[PDF] DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICES ADMINISTRATIVES ET

RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L'Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routière

CAT : 04 84 35 40 45 - de 8h00 à 17h00

SVI : 04 84 35 40 25

Courriel : pref-bcr-professions-reglementees@bouches-du-rhone.gouv.fr

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE

DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR liste des pièces à fournir * POUR UNE PREMIERE DEMANDE :

- La demande de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur dûment remplie, datée

et signée, - Justificatif d'identité soit :

•Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso en cours de validité + Acte de naissance de Nantes pour les

personnes nées à l'étranger

•Pour les ressortissants des pays membres de l'union européenne : carte d'identité ou passeport en cours de

validité + Acte de naissance

•Pour les ressortissants des pays hors union européenne : titre de séjour en cours de validité l'autorisant à

travailler en France + Acte de naissance

- Photocopie recto-verso du permis de conduire catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points

n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L.223-1 du code de la route. Pour les titulaires d'un permis

délivré par un pays de l'Union Européenne, une attestation ( récente ) de validité du permis de conduire doit être

également remise.

- Trois photographies d'identité récentes aux normes passeport.

- Justificatif de domicile, attestant de la résidence principale dans les Bouches-du-Rhône (quittance, facture EDF,...). Le

cas échéant, attestation sur l'honneur de l'hébergeant accompagnée de la photocopie recto-verso de sa pièce d'identité

et d'un justificatif de domicile.

- Un exemplaire ou une photocopie du certificat médical, délivré par un médecin agréé par la Préfecture conformément

à l'article L.221-10 du code de la route, vous déclarant apte à l'exercice de conducteur de voiture de transport avec

chauffeur. La visite médicale doit avoir moins de deux ans au moment de la demande et mentionner l'aptitude au

groupe lourd.

- Une enveloppe de format 16 cm x 22 cm affranchie au tarif en vigueur libellée à vos Nom, Prénom et adresse pour

retour du dossier si incomplet,

- le formulaire de récupération des images de la carte VTC dûment complété et signé ( sauf pour la photo qui sera

découpée par nos soins ) -- La photocopie de l'attestation de réussite à l'examen de chauffeur de VTC OU

Photocopie de documents justifiant d'une expérience professionnelle, d'une durée minimale d'un an, en qualité de

chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix dernières années précédant la demande de carte

professionnelle, conformément à l'article R.3122-13 du code des transports.

(Les éléments pris en compte doivent permettre de démontrer l'exercice par le demandeur d'une activité principale de

conducteur professionnel de personnes d'une durée d'un an, continue ou discontinue, pendant les dix dernières

années) Si votre demande se base sur la reconnaissance d'une expérience professionnelle, selon votre cas, les documents suivants sont à fournir : •Pour justifier d'une activité salariée :

+ Les bulletins de salaires correspondant à un temps plein sur un an et faisant apparaître la qualification de conducteur

professionnel de personnes ; + Le(s) contrat(s) de travail ;

+ L'attestation de visite médicale d'aptitude physique (carte blanche - article R221-10 du code de la route),

+ le cas échéant, la carte de qualification de conducteur routier en cas d'expérience de conducteur de transport de

voyageurs par bus ou par autocar ; ou la carte professionnelle de conducteur TAXI ;

+ une attestation de l'employeur ou des employeurs du demandeur, établissant son expérience professionnelle en

tant que conducteur professionnelle de personnes pendant cette période ;

+ pour les LOTI : une photocopie de la licence de transport intérieur, une photocopie de la copie conforme de cette

licence, attestations de plates-formes de réservation donnant des indications sur le commencement de l'activité du

demandeur de carte, le temps de travail correspondant au temps de connexion. •Pour justifier d'une activité en qualité de conducteur non salarié : + l'extrait Kbis de l'entreprise ou des entreprises + le cas échéant, l'immatriculation au registre des métiers et selon la nature de l'entreprise, les éléments suivants :

1*Pour les conducteurs exploitant indépendants ayant assuré du transport de personnes avec des

véhicules de plus de 9 places : -une photocopie de la licence de transport intérieur, -une photocopie de la copie conforme de cette licence, -une copie de la carte de qualification de conducteur ; -tout document, notamment comptable, permettant d'établir la réalité de l'activité.

2*Pour les conducteurs exploitant indépendants ayant assuré du transport de personnes avec des

véhicules de moins de 10 places : -une photocopie de la licence de transport intérieur, -une photocopie de la copie conforme de cette licence,

- l'attestation de visite médicale d'aptitude physique ( carte blanche -article R221-10 du code de la route)

-tout document, notamment comptable, permettant d'établir la réalité de l'activité.

3* Pour les gérants ou gestionnaires d'entreprises de 1 à 5 salariés (LOTI )

- la licence de transport intérieur - le nombre d'exemplaires du formulaire " copie certifiée conforme » de la licence

- l'attestation de visite médicale d'aptitude physique ( carte blanche -article R221-10 du code de la route)

- des attestations de plates-formes de réservation donnant des indications sur le commencement de l'activité du

demandeur de carte, le temps de travail correspondant au temps de connexion.

4*Pour les taxis :

-une photocopie de la carte professionnelle ; -tout document, notamment comptable, permettant d'établir la réalité de l'activité

5*Pour les autres professionnels du transport de personnes (par exemple, ambulance, VSL) :

-tout document, notamment comptable, permettant d'établir la réalité d'une activité professionnelle.

