la garantie des vices cachés dans les ventes de véhicules doccasion
Il se retourne contre le vendeur pour deman- der la résolution de la vente pour vice caché en s'appuyant sur le rapport d'expertise qui mentionne que trois
JAI ACHETÉ UNE VOITURE AVEC UN VICE-CACHÉ : QUE FAIRE ?
Le point de départ du délai de 2 ans peut être fixé au jour de la notification du rapport d'expertise s'il est établi que l'acheteur du véhicule n'a eu
Véhicules doccasion vices cachés
https://www.am-today.com/sites/default/files/articles/49344/cp-litige.fr-devoile-son-offre-dexpertise-automobile-associee-un-recours-juridique.pdf
COMMERCE ET INDUSTRIE
20 oct. 2008 VICE CACHE – Vendeur ... pour voir constater l'existence d'un vice caché; ... rapport d'expertise sur lequel elle fondait sa dé-.
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der la résolution de la vente pour vice caché en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui mentionne que trois désordres af-fectaient le véhicule : montage à l’envers du pneumatique avant droit usure irrégulière de ce pneumatique et défaut de parallélisme des pneus avant Les juges déboutent les ache-
Comment un rapport d'expertise automobile est-il utilisé ?
Si vous constatez un défaut après achat, le rapport d'expertise automobile peut servir à prouver la défaillance non apparente au moment de l'acquisition du véhicule (nommée juridiquement de vice caché ), pour vous ouvrir droit à une indemnisation ou à l'annulation de la transaction ; Vous êtes en litige avec votre garagiste.
Qu'est-ce que le rapport d'expertise automobile ?
Le rapport d'expertise automobile détaille les réparations à effectuer et fixe le montant de votre indemnisation ; Vous achetez un véhicule d'occasion. Le compte-rendu d'expertise automobile réalisé en amont de l'achat fait office de "diagnostic" : le document vous renseigne sur l'état de la voiture, vous achetez en connaissance de cause.
Qu'est-ce que le rapport d'examen minutieux du véhicule ?
Le rapport d examen minutieux du véhicule est le compte-rendu établit par l'expert dans le cadre de sa mission. Ce document, rédigé par un professionnel agréé impartial, présente diverses utilités en fonction du motif d'intervention de l'expert automobile : Votre véhicule est endommagé, suite à un accident de la route ou à un incendie, par exemple.
Qu'est-ce que l'expertise d'un vice caché ?
Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier. Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins.
24mars1993,aulieude1990)constitue-t-ilun
PourlaCourdecassation,ils"agitd"unman-
ede decommande,surlaconfirmationetlafacture unedatedepremièremiseencirculationin-àl"occasiondelaventeintervenuemoinsde
quinzejoursaprèsson achat,unprixinférieurà dedeladatedepremièremiseencirculation sonacheteuseleprixreprésentant celuid"un del"expertqu"aumomentdelaventeletracteur l"obligationdedélivrance courd"appeldeRouen.Danssonpourvoi,ilsou- cartegrisecomportantunedatedemiseencir- del"article1615ducodecivil(Cass.,1 rech.civile,13juin2006,voirci-après,p.476).
Quelleactionengagée
troduiredesprocéduresquicommencenten yeuxsurlesactionsennullitépourvicedu cificationsconvenuesparlesparties.Lemanquement
àl"obligationdedélivrance
aucoursdelaquelleelleapprendquelavoiture aparcouruauminimum178000kmaujour delavente,cequen"ignoraitpaslevendeur,et reuseassignealorssonvendeurenpaiementde demandeparlacourd"appeldeBordeauxquire- chosevendueenlapuissanceetlapossessionde cettevoitureestimpossible.Levendeuraman- plusde132000kmaucompteur,etnon178000, permettentdejustifieruneactionpourman- convenuesparlesparties(Cass.,1 rech.civile, d"unexamendelaCourdecassationpermettent particulieracquiertapparemmentd"unautreBMWpourleprixde46000Fle4novembre
fautsdelatraversedusupportdesuspension gagement.Lacourd"appelenstatuantainsia laCourdecassation.Elledécidequelacour rech. versedusupportdesuspensionavantquienest esttenuenvertudesonobligationderensei- consentementsurlefondementdudol.Laga- consentement,dolouerreur.Uneautreaffaireconfirmecepointdevue.
surlendemaindesonacquisition.Unexpertju- mentionneunedéformationimportantedela acommisunegraveerreurenachetantàun particuliercetteautomobile.Uneerreurpeut constituerunecaused"annulationdecontrat doitêtreintroduite(Cass.,1 rech.civile,12juillet2001,"Jurisp.auto.»2001,p.452).
pourseplaindredumauvaisfonctionnement n"aassignécependantlegaragevendeurque cles1183et1184ducodecivil. couruplusde192000km.L"usureimportante dumoteurestenrelationdirecteaveccekilo- venduunvéhiculenonconforme.C"estsurce 12002,p.146).
