[PDF] JOURNAL OFFICIEL 17 oct. 1983 Edition imprimerie

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* Année 1983. - W.41 A. N. (Q. )ISSN0429.308802424757Lundi 17 octobre 1983 * ,JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7` Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questionsdcrites (p.4491).

2. Réponses des ministres aux questions écrites(p.4512).

Premier ministre (p.4512).

Affaires sociales et solidarité nationale (p. 4514).

Agriculture (p.4525).

Anciens combattants (p. 4528).

Budget (p.4529).

Commerce extérieur et tourisme (p. 4533).

Consommation (p.4538).

Culture (p.4539).

Défense (p. 4539).

Droits de la femme (p.4540).

Economic, finances et budget (p.4540).

Education nationaletri.4547).

Energie (p. 4558).

Environnement et qualité de I

(p.4560).

Famille, population et travaille

immigrés (p.4560).

Industrie et recherche (p. 4561).

Justice (p.4562).

Mer (p.4564).

P.T.T. (p.4565).

Relations extérieures (p. 4566).

Santé (p. 4569).

Temps libre, jeunesse et sports (p, 4571).

Urbanisme et logement (p.4572).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p.4573).

4.Rectificatifs (p.4575).

17 Octobre 1983

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

4491

QUESTIONS ECRITES

Prestations familiales (allocations familiales).

39017. - 17 octobre 1983. - M.Jean-Claude Gaudin attire

l'attention de M. le ministre des affaires sociales etdela solidarité nationalesur certaines conséquences aberrantes de la réglementation en matière d'allocations familiales. Le directeur d'un Centre de gérontologie agréé embauche une jeune fille de dix-huit ans venue solliciter un emploi accompagnée de ses parents qui se disent dans un e situation pécuniaire difficile. Une semaine plus tard, les parents reviennent voir le directeur du Centre pour lui indiquer qu'ils vont perdre leurs allocations familiales et que, par conséquent. ils demandent à leur fille de démissionner. Ce qu'elle fait immédiatement. Cet exemple n'est pas isolé et de tels comportements apparaissent comme scandaleux. En conséquence, il lui demande si le gouvernement envisage de prendre des mesures permettan t de sanctionner des attitudes qui vont à ce point à l'encontre de l 'intérêt national. Assurance maladie maternité (prestations en nature).

39018. - 17 octobre 1983. - M. AlainMadelinrappelleàM.le

ministre des affaires sociales et dela solidariténationalequ'en application de la loi n' i' -25 du 19 janvier 1983, un forfait journalie r est mis à la charge des personnes hébergées dans des établisseme nts hospitaliers, y compris des établissements spécialisés tels qu'

établissements

psychiatriques ou psychothérapiques. Alors que le montant des sommes réclamées à ce titre n'est certainement pas suffisant pour dé tourner les placements abusifs dans ce type d'établissements ni redresser les fin ances sociales, il peut en revanche mettre sérieusement en difficulté de s personnes qui n'ont pas d'autres choix possibles et dont les ressources sont faibl es: tel peut par exemple être le cas de titulaires de l'allocation aux adulte s handicapés qui, avant imputation du forfait, subissent le plus souven t un abattement sur leur allocation. Plutôt que de s'en remettre pour les plus démunis à l'aide sociale, ce qui alourdit les charges des collecti vités locales et risque d'introduire de nouvelles disparités de traitement selon le lieu d'hébergement, ne serait-il pas préférable de prévoir au niv eau national une exonération du forfait en fonction du montant des revenus imposables. II lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun de modifier en ce sens la loi de 1983 ou sinon quelle autre mesure il envisage de prendre pour y v enir en aide aux intéressés, comme il l'a promis le 1" octobre dernier devant le congrès de l'Association des paralysés de France.

Baux (baux d'habitation).

39019. - 17octobre 1983. - M.Pascal Clémentattire l'attentionde

M.le mlrsistre de l'urbanisme et du logementsur les problèmes liés à l'interprétation de l'article 2 du titre l" de la loi n' 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Cet article exclut, en effet, du champ d'application de la loi les locations à ca ractère saisonnier. Convient-il alors de considérer comme ayant ce caractère saisonnier les locations portant sur une période limitée de l'anné e, ce qui est le cas par exemple pour les enseignants assurant un intérim pendant quelques mois, ou, au contraire, faut-il appliquer les disposition de la loi Quilliot dans cette hypothèse et ainsi, conclure un bail de trois ou six ans.

