la garantie des vices cachés dans les ventes de véhicules doccasion
Il se retourne contre le vendeur pour deman- der la résolution de la vente pour vice caché en s'appuyant sur le rapport d'expertise qui mentionne que trois
JAI ACHETÉ UNE VOITURE AVEC UN VICE-CACHÉ : QUE FAIRE ?
Le point de départ du délai de 2 ans peut être fixé au jour de la notification du rapport d'expertise s'il est établi que l'acheteur du véhicule n'a eu
Véhicules doccasion vices cachés
https://www.am-today.com/sites/default/files/articles/49344/cp-litige.fr-devoile-son-offre-dexpertise-automobile-associee-un-recours-juridique.pdf
COMMERCE ET INDUSTRIE
20 oct. 2008 VICE CACHE – Vendeur ... pour voir constater l'existence d'un vice caché; ... rapport d'expertise sur lequel elle fondait sa dé-.
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der la résolution de la vente pour vice caché en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui mentionne que trois désordres af-fectaient le véhicule : montage à l’envers du pneumatique avant droit usure irrégulière de ce pneumatique et défaut de parallélisme des pneus avant Les juges déboutent les ache-
Comment un rapport d'expertise automobile est-il utilisé ?
Si vous constatez un défaut après achat, le rapport d'expertise automobile peut servir à prouver la défaillance non apparente au moment de l'acquisition du véhicule (nommée juridiquement de vice caché ), pour vous ouvrir droit à une indemnisation ou à l'annulation de la transaction ; Vous êtes en litige avec votre garagiste.
Qu'est-ce que le rapport d'expertise automobile ?
Le rapport d'expertise automobile détaille les réparations à effectuer et fixe le montant de votre indemnisation ; Vous achetez un véhicule d'occasion. Le compte-rendu d'expertise automobile réalisé en amont de l'achat fait office de "diagnostic" : le document vous renseigne sur l'état de la voiture, vous achetez en connaissance de cause.
Qu'est-ce que le rapport d'examen minutieux du véhicule ?
Le rapport d examen minutieux du véhicule est le compte-rendu établit par l'expert dans le cadre de sa mission. Ce document, rédigé par un professionnel agréé impartial, présente diverses utilités en fonction du motif d'intervention de l'expert automobile : Votre véhicule est endommagé, suite à un accident de la route ou à un incendie, par exemple.
Qu'est-ce que l'expertise d'un vice caché ?
Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier. Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins.
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J'AI ACHETÉ UNE VOITURE AVEC UN VICE-CACHÉ : QUE FAIRE ?Conditions tenant au defaut
le défaut doit être caché, c'est-à-dire non-apparent au moment de l'achatle défaut doit être antérieur à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du véhicule)
le défaut doit rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, soit en diminuer très fortement son
usage (la jurisprudence a pu considérer que la nuisance sonore pour "un véhicule haut de gamme et d'une
marque de prestige caractérise un v » : Cass. civ. 1, 7 mars 2000, n° 97-17511).Délai : l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du défaut
Preuve : il revient à l'acquéreur d'apporter la preuve du vice (attestation du garagiste, facture de réparation, au besoin faire
appel à un expert).l'acheteur du véhicule n'a eu véritablement connaissance du vice l'atteignant qu'en prenant connaissance du rapport (Cass.
civ. 1, 11 janvier 1989, n° 87-12.766)Précision : l'acquéreur peut substituer une action à une autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision
passée en force de chose jugée ou que le vendeur n'a pas acquiescé à l'une des actions (Cass. com., 12 octobre 1999, n°
96-22.578).
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ?Deux solutionsL'acheteur garde le véhicule et
demande une réduction du prixRésolution de la vente : l'acheteur rend le véhicule et demande le
remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la venteVous achetez, par l'intermédiaire d'un professionnel ou directement auprès d'un particulier, un véhicule. Après la vente, vous
constatez une panne ou un dysfonctionnement qui n'était pas apparent au moment de la vente. Que faire ?
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Cette garantie s'applique quel que soit le véhicule acheté (neuf ou d'occasion, en promotion) et quel que soit le vendeur
(professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux véhicules achetés directement auprès du fabricant.
Cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchèresEN CAS DE LITIGESMédiation ou Conciliation
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