ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Je soussigné(e). (Nom
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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE. (Articles 2292 et 2098 du Code Civil). Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en
Acte de caution solidaire
Déclare me porter caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division
Acte de cautionnement à durée déterminée
Déclare me porter caution solidaire à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que
MODELE ACTE DE CAUTION
Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location le signataire du présent engagement
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant du contrat de location signé le ……… ayant date d'
API-Provence ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Signature of the Bond preceded by the words. For API PROVENCE. «Read and approved right for consolidated bond». Handwriting.
Feuillantines Acte de caution solidaire (version du 05 08 2021)
5 août 2021 Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues en cas de défaillance du/de la résident(e). Je confirme ...
Acte de cautionnement à durée déterminée
Acte de cautionnement à durée déterminée Déclare me porter caution solidaire à durée ... term and without being able to require the prior.
FICHE N°II-5: LES GARANTIES DU REGISSEUR ET DU
Mots clés :REGIE œ REGISSEURœ MANDATAIRE SUPPLEANT œ CAUTIONNEMENT œ ASSURANCE œ l'acte constitutif de la régie énonce expressément si le régisseur est ...
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Pour les bailleurs n"ayant pas souscrit
d"assurance garantissant les obligations locatives. (Sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti). Article 22-1 de la loi 89-462 du 06.07.1989 modifiée par la loi2009-1437 du 24.11.2009
RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION : Bail initialRenouvellement bail
Adresse du bien :
Montant du loyer :
Montant des charges :
Date signature du bail
Date d"effet du bail
Durée du bail
Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du présent engagement, déclare se porter caution
solidaire du contrat de location ou de son renouvellement :Soit jusqu"au :
Et s"engage à ce titre, au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes obligations du locataire (obligations résultant du bail), sans bénéfice de discussion
pour le paiement des loyers éventuellement révisés, des indemnités d"occupation, des charges récupérables et réparations locatives et des frais éventuels de
procédure.Pour un montant maximum de ...............
La caution confirme sa connaissance de la nature et de l"étendue de ses obligations en recopiant de sa main la mention ci après : " Je me porte caution solidaire
sans bénéfice de discussion et de division jusqu"à la date du ..., pour un montant maximum de ... (en chiffres et en toutes lettres), pour le paiement du loyer
s"élevant à ce jour à ... (en chiffres et en toutes lettres), et de sa révision chaque année sur la base de l"IRL du ... ème trimestre .... d"une valeur de ..........,
ainsi que les indemnités d"occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail dont j"ai
reçu un exemplaire. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l"étendue de mon engagement. Lorsque le cautionnement d"obligations
résultant d"un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est
stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu"il s"agisse du contrat initial ou
d"un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Fait à ...................................................................................... Le .................................................................
Signatures :
LA CAUTION : LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE :
(Signature précédé de la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour caution solidaire »)CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT
Nom et prénom :
Domicile :
Date et lieu de naissance :
BAILLEUR(S) LOCATAIRE(S)
Nom et prénom :
Date d"échéance du cautionnement :
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