Santé publique (maladies et épidémies).

39020. - 17 octobre1983. - M. Pierre Bacheletattire l'attention

de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé,sur la propagation d'unenouvelle maladie contagieuse: Ily a quelquesmois un premier article anodin pa"aissait dans un journal parisien évoquant u ne maladie d'un type nouveau, dénommée: "Syndrome immuno-déficient acquis » ou S. I. D. A. Depuis cette date il n'est pas de semaine sans que les médias - journaux, radio, télévision - ne reprennent ce s ujet en le présentant sous des aspects différents, voire opposés; certains considérant cette nouvelle maladie comme bénigne, d'autres, au contraire, la comp arant à la " Peste du XX` siècle » et insistant sur le caractèr e contagieux particulièrement aigu. Certains prétendent qu'elle ne serait transmissible qu'entre homosexuels. d'autres certifient que les femmes ne seraient pas à l'abridetoutecontamination. Untout récentarticled'un magazine consacré aux programmes de télévision, reprenant des propos du docteur Leibowitz. qui fut le premier à en déceler les symptomes, laisse apparaî tre qu'au rythme actuel de la prolifération de ce virus, 1 600 000 êtr es humains seraient atteints dans les 5 ans à venir. II lui demande en conséquence de bien vouloir informer officiellement la population des risques exacts de contamination, de leur voie de transmission, des mesuresprophylactiques pouvant être prises et des moyens spécifiques affectés à la recherche afin d'enrayer toute épidémie.

Sécurité sociale (bénéficiaires).

39021. - 17 octobre 1983. - M.Michel Barnierrappelleà M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationaleque de nombreux salariés ont été sollicités en vue de cesser leur a ctivitéautitre d'un contrat de solidarité permettant de résorber !e chômage. Ces pré- retraités ont subi au départ une majoration de 1 p. 100 sur leurs cotisations de sécurité sociale, majoration portée ensuite à 2 p. 100 et atteignant actuellement 5,5 p. 100. Parmi les intéressés, nombreux sont ceux qui peuvent se prévaloir d'un temps de cotisations d'assurance vieillesse dépas- sant trente-sept annuités et demie. Par ailleurs, ils ne sont plus susceptibles de bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie. il lui demande s'il n'estime pas particulièrement logique que la situation de ces pré- retraités, qui ont mis fin volontairement à leur activité professionnelle en jouant le jeu de la solidarité, soit prise en compte en ce qui concerne les nouvell es mesures envisagées et tendant à accroître la participation des assurés sociaux à l'équilibre du budget de la sécurité sociale.

Emploi et activité (politique de l'emploi).

39022. - 17 octobre 1983. - M.Jean-Charles Cavailléattire

l'attention de M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur le casd'unouvrierdenationalité française travaillant pour le compte d'une société étrangère sur le te rritoire de la Principauté de Monac.t. Celui-ci est employé depuis plus de quinze ans et, bien entendu, il est déclaré régulièrement à la sécuri té sociale. Son employeur l'a affilié aux Assedic françaises des Alpes-Maritimes. Ce Français qui est àgé, aujourd'hui, de cinquante-six ans, dés irerait, avec l'accord de sonemployeur, bénéficierd'un contratde solidaritéetparvoie de conséquence, être mis en pré-retraite. S'agissant d'un cas quasi-unique dans la Principauté qui a dû passer des accords avec la France à ce sujet, aucun service administratif ne peut actuellement, donner suite à sa sollicitation. II lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce problème. Impôts sur les grandes fortunes (champ d'application).

