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ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN instituant une association

???/???/???? Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres d'une part





GISTI - ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN établissant une

???/???/???? Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres d'une part



GISTI - ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN instituant une

???/???/???? Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres d'une part



L 324 Journal officiel

???/???/???? L'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part



L 106 Journal officiel

???/???/???? 15 paragraphe 7



COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles le 11.6.2018 SWD(2018

???/???/???? l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part et le Royaume ...



Front Polisario/Conseil

???/???/???? Le 1er mars 2000 l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres



Conference for a Euro-Mediterranean Community of International

???/???/???? Le premier accord de protection des investissements (API) date de 1959 (entre ... Conférence pour une communauté euro-méditerranéenne de ...



MIGRATION CIRCULAIRE ET DROIT DES MIGRANTS

8 Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre 

ISSN 1725-2563

L 324

Les actesdont lestitres sontim primés encaractères maigressontdesactesdege stioncourante pris dansle cadrede lapolitique agricole etayantgénéralement unedurée devalidité limitée.

Les actesdont lestitres sontimprimés encaractères graset précédésd'un astérisque sonttous lesautres actes.

Journaloff iciel

de l'Unioneuropéenne

Édition

de languefrançaise

Législation

51
e année

3 décembre2008

Sommaire

DÉCISIONS

Conseil

2008/881/CE:

Décision duConseil du15 octobre 2007relativ eàlasignature età l'applicationprovisoired'un protocole àl'accord euro-méditerranéen établissantuneassociation entrelesCommunautés européennes etleurs Étatsmembres, d'unepar t,et leRo yaumeduMaroc,d'autre part, pourtenir compte del'adhésion àl'Union européennede laRépublique deBulgar ieet dela Roumanie ....1

Avisau lecteur(voir page3 dela couverture)

FR

Prix:22 EUR

II (Actespr isenapplicationdes traités CE/Euratom dontla publicationn est pasoblig atoire)

DÉCISIONS

CONSEIL

(2008/881/CE)

LE CONSEILDEL'UNION EUROPÉENNE,

vu letrait éinstituantlaCommunauté européenne,et notamment son article310,en liaisonavec sonar ticle300, paragraphe2, premier alinéa,première phrase, vu l'acted'adhésionde laBulg arie etde laRoumanie,et notamment sonar ticle6,paragraphe2, vu laproposition dela Commission, considérant cequi suit: (1)Le 23octobre 2006,le Conseila autor iséla Commissionà négocier avecle Ro yaumeduMaroc,aunomde la Communauté européenneet deses Étatsmembres, un protocole modifiantlesaccords conclusentre laCommu- nauté européenneet lespa ystiers, notammentl'accord d'association euro-méditerranéenétablissantuneassocia- tion entreles Communautés européennesetleursÉtats membres, d'unepar t,etleR oyaume duMaroc, d'autrepart, afin det enircompte del'adhésionàl'Unioneuropéennede la Républiquede Bulgarie etdelaR oumanie. (2)Ces négociationsont abouti,à lasatisfa ctionde la

Commission.

(3)Le texteduprotocole négociéavec leR oyaume duMaroc prévoit,à l'article 9,paragraphe2,l'application provisoire

du protocoleavantson entréeen vigueur. (4)Il convientdesigner leprotocole etde l'appliquerà titre provisoire,dans l'attente del'achèvementdesprocédures nécessaires àsa conclusion,

DÉCIDE:

Articlepremier

La signaturedu protocoleà l'accordeuro-médite rranéen établissant uneassociation entreles Communautés européennes et leursÉtats membres,d'une part, etle Royaumedu Maroc, d'autre part,pourt enircomp tedel'adhésionà l'Union européenne dela Républiquede Bulgarie etde laRoumanieest approuvée aunom dela Communauté,sous réserve dela conclusion duditprot ocole. Le texteduprot ocoleest jointàlaprésente décision.

Article2

Le présidentdu Conseilest autorisé àdésigner la(les)personne(s) habilitée(s)à signer, aunomdela Communautéeuropéenne etde ses Étatsmembres, leprotocole àl'accord euro-méditerranéen entre lesCommunauté seuropéennesetleurs Étatsmembres, d'une part,etle Ro yaumedu Maroc,d'autrepart,pourt enir comptedel'adhésion àl'Uni oneuropéenne dela Républiquede

Bulgarieet dela Roumanie.

3.12.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L324/1

Article3

Le protocoleest appliquéà titrepro visoireà partir du1 er janvier2007, sousréser vede saconclusionàune date ultérieure.

Faità Luxembourg, le15octobre2007.

Parle Conseil

Le président

L. AMADO

L 324/2FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 3.12.2008

PROTOCOLE

à l'accordeuro-méditer ranéenétablissantune associationentrelesCommunautés européenneset

leurs Étatsmembres,d'une part, etle RoyaumeduMaroc, d'autrepar t,pour tenircomptede l'adhésion àl'Union européennede laRépublique deBulgar ieet dela Roumanie.

LE ROYAUMEDEBELGIQUE,

LARÉPUBLIQUE DEBULGARIE,

LARÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUMEDEDANEMARK,

LARÉPUBLIQUE FÉDÉRALED'ALLEMA GNE,

LARÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LARÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUMED'ESPAGNE,

LARÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LARÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LARÉPUBLIQUE DECHYPRE,

LARÉPUBLIQUE DELETTONIE,

LARÉPUBLIQUE DELITU ANIE,

LE GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG,

LARÉPUBLIQUE DEHONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUMEDESPAYS-BAS,

LARÉPUBLIQUE D'AUTRIC HE,

LARÉPUBLIQUE DEPOLOGNE,

LARÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LAR OUMANIE,

LARÉPUBLIQUE DESLO VÉNIE,

LARÉPUBLIQUE SLOV AQUE,

LARÉPUBLIQUE DEFINL ANDE,

LE ROYAUMEDESUÈDE,

LE ROYAUME-UNIDEGRANDE-BRETAGNEET D'IRLANDE DUNORD,

ci-après dénommés"États membresde laCE», représentéspar leConseil del'Un ioneuropéenne,

3.12.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L324/3

et

LACOMMUNA UTÉEUROPÉENNE,ci-après dénommée"laCommunauté»,représentée parle Conseilde l'Union

européenne etla Commissioneuropéenne, d'une part,et LE ROYAUMEDUMAROC,ci-aprèsdénommé "Maroc», d'autre part,

CONSIDÉRANT CEQUI SUIT:

1.

L'accord euro-méditerranéenconcluentreles Communautés européenneset leursÉtats membres,d'une

part,et leR oyaume duMaroc,d'autrepart,ci-après dénommé"accord euro-méditerranéen», aét ésignéà

Bruxellesle26 févr ier1996 etestentréenvigueurle 1 er mars 2000.

2.Le traitérelatifà l'adhésionde laRépublique deBulgarie etla Roumanie àl'Union européenne(ci-après

dénommé "traitéd'adhésion») aété signéà Luxembourg le25 avril 2005etestentré envigueur le

1 er janvier 2007.

3.Conformémentàl'ar ticle6, paragraphe2,del'acte d'adhésion,l'adhésion desnouvelles parties

contractantesà l'accordeuro-méditer ranéenest approuvéeparlaconclusion d'unprotocole àcet accord.

4.Pourcer tainsproduits,leMaroc adécidé d'accélérerle démantèlementtar ifaire prévupar l'accord.Il est

donc nécessaired'adapt erl'accordpourprendre encomp te ledémantèlement déjàréalisé. Étantdonné

que leMaroc aindiqué qu'ilpour rait,à l'avenir ,procéderàde nouvellesaccélérations dudémantèlement

tarifaire,ilcon vientde prévoirunmécanisme particulier d'agrémentpourledémantèlement accéléré.

Étant donnéque cette accélérationnemodifiepas lanature desdispositions del'accord, maisper mettrait

au contraired'atteindre plusrapidement queprévu lesobjectifs duditaccord, ilest approprié d'autor iser

le comitéd'association àent ériner cettemodification.

5.Les consultationsprévues àl'ar ticle23, paragraphe2,del'accord euro-méditer ranéenont eulieu afin

d'assurer qu'ila été tenucomptedes intérêts mutuelsdelaCommunauté etdu Maroc,

SONT CONVENUSDE CEQUI SUIT:

Article1

La Républiquede Bulgarieet laR oumaniedeviennent parties contractantesà l'accordeuro-médit erranéen concluentreles Communautés européenneset leursÉtats membres,d'une part, et leR oyaumeduMaroc,d'autrepar t,et prennentnote et adoptentrespectivement, dela mêmemanière queles autresÉtats membres dela Communauté,les textes del'accord ainsiqueles déclarations communes,déclarations etécha ngesde lettres.

CHAPITRE I

Article2

Le protocolen

o

4 estmodifi écommesuit:

1) Àl'ar ticle3,paragraphe1, età l'article 4,paragraphe 1,la

référence auxnouveaux Étatsmembres estsuppr imée.2) L'annexeIV aest modifiéecomme suit:

1 2 El exportadordelos productosincluidos enel presente documento [autorizaciónaduaneran o 1 )] declaraque, salvo indicaciónen sentidocontrar io,estos productos gozan deun orig enpreferencialΩ( 2 L 324/4FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 3.12.2008

Versiontchèque

Vývozcevýrobk

ͯuvedených vt omtodokumentu(̍íslo

povoleníĦ( 1 )) prohla majítyto výrobkypref eren ní p vodv Ħ( 2

Versiondanoise

Eksportørenaf varer, dereromfattet afnaer vaerende dokument, (toldmyndighedernestilladelsenr. Ħ( 1 erklaerer,at varerne, medmindreandettydeligter angivet, har praeferenceoprindelseiĦ( 2

Versionallemande

gungs-Nr.Ħ( 1 )) derW aren,aufdiesic hdieses Handelspa- 2 ) Ursprungswaren sind.

Versionestonienne

kinnitus nr.Ħ( 1 )) deklareerib,etneed toot edon Ħ( 2

Versiong recque

³³Á±AE¿[¬´µ¹± ĵ»É½µ¯¿ÅÅÀ¬Á¹¸ .Ħ(

1 µ¬½ ´·»Î½µÄ±¹Ã±AEΠ¬»»É 2

Versionanglaise

The exporteroftheproducts covered by thisdocument

(customs authorizationNoĦ( 1 )) declaresthat, except where otherwiseclearlyindicated, theseproducts are ofĦ( 2 ) preferentialorigin.

Versionfrançaise

L'exportateurdesproduits couverts parle présentdocu- ment [autorisationdouanièren o 1 )] déclareque, sauf indication clairedu contraire,ces produitsont l'origine préférentielleĦ( 2

Versionitalienne

L'esportatoredelle mercicontem platenel presentedocu- mento[aut orizzazionedoganalenĦ( 1 )] dichiarache,salvo indicazione contraria,lemerci sonodi origine preferen- zialeĦ( 2 ).Versionletton e

Toproduktu ekspor t

t js, kuriietverti ͡aj́dokument́ (muitas at auja Nr.Ħ( 1 )), deklar , ka,iz emot tur,kurir cit di skaidrinoteikts,͡iem produktiemir preferenci ́la izcelsme noĦ( 2

Versionlituanienne

iame dokumentei vardint

ͳprekiͳeksportuotojas(mui-

tinès liudijimoNrĦ( 1 )) deklaruoja,kad,jeigu kitaip nenurodyta, taiyra Ħ( 2 ) preferencinèskilmés prekés.

Versionhong roise

A jelenokmányb anszerepl

͑árukexpor t͑re (vámfelhatal-

mazási szám:Ħ( 1 )) kijelentem,hogyeltér

͑egyértelmͱ

jelzés hianyábanaz áruk preferenciálisĦ( 2 ) származásúak.

