ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e). (Nom
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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE. (Articles 2292 et 2098 du Code Civil). Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en
Acte de caution solidaire
Déclare me porter caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division
Acte de cautionnement à durée déterminée
Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que
MODELE ACTE DE CAUTION
Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location le signataire du présent engagement
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant du contrat de location signé le ……… ayant date d'
API-Provence ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Signature of the Bond preceded by the words. For API PROVENCE. «Read and approved right for consolidated bond». Handwriting.
Feuillantines Acte de caution solidaire (version du 05 08 2021)
5 août 2021 Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues en cas de défaillance du/de la résident(e). Je confirme ...
Acte de cautionnement à durée déterminée
Acte de cautionnement à durée déterminée Déclare me porter caution solidaire à durée ... term and without being able to require the prior.
FICHE N°II-5: LES GARANTIES DU REGISSEUR ET DU
Mots clés :REGIE œ REGISSEURœ MANDATAIRE SUPPLEANT œ CAUTIONNEMENT œ ASSURANCE œ l'acte constitutif de la régie énonce expressément si le régisseur est ...
© Rentila
1Acte de caution solidaire
POUR LES BAILLEURS N'AYANT PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994
LA CAUTION
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LA CAUTION », (au singulier)LE(S) BAILLEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE BAILLEUR », (au singulier)LE(S) LOCATAIRE(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE LOCATAIRE », (au singulier)RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial Renouvellement du bail
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Durée de contrat : années reconductible par tacite reconduction par période de : ans
Date de début du bail :
Date de signature :
Montant du loyer mensuel hors charges :
Montant des charges :
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts,
réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par LE LOCATAIRE : - En vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compter du (date) : - Du bien situé à (adresse) : J'ai pris connaissance du contrat de location et un exemplaire m'a été remis.Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du LOCATAIRE en cas de défaillance de sa part, à l'égard du
BAILLEUR et ce pour une durée de ans à compter de la date de départ du bail. Il est rappelé l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :"Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat
reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger du BAILLEUR qu'il poursuive
d'abord le LOCATARE ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces
bénéfices. La CAUTION doit reproduire en manuscrit la mention suivante :" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers et charges qui s'élèvent à
Montant en euros €, par mois, révisés annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE,
des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures,
indemnités, pénalités et dommages-intérêts. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le
© Rentila
2 locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à , le en exemplaires.
La CAUTION
NOM et PRENOM
Signatures précédées de la mention
" lu et approuvé, bon pour caution ».Le(s) BAILLEUR(S)
NOM et PRENOM
Signatures précédées de la mention
" lu et approuvé ».quotesdbs_dbs47.pdfusesText_47[PDF] acte de mariage avec mention divorce
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