39023. - 17octobre1983. - M.JeanFalalaexposeàM.le

ministre de l'économie, des finances et du budget que le gérant, porteur de 498/500 des parts d'un groupement forestier (les deux autres parts appartenant à ses enfants) y a apporté, lors de la constitu tion, des bois qu'il détenait depuis longtemps. Par ailleurs, cette personne se porte acquéreur quelques jours après d'autres bois qu'elle réglera su r ses fonds propres et en s'engageant à réaliser elle-même une promesse de vente dans le cas où le groupement forestier ne serait pas définitivement consti tué; mais il le fut. Compte tenu de l'incitation par l'Etat à la création de groupeme nts forestiers, on peut normalement penser que l'exonération des 3/4 de l a valeur pour l'1. G. F. est acquis. Cependant cette solution de bon sens reste douteuse, compte tenu de certains commentaires effectués sur ce sujet . Il lui demande si. pour obtenir cet abattement, l'achat du bois aurait dû être effectué personnellement par la personne en cause qui immédiatemen t après l'aurait apporté au groupement. S'il en est ainsi, le premier bois apporté serait l'objet d'un abattement et non l'autre. Par ailleurs ledit gérant va prendre sa retraite et sa seule activité, quasi permanente, sera la g estion et l'entretien des bois. II souhaiterait savoir si ceux-ci pourront alors être classés comme bien professionnels. 4492

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

17 Octobre 1983

Sécurité sociale (bénéficiaires).

39024. - 17octobre1983. - M.Jacques Godfrain exposeà M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale la situation d'un secrétaire de mairie qui effectue 120 heures de travai l par trimestre. L'intéressé, qui est assujetti au paiement de cotisations, ne pe ut toutefois prétendre à aucune prestation. II lui demande si, pour bénéficier des prestations en nature, ce salarié peut recourir au versement d'un complément aux cotisations normales mises à sa charge.

Vétérinaires (profession).

39025. - 17 octobre 1983. - M.Jacques Godfrainappelle

l'attention de M.le ministre de l'agriculturesur la situation des vétérinaires exerçant dans les zones de montagne. Alors que les cultivateurs de ces zones sont fort justement encouragés à mettre en valeur leu r région, l'infrastructure sans laquelle ne peut vivre le monde rural paraît curieusement omise. Or. les vétérinaires sont un des éléments fondamentaux de cette infrastructure. Il apparaît tout d'abord que les honoraires qui leur sont versés pour assurer la prophylaxie de la brucellose sur les trou peaux ovins ne sont aucunement adaptés aux frais réels qu'ils doivent su pporter (frais de voiture, rémunération de l'assistant, charges sociales, frais de secrétariat). D'autre part, et en ce qui concerne les rémunérations portant sur la prophylaxie sur les bovins, des différences sensibles sont con statées entre les départements. C'est ainsi que les rémunérations perçues par les vétérinaires exerçant dans le département de la Lozère so nt inférieures à

20 p. 100 à celles des départements alpins (Savoie, Haute-Savoie, Hau

tes- Alpes, Alpes de Haute Provence) et de 40 p. 100 à celles de départements de plaine (Nord, Pas-de-Calais, Somme. Aisne). Sur un plan général, il est paradoxal que ne soit pas prises en considération les charges particu lières qu'imposent aux intéressés leurs déplacements en zone de montag ne. Une action parait possible en ce qui concerne les carburants. Il semble tout à fait injuste à ce propos que, dans la fixation de tarifs incluant des frai s de déplacement, il ne soit pas tenu compte du fait que la consommation d 'un véhicule est plus importante en montagne et peut aller jusqu'à dou bler lorsque la circulation se fait sur les routes enneigées. Il pourrait étre envisagé la récupération de la T. V. A. sur les carburants par les vétérinaires dont la majorité des interventions se fait dans des exploitations sit uées à une altitude supérieure à 900 mètres. Enfin, des mesures ponctuelles, tels que l'allégement de la taxe professionnelle et l'attribution de prêts d'installation à des taux bonifiés pour les jeunes, pourraient être étudié es. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il n'estime pas nécessaire d e prendre les dispositions qui s'imposent afin d'apporter des solutions aux problèm es réels que rencontrent les vétérinaires de montagne et qui sont susceptibles de menacer la poursuite de leur action. Edition, imprimerie et presse (journaux etpériodiques).quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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