[PDF] RAPPORT DINFORMATION 16 déc. 2020 au

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N° 239

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE

2020
-2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2020

RAPPORT D

'INFORMATION FAIT au nom de la commission de la culture, de l

éducation

et de la communication (1) par la mission d'information sur les restitutions des biens culturels appartenant aux collections publiques (2),

Par MM. Max BRISSON et Pierre OUZOULIAS,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine

Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire,

Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin,

Mmes Marie

-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon,

Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M.

Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice

Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude

Kern, Michel Laugier, Mme

Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner,

Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard,

Bruno Retailleau, Mme

Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial. (2) Cette mission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Max Brisson, Alain Schmitz*,

Pierre Ouzoulias, rapporteurs ; MM. André Gattolin*, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Claudine Kauffmann*, Sonia de La Provôté,

Françoise Laborde*, M. Jean-Pierre Leleux*, Mmes Claudine Lepage, Vivette Lopez*, Colette Mélot*, Marie-Pierre Monier,

M. Philippe Nachbar.

* Ces sénateurs ont changé de commission ou leur mandat a pris fin avant l'adoption du présent rapport.

- 3 -

SOMMAIRE

Pages

AVANT-PROPOS .................................................................................................................. 5

I. LE BILAN : OÙ EN EST LA FRANCE EN MATIÈRE DE RESTITUTIONS ? ..................... 9 A. UN SUJET EN PLEINE ÉBULLITION AUQUEL LE DROIT NE PERMET PAS

VÉRITABLEMENT DE RÉPONDRE ................................................................................. 9

1. Une question aiguë que la France ne peut pas éluder .......................................................... 9

2. Une rigidité du droit et de la pratique ...............................................................................10 B. UNE QUESTION COMPLEXE ..........................................................................................12

1. La difficulté à établir des critères pertinents et consensuels pour des restitutions indiscutables ........12

2. Une déstabilisation des principes fondateurs de nos musées

C. LE CARACTÈRE INSATISFAISANT DES SOLUTIONS MISES EN ŒUVRE POUR

TRAITER DES DEMANDES .............................................................................................15

1. Le bilan mitigé de la Commission scientifique nationale des collections ..............................................15

2. Le caractère contestable de la méthode retenue par le Gouvernement..................................17

II. LES QUINZE PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION .................... 19 A.

METTRE EN PLACE UNE

DÉMARCHE SCIENTIFIQUE PÉRENNE ...........................19

1. L"intérêt d"une instance scientifique pour asseoir la pérennité de la réflexion en matière de

retour des biens à leur pays d"origine ................................................................................19

2. La documentation des collections : l"enjeu autour de la recherche de provenance ................21

3. Valorisation : la mobilisation des collections dans une perspective historique ....................23

B. DONNER DAVANTAGE

DE CORPS À LA CONCEPTION UNIVERSALISTE DES

MUSÉES .............................................................................................................................25

1. Une vision universaliste toujours pertinente .....................................................................25

2. Le partage des collections, au centre de la vision universaliste de la culture

.......................25

3. Promouvoir l"expertise muséale

française à l"international ................................................27 C. RENOUVELER NOS ENGAGEMENTS DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC

ILLICITE DE BIENS CULTURELS ...................................................................................28

D. MANIFESTER LA SINCÉRITÉ DE NOTRE DÉMARCHE EN ADOPTANT, SANS PLUS TARDER, UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE FACILITANT LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS IDENTIFIÉS ...................................................31

TRAVAUX EN COMMISSION ...........................................................................................35

LISTE DES PERSONNES

ENTENDUES ............................................................................49 - 5 -

AVANT-PROPOS

Le Sénat

a perçu dès le tournant des années 2000 l'enjeu d'une plus grande gestion éthique et d'une conception plus dynamique des collections pour éviter que celles-ci ne meurent ou ne soient l"objet de contestations sous l"effet de leur figement excessif.

