identification communs des tenues portées par les agents ...99 Article 13 bis (Supprimé) Exception au port d'une tenue pour les personnels

exerçant une activité de protection physique des personnes ......................................... 101

Article 14 (non modifié)

Missions de surveillance sur la voie publique contre les

actes terroristes .................................................................................................................... 102

Article 15

Régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers

nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée ............................................. 104

Article 16 (non modifié)

Interdiction d'exercer une activité de formation en cas de retrait de la carte professionnelle ou d'interdiction temporaire d'exercice .................. 105

Article 16

bis (Supprimé) Exception à l'obtention d'une certification professionnelle par validation des acquis de l'expérience dans le secteur de la

sécurité privée ..................................................................................................................... 106

Article 17 (non modifié)

Condition de maîtrise de la langue française et de production d'une lettre d'intention d'embauche pour l'obtention d'une

autorisation d'accès à la formation professionnelle ........................................................ 108

Article 18 (non modifié)

Suppression de l'habi

litation spécifique et de l'agrément

pour réaliser des palpations de sécurité ........................................................................... 111

Article 19 (supprimé)

Demande de rapport sur l'opportunité de réglementer

certaines activités de sécurité privée ................................................................................. 112

Article 19 bis (non modifié) Autorisation accordée aux agents de sécurité privée de

détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde ...................................... 113

Article 19

ter (non modifié) Encadrement des modalités d'exercice de l'activité

cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs ......................................................... 114

Article 19 quater (non modifié) Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et

d'exercice des missions du CNAPS ................................................................................... 117

Article 19 quinquies (non modifié) Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités

de formation ........................................................................................................................ 118

TITRE III VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES ................................... 120

Article 20

Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner

certaines images des systèmes de vidéoprotection ............................................................... 120

Article 20 bis A

Élargissement des possibilités de mutualisation des

équipements communaux de vidéoprotection ................................................................. 123

Article 20 bis (supprimé)

Élargissement des possibilités de déport d'images de

vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation .......................... 128

Article 20 ter

Possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par lesquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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