ARRET n° 13/11/CCT/ME du 4 avril 2011 LE CONSEIL SUR LA PDF

Constitution de la VII République.

25 nov. 2011 Source : Journal officiel de la République du Niger 29 novembre 2010

La loi n° 2011-17

RÉPUBLIQUE DU NIGER. LOI N° 2011-17 du 08 août 2011 ... Article premier : Les articles 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Monsieur le Président par arrêt n° 012 du 1er avril 2011

http://www.cour-constitutionnelle-niger.org/documents/discours_investiture_prn.pdf

RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2011-43

14 déc. 2011 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE. LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article Premier : L'article 83 de la Constitution du 25 novembre 2010 est ...

Arrêt n° 012/11/CCT/ME du 1er Avril 2011 LE CONSEIL

1 avr. 2011 Le Conseil Constitutionnel de Transition statuant en matière électorale en son ... scrutin présidentiel 2ème tour du 12 mars 2011 ;.

AVIS N°005/CCT/2011

REPUBLIQUE DU NIGER. FRATERNITE TRAVAIL PROGRES. CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE. TRANSITION. AVIS N°005/CCT/2011. Le Conseil Constitutionnel de Transition a été

REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE-TRAVAIL-PROGRES

21 fév. 2011 Considérant que par réclamation en date du 17 février 2011 enregistrée au greffe du. Conseil Constitutionnel de Transition le même jour sous ...

REPUBLIQUE DU NIGER CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE

REPUBLIQUE DU NIGER. Fraternité – Travail – Progrès. CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION. Arrêt n° 009/11/CCT/MC. Du 2 juin 2011.

ARRET n° 13/11/CCT/ME du 4 avril 2011 LE CONSEIL SUR LA

4 avr. 2011 REPUBLIQUE DU NIGER. Fraternité- Travail- Progrès. CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION. ARRET n° 13/11/CCT/ME du 4 avril 2011.

Arrêt n° 008/11/CCT/ME du 2 mars 2011 LE CONSEIL

2 mar. 2011 REPUBLIQUE DU NIGER. Fraternité – Travail – Progrès. CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION. Arrêt n° 008/11/CCT/ME du 2 mars 2011.

REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité- Travail- Progrès

CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION

ARRET n° 13/11/CCT/ME

du 4 avril 2011

Le Conseil Constitutionnel de Transition statuant en matière électorale en son audience publique du 4

avril 2011 au Palais dudit Conseil, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LE CONSEIL

Vu la Constitution ;

Vu la proclamation du 18 février 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-01 du 21février 2010 modifiée portant organisation des pouvoirs publics

pendant la période de transition ; Vu l'ordonnance n° 2010-096 du 28 décembre 2010 portant code électoral ; Vu l'ordonnance n° 2010-038 du 12 juin 2010 portant composition, attributions, fonctionnement et procédure à suivre devant le Conseil Constitutionnel de Transition ; Vu l'arrêt n° 002/11/CCT/ME du 13 janvier 2011 portant validation des listes des candidats aux

élections législatives du 31/01/2011 ;

Vu l'arrêt n° 009/11/CCT/ME du 16 mars 2011 portant validation et proclamation des résultats définitifs

des élections législatives du 31/01/2011 ; - Vu la requête en date du 28 mars 2011 du Président de la CENI ;

- Vu l'ordonnance n°030 /P/CCT du 30 mars 2011 du Président du Conseil Constitutionnel de Transition

portant nomination d'un Conseiller-rapporteur ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Après audition du Conseiller-rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA RECEVABILITE

Considérant que par requête en date du 28/03/2011, enregistrée au greffe du Conseil le 30/03/2011

sous le n° 026/greffe/ordre, le Président de la CENI a saisi Madame le Président du Conseil

Constitutionnel de Transition aux fins :

- d'interprétation de l'arrêt n° 009/11/CCT/ME du 16 mars 2011 qui avait proclamé les résultats

définitifs des élections législatives du 31/01/2011 et qui avait annulé les élections dans la circonscription

d'Agadez. - de donner son avis sur les questions ci-après : 2

1) le collège des électeurs qui va être convoqué concernera t-il uniquement les partis politiques

dont les listes ont été déclarées éligibles et qui étaient en lice dans les 2 circonscriptions ou donnera t-il

lieu au dépôt de nouvelles listes ?

2) le délai de deux (2) mois indiqué dans l'arrêt est-il celui de la tenue de nouvelles élections ou

de la convocation du corps électoral ? Considérant qu'aux termes de cette requête, le Président de la CENI demande au Conseil Constitutionnel de Transition deux choses à la fois :

1) l'interprétation de l'arrêt et ses conséquences pour les différents partis politiques.

2) un avis sur le sens et la portée de l'article 105 du code électoral.

Considérant qu'aux termes de l'article 133 de la Constitution : " la Cour Constitutionnelle émet des avis

sur l'interprétation de la Constitution lorsqu'elle est saisie par le Président de la République, le

Président de l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, ou un dixième (1/10) des députés » ;

Considérant que l'article 37 alinéa premier de l'ordonnance n° 2010-038 du 12 juin 2010 susvisée

dispose que le Conseil Constitutionnel de Transition émet des avis sur l'interprétation des textes tenant

lieu de corpus constitutionnel de la période de transition lorsqu'il est saisi par le Président du CSRD,

Chef de l'Etat, le Premier Ministre, ou le Président du CCN sur les textes touchant aux droits fondamentaux ;

Considérant qu'aux termes des articles 10 alinéa 2 et 134 alinéa 3 du code électoral la CENI a

compétence pour saisir le Conseil Constitutionnel de Transition pour la transmission des documents

électoraux aux fins de validation et proclamation des résultats définitifs ; Qu'en dehors de cette hypothèse, elle n'a pas qualité pour le saisir ; Qu'il y a lieu dès lors de déclarer sa requête irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

- Déclare irrecevable la requête du Président de la CENI ;

- Dit que le présent arrêt sera notifié au Président de la CENI et publié au Journal Officiel de la

République du Niger.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseil Constitutionnel de Transition les jour, mois et an que dessus ;

Où siégeaient : Madame SALIFOU Fatimata BAZEYE, Président, Messieurs Karimou HAMANI, Abdou DAN GALADIMA, Hassimiou OUMAROU, Oumarou NAREY, conseillers, en présence de Mme

DAOUDA Fatima, greffière.

quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

[PDF] ARRET n° 13/11/CCT/ME du 4 avril 2011 LE CONSEIL SUR LA