té(Cass.,1 rech.civile,27octobre1993,"Jurisp. auto.»1994,p.144;Cass.,1 rech.civile,8décembre1993,"Jurisp.auto.»1994,p.96;Cass.,1
rech.ci- gurantsurlacartegriseetceluiinscritsurla vranceetnonvicecaché(Cass.,1 rech.civile,28mars1995,"Jurisp.auto.»1995,p.523).
etquinecorrespondpasàceluiqu"ilacom- (Cass.,1 rech.civile,29mai1996,"Jurisp.auto.» fications(Cass.,1 rech.civile,3octobre2000, d"interventionsmajeures,alorsquelemoteur culeimpropreàsadestination. engagée,surlefondementd"uneerreur,par cachés(Cass.,1 rech.civile,12juillet2001,"Ju- mentionneunedéformationimportantedela caused"annulationd"uncontratquepourau- tantqu"ellesoitexcusable.Or,enlacause,il mécaniqueautomobile,parexemple.Contestantcettesolutiondansunpourvoi,
l"article1110ducodecivil. courd"appelderenvoidevraexaminersil"ac- engarantiedesvicescachés(Cass.,1 rech.civile, mandeennullitépourviceduconsentement. dreengagerlagarantieduvendeurauseulmotif teundéfaut. ou,dumoins,quidiminuenttellementcetusage raitdonnéqu"unmoindreprixs"illesavait connus.Lorsqu"unexpertconstatequeleslon- geronsgaucheetdroitduchâssisd"unpoids existaitaumomentdelaventeaumoinsen vente.Lacourd"appelquiannulelaventesurle veraind"appréciation. quelsprocéderaittouthommedediligence approfondies,ni,aucasd"achatdebiencom- plexe,desefaireassisterparunexpert,comme1988,D.1988IR,p.136).
Lacourd"appeldeRouenprononceauxtorts
quelleilavaitmontéunmoteuravecunem- vicecaché.Ilreprocheauxjugesdufondde yeuxd"unprofane(Cass.,1 rech.civile,3juillet2001, "Jurisp.auto.»2001,p.452). mettreparlejugequelachosevendueestrendue communetdoncdetrenteans.Unacheteurac-Ilassignelevendeurengarantiedesvicesca-
cejugementenrelevantquependantunecertai- dementpossibleestceluidelagarantiedes peutdoncseplacernisurleterraindumanque- notammentauniveaudel"axeduturbocom- tiondevantletribunaldegrandeinstancepar en1994.Letribunalentendopposerlalongueur l"expirationdubrefdélai.Lepourvoidel"acheteurreprocheàlacour
levéed"officeparlejuge.CesmoyenssontaccueillisparlaCourdecas-
nièreaussiformelle(Cass.,1 rech.civile,6no- afindepermettreauxacheteurs,notamment consommateurs,dedisposerd"uneactionau compterdeladécouverteduvice.Ledolestconstituéd"unensembledemen-
uneerreurdéterminantedanssonesprit.Le dolconstitueunetromperiequipeutavoirpour consentementdel"acheteurquin"auraitpas rendantimpropreàsadestination. impliquel"inaptitudedelachose,lagarantie supposeladéfectuosité. hiculenonassurable.Ilconstatedesdysfonc- tionnementssurlemoteuretassigne,après ticle1641ducodecivil,lespremiersjugesont techniquequiluiestapplicabletantencequi demande.Pourcelui-ci,ils"agitaucontraire d"unvicecaché.Ilignoraitaumomentdela garantiedesvicescachés.LaCourdecassationadmetquelevendeura
12005,p.165).Ilappartientdoncauxjugesdu
etnondesfaitsoudel"objetdelademande.Lanouvellegarantiedeconformité
biensdeconsommation.Ledevoirduprofes- sionneldelivrerunbienconformeaucontratet ticleL211-4ducodedelaconsommationdispose lebiendoit: demodèle; d"uncommunaccordparlespartiesouêtre cedernieraaccepté. del"articleL211-5permetdeprendreenconsi- culedecetypeetencetétat. danslesmatériauxqu"ilafournis. remplacementdubien.Toutefois,levendeur comptetenudelavaleurdubienoudel"impor- l"acheteur.Enpremierlieu,leconsommateurdoitchoisir
Leprofessionnelnepeutimposerauconsom-
commedemandé,soitencasdedisproportion consommateurparrapportàl"autre. ougarderlebienetsefairerendreunepartiedu prix.Lamêmefacultéluiestouverte: laréclamationdel"acheteur; lanaturedubienetdel"usagequ"ilrecherche.Leconsommateurpeut,etdansseulement
cutifsàlasolutionprécitée.Levendeurattraitenjusticeparleconsom-
cicedecetteaction.Entoutétatdecause,l"actionduconsomma-
livrancedubien. unrenversementtemporairedelachargedela ouledéfautdeconformitéinvoqué.Parailleurs,levendeurn"estpastenuparles
lesconnaître. tionsquilimitentlesdroitsduconsommateur, textes. ?G.D.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] un algorithme optimal de ligne de partage des eaux
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