Versionmaltaise

L-esportaturtal-prodotti koper tib

dan id-dokument(awt o- rizzazzjonitad-dwana nru. Ħ( 1 )) jiddikjarali, ̧lief fejn indikat b mod̋ar limhux hekk,da wnil-prodotti humata' ori ini preferenzjaliĦ( 2

Versionnéerlandaise

De exporteurvandegoederen waaropdit documentvan

toepassingis (douanevergunningnr .Ħ( 1 )), verklaartdat, behoudens uitdrukkelijkeandersluidendevermelding,deze goederen vanpref erentiële..oorsprongzij n( 2

Versionpolonaise

Eksporterproduktów obj

tychtym dokumentem(upo wa nienie w adz celnychnrĦ( 1 )) deklaruje,ͼe zwyj ̅tkiem gdzie jestt owyra nie okre lone, produktyte maj 2 preferencyjnepoc hodzenie.

Versionpor tugaise

O exportadordosproduto scober tospelopresente

documento [autorizaçãoaduaneiran o 1 )], declaraque, salvo expressamenteindicadoem contrário, estes produtos são deor igempreferencialĦ( 2

Versionroumaine

Exportatorulproduselorcefa cobiectul acestuidocument [autoriza ia vamal

̃nr.Ħ(

1 )] declar

̃c̃, exceptândcazulîn

care înmod expreseste indicataltfel ,acest eproduse suntde originepref eren ial 2

3.12.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne L324/5

Versionslo vène

Izvoznikblaga, zajeteg astemdokumentom(pooblastilo carinskihorgano v͡tĦ( 1 )) izjavlja,da, razen̍e nidr uga̍e jasno navedeno,ima toblago preferencialno Ħ( 2 ) poreklo.

Versionslo vaque

Vývozcavýrobk ovuvedenýchvtomto dokumente(

íslo

povoleniaĦ( 1 )) vyhlasuje,;e okremzret e̾ne ozna̍ených, majútieto výrobkypref eren ný pôvodv Ħ( 2

Versionf innoise

n:oĦ( 1 tuotteita( 2

Versionsuédoise

(tullmyndighetenstillstånd nr. Ħ( 1 gandeĦursprung( 2

Versionarabe

3) L'annexeIV best modifiéecomme suit:

"Versionbulgare

7=>A8B5;OB =0?@>4C:B8B5

,>1E20=0B8 >BB>78 4>:C<5=B <8B=8G5A:> @07@5H5=85№Ħ( 1 ))45:;0@8@0,G5 >A25= :L45B> 5>B15;O70=> 4@C3> ,B578 ?@>4C:B8A0 AĦ ?@5D5@5=F80;5= ?@>87E>4( 2

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3

Versionespagnole

El exportadordelos productosincluidos enel presente documento [autorizaciónaduaneran o 1 )] declaraque, salvo indicaciónen sentidocontrar io,estos productos gozan deun orig enpreferencialĦ( 2

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3 )Versiontchèque

Vývozcevýrobk

ͯuvedených vt omtodokumentu(̍íslo

povoleníĦ( 1 )) prohla majítyto výrobkypref eren ní p vodv Ħ( 2

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3

Versiondanoise

Eksportørenaf varer, dereromfattet afnaer vaerende dokument, (toldmyndighedernestilladelsenr. Ħ( 1 erklaerer,at varerne, medmindreandettydeligter angivet, har praeferenceoprindelseiĦ( 2

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3

Versionallemande

gungs-Nr.Ħ( 1 )) derW aren,aufdiesic hdieses Handelspa- 2 ) Ursprungswaren sind.

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3

Versionestonienne

kinnitus nr.Ħ( 1 )) deklareerib,etneed toot edon Ħ( 2

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3

Versiong recque

1 2

Ĕcumulation appliedwith Morocco

Ĕno cumulationapplied (

3 L 324/6FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 3.12.2008

Versionanglaise

The exporteroftheproducts covered by thisdocument

(customs authorizationNo̦( 1 )) declaresthat, except where otherwiseclearlyindicated, theseproducts are of̦( 2 ) preferentialorigin.

̔cumulation appliedwith Morocco

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3

Versionfrançaise

L'exportateurdesproduits couverts parle présentdocu- ment [autorisationdouanièren o 1quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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