* POUR UN RENOUVELLEMENT :

tous les documents pour une première demande + copie de l'ancienne carte et mettre en lieu et place de l'attestation de

réussite ou des documents prouvant l'expérience professionnelle : la p hotocopie de l'attestation de suivi de la formation

continue d'une validité de cinq ans, délivrée par un centre de formation agréé.

Le dossier doit être :

Soit déposé à :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DSPAR - Bureau de la Circulation Routière

Pôle PRECSER

66 B Rue St Sébastien

13006 Marseille

à compter du 12 mars 2018, le guichet ne

sera accessible que suite à prise de rendrez- vous en ligne http://www.bouches-du- rhone.pref.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vousSoit envoyé à :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DSPAR - Bureau de la Circulation Routière

Pôle PRECSER

Place Félix Baret, CS 30001

13259 Marseille Cedex 06

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POLICES ADMINISTRATIVES ET

RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

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L'Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routière

CAT : 04 84 35 40 45 - de 8h00 à 17h00

SVI : 04 84 35 40 25

Courriel : pref-bcr-professions-reglementees@bouches-du-rhone.gouv.fr DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE

TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

ETAT CIVIL

Nom de famille :Nom d'usage :

Prénoms :

Date de naissance :

Lieu de naissance :Département :Pays : (si à l'étranger) :

Nationalité :

de (Nom et Prénom du Père) :

Et de (Nom et Prénom de la Mère) :

COORDONNÉES

Adresse :

Code Postal :Ville :

Téléphone :Adresse Mail :

PERMIS DE CONDUIRE

N°Délivré le

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations portées sur le présent document.

Fait à , le

Signature

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liste des centres de formation agréés

dans le département des Bouches-du-Rhône pour la formation initiale et continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C)

DECEMBRE 2017

SociétéTéléphoneN° Agrément

SARL BIRD CORPORATION

Noms commercial : OFAPS

7 Avenue des Piboules

13770 VENELLESGérant : Cédric LAURIE

Tel : 04.42.54.88.0113-2015-1

VERITAS CHAFFEURED

SECURITY SERVICES

DEPARTEMENT FORMATION

44 Impasse Davin

13015 MARSEILLEGérant : Philippe DONATI

Tel : 06.19.74.50.2613-2015-2

S.A.S FORMATION E.C.A.F

- 19 Bd Ventadouiro Bt A-

Z.A La Gandonne

13300 SALON de PROVENCE

- 3 rue A et H. Maurras

13016 MARSEILLEPrésident : Jean-Rémi GOURDON

Tel : 06.78.47.22.7513-2016-1

SPORT CONSEILS MANAGEMENT

S.P.O.CO.M

167 Rue Paradis

13006 MarseilleGérant : Beatrice PONDEVIE

Epouse : MURILLO

Tel : 01.85.08.64.3013-2016-2

S.A.S IFRAC PROVENCE

350 Avenue Guilibert de la Lauziere

Bt 30 Parc du Golf

13856 AIX en PROVENCEPrésident : Raphaël COUTURIER

Tel : 04.84.49.04.8013-2016-3

S.A.S MCM ACADEMY

565 Avenue du Prado

13008 MARSEILLEPrésident : Mohamed LAZRAG

Tel : 035925052213-2016-4

EXCELLENCY

Centre de formation VTC

865 Avenue de Bruxelles

83500 LA SEYNE SUR MERGérante : Marie MALHERBE

Tel : 06.16.42.59.6413-2016-5

BODYGARD AND SECURITY

268 Avenue de la Capelette Bât A

13010 MARSEILLEGérant : Jean-Christophe VIGNE

Tel : 048612656013-2016-6

SARL REDITUM

Avenue des Paluds

13784 AUBAGNEPrésident : Fréderic PAMPAGNIN

Tel : 065231713413-2016-7

SARL ECE

65 Cours Lieutaud

13006 MARSEILLEPrésidente : Elodie PIERI

Tel : 0684847162i13-2016-8

SARL EFP Conduite

21 Traverse de la Monjarde bât 8

13016 MARSEILLEGérant : Thierry PIC

tel : 061320399213-2017-1

CAB FORMATION

565 Avenue du Prado

13008 MARSEILLEGérant : Fouad HADDOUCHI

Tél : 064412345913-2017-2

CULTURE CONSULTING

131 Bldf de la Libération

13001 MARSEILLEGérant : Laurent PADEL

Tél : 069953686813-2017-3

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNEPRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

INFORMATIONS IMPORTANTESINFORMATIONS IMPORTANTES

L'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est réglementé et

nécessite une carte professionnelle délivrée par le préfet. La demande est adressée au préfet du

département dans lequel vous avez élu domicile.

La carte délivrée est sécurisée et vous sera transmise par l'Imprimerie Nationale après paiement des

droits à celle-ci.

Elle doit être restituée lorsque vous cessez définitivement votre activité professionnelle ou lorsqu'une

des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par

l'autorité administrative compétente. Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un

stage de formation continue dispensé par un centre de formation agrée conformément à l'article

R.3120-9 du code des transports. L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans. INCAPACITES (Article R3120-8 du code des transports)

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au

bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des

condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction

de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire

correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de

conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son

permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie,

abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes,

extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants. iquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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