[PDF] COMMERCE ET INDUSTRIE 20 oct. 2008 VICE CACHE –

la garantie des vices cachés dans les ventes de véhicules doccasion

Il se retourne contre le vendeur pour deman- der la résolution de la vente pour vice caché en s'appuyant sur le rapport d'expertise qui mentionne que trois 

JAI ACHETÉ UNE VOITURE AVEC UN VICE-CACHÉ : QUE FAIRE ?

Le point de départ du délai de 2 ans peut être fixé au jour de la notification du rapport d'expertise s'il est établi que l'acheteur du véhicule n'a eu 

Véhicules doccasion vices cachés

https://www.am-today.com/sites/default/files/articles/49344/cp-litige.fr-devoile-son-offre-dexpertise-automobile-associee-un-recours-juridique.pdf

Référence : Bureau B1 – André Marie

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20 oct. 2008 VICE CACHE – Vendeur ... pour voir constater l'existence d'un vice caché; ... rapport d'expertise sur lequel elle fondait sa dé-.

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der la résolution de la vente pour vice caché en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui mentionne que trois désordres af-fectaient le véhicule : montage à l’envers du pneumatique avant droit usure irrégulière de ce pneumatique et défaut de parallélisme des pneus avant Les juges déboutent les ache-

Comment un rapport d'expertise automobile est-il utilisé ?

Si vous constatez un défaut après achat, le rapport d'expertise automobile peut servir à prouver la défaillance non apparente au moment de l'acquisition du véhicule (nommée juridiquement de vice caché ), pour vous ouvrir droit à une indemnisation ou à l'annulation de la transaction ; Vous êtes en litige avec votre garagiste.

Qu'est-ce que le rapport d'expertise automobile ?

Le rapport d'expertise automobile détaille les réparations à effectuer et fixe le montant de votre indemnisation ; Vous achetez un véhicule d'occasion. Le compte-rendu d'expertise automobile réalisé en amont de l'achat fait office de "diagnostic" : le document vous renseigne sur l'état de la voiture, vous achetez en connaissance de cause.

Qu'est-ce que le rapport d'examen minutieux du véhicule ?

Le rapport d examen minutieux du véhicule est le compte-rendu établit par l'expert dans le cadre de sa mission. Ce document, rédigé par un professionnel agréé impartial, présente diverses utilités en fonction du motif d'intervention de l'expert automobile : Votre véhicule est endommagé, suite à un accident de la route ou à un incendie, par exemple.

Qu'est-ce que l'expertise d'un vice caché ?

Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier. Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins.