la garantie des vices cachés dans les ventes de véhicules doccasion
Il se retourne contre le vendeur pour deman- der la résolution de la vente pour vice caché en s'appuyant sur le rapport d'expertise qui mentionne que trois
JAI ACHETÉ UNE VOITURE AVEC UN VICE-CACHÉ : QUE FAIRE ?
Le point de départ du délai de 2 ans peut être fixé au jour de la notification du rapport d'expertise s'il est établi que l'acheteur du véhicule n'a eu
Véhicules doccasion vices cachés
https://www.am-today.com/sites/default/files/articles/49344/cp-litige.fr-devoile-son-offre-dexpertise-automobile-associee-un-recours-juridique.pdf
COMMERCE ET INDUSTRIE
20 oct. 2008 VICE CACHE – Vendeur ... pour voir constater l'existence d'un vice caché; ... rapport d'expertise sur lequel elle fondait sa dé-.
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der la résolution de la vente pour vice caché en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui mentionne que trois désordres af-fectaient le véhicule : montage à l’envers du pneumatique avant droit usure irrégulière de ce pneumatique et défaut de parallélisme des pneus avant Les juges déboutent les ache-
Comment un rapport d'expertise automobile est-il utilisé ?
Si vous constatez un défaut après achat, le rapport d'expertise automobile peut servir à prouver la défaillance non apparente au moment de l'acquisition du véhicule (nommée juridiquement de vice caché ), pour vous ouvrir droit à une indemnisation ou à l'annulation de la transaction ; Vous êtes en litige avec votre garagiste.
Qu'est-ce que le rapport d'expertise automobile ?
Le rapport d'expertise automobile détaille les réparations à effectuer et fixe le montant de votre indemnisation ; Vous achetez un véhicule d'occasion. Le compte-rendu d'expertise automobile réalisé en amont de l'achat fait office de "diagnostic" : le document vous renseigne sur l'état de la voiture, vous achetez en connaissance de cause.
Qu'est-ce que le rapport d'examen minutieux du véhicule ?
Le rapport d examen minutieux du véhicule est le compte-rendu établit par l'expert dans le cadre de sa mission. Ce document, rédigé par un professionnel agréé impartial, présente diverses utilités en fonction du motif d'intervention de l'expert automobile : Votre véhicule est endommagé, suite à un accident de la route ou à un incendie, par exemple.
Qu'est-ce que l'expertise d'un vice caché ?
Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier. Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins.
COURDECASSATION,1
RECHAMBRE
CIVILE,17JUIN2003
MaraiscontreKatzetautres
camping-card"occasionpourleprixde moisauparavantdeM.HellingauprixdeM.Hellingunedemandeengarantiedes
charge;Surlepremiermoyen:
taqué(Colmar,30novembre2000)del"avoir mages-intérêts,alors, selonlemoyen,qu"ilsou- tenait,auregarddurapportd"expertise,que l"acheteuravaitcourammentfaitusagedela durecivile;Maisattenduquelegriefnetendqu"àre-
Surlesecondmoyen,prisensesquatrebran-
ches: rantiecontreM.Helling;Attendud"abord,qu"ayantconstatéque
miergriefrendinopérantsles griefsarticulés danslestroisautresbranchesdumoyen;PARCESMOTIFS:
REJETTElepourvoi;
M.Lemontey,prés.;MmeChardonnet,rapp.;
rantieàsontour sonproprevendeur.Lepremier démontrée.VÉHICULEDEREMPLACEMENT-Obligation
d"information;étenduedes garantiesd"assurances;conseil; garantiescomplémentaires.COURDECASSATION,1
RECHAMBRE
CIVILE,25NOVEMBRE2003
KhobzaouicontreCarrosserieAlesietFils
mentdesgarantiescomplémentaires.Surlepremiermoyen:
Vul"article1147ducodecivil;
AttenduqueM.Khobzaouiaconfiésonvé-
duréedestravaux,unevoiturederemplace- hicule;AttenduquepourcondamnerM.Khobzaoui
pondredetoutdommagequ"ilpourraitsubir, qu"untelrisquen"estpascouvertparl"assu- ranceprofessionnelledugarageetqueM.Khob- suréenvuedesonutilisationsurlavoiepu- blique; susvisé;PARCESMOTIFS,etsansqu"ilyaitlieude
statuersurlesecondmoyen:CASSEETANNULE,danstoutessesdispo-
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