À l"initiative de la

Haute assemblée, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a ainsi ménagé la possibilité d"un déclassement des biens des collections publiques, sous réserve de recueillir l"avis conforme préalable d"une commission scientifique de manière à ne pas porter d"atteinte excessive au principe d"inaliénabilité des collections. Avant même que ne soit organisée à Athènes en mars 2008 la conférence internationale sous l"égide de l"Unesco consacrée au retour des biens culturels à leur pays d"origine, la Haute assemblée avait déjà été à l"initiative d"une proposition de loi pour restituer à l"Afrique du Sud les restes de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite la "

Vénus

hottentote », conservée dans les collections du musée de l"homme après son décès à Paris en 1815 1

Quelques années après,

une loi 2 visant à restituer à la Nouvelle-Zélande les têtes maories présentes dans l"ensemble des collections publiques fut adoptée à l"initiative de Catherine Morin-Desailly, présidente de la présente mission d"information, pour surmonter l"obstacle lié à l"annulation par le tribunal administratif de la décision du conseil municipal de la ville de Rouen autorisant la restitution de la tête momifiée conservée dans les collections du muséum municipal d"histoire naturelle.

Cette loi fut l"occasion

de réactiver l"idée d"une commission scientifique en matière de déclassement et de cession des biens des collections publiques, celle créée par la loi " musées » de 2002 ne s"étant jamais saisie de questions de déclassement malgré sa compétence. La Commission scientifique nationale des collections était née, avec pour missions non seulement de se prononcer par un avis conforme sur les déclassements de biens des collections des musées de France, 1

Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de

Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud, sur l'initiative du sénateur Nicolas About (dépôt de la

proposition de loi le 4 décembre 2001). 2

Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à

la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, sur l'initiative de la sénatrice Catherine

Morin-Desailly (dépôt de la proposition de loi le 22 février 2008). - 6 - mais également de définir une " doctrine » générale en matière de déclassement et de cession.

En dépit de

la création de ce nouvel outil , le ministère de la culture et les institutions muséales n'ont pas profité de l'occasion pour se saisir de la réflexion en matière de restitution. Sans doute n"ont-ils pas alors réalisé l"importance que prenait peu à peu cette question chez nos partenaires étrangers et dans les enceintes internationales et le danger qu"il y avait à faire preuve d"immobilisme plutôt que d"engager rap idement une analyse prospective pour éviter de se retrouver au pied du mur. Le discours du 28 novembre 2017 du Président de la République, Emmanuel Macron, devant les étudiants de l"université de Ouagadougou, a contribué, depuis trois ans, à relancer la réflexion en France sur les restitutions, même s"il l"a curieusement circonscrite au seul patrimoine africain. Si les propositions du rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy ont eu le mérite d"ouvrir très largement le débat, leur caractère pour le moins radical a contribué, non seulement

à cliver, mais aussi à fausser celui-ci. En

l"absence de clarification de la posi tion française en matière de restitution - ni le Président de la République ni le Gouvernement n"ont indiqué leur point de vue concernant ces propositions -, c"est ce document qui est aujourd"hui invoqué comme référence par les pays demandeurs, alors qu"il s"agit d"un travail d"experts, sans valeur légale. Outre la demande du Bénin, présentée en 2016 et relancée par l"annonce le 23 novembre 2018 du

Président de la République de restituer

vingt-six objets culturels béninois, six pays africains ont soumis des demandes depuis 2019 : le Sénégal 1 , la Côte d"Ivoire 2 , l"Éthiopie 3 , le Tchad 4 , le Mali 5 et Madagascar 6 Face à la multiplication des demandes de restitution et à l"isolement croissant de la France au sein de l"Unesco sur ces questions, sous l"effet d"une contestation de plus en plus forte des musées universels, notre pays n'a plus d'autre choix que de s'emparer du sujet. C"est ce constat qui a conduit la commission de la culture du Sénat à décider, en décembre 2019, de lancer une mission d"information pour dresser le bilan de la situation de notre pays en matière de restitutions et formuler des propositions permettant aux autorités françaises de se saisir de cette question complexe en toute

1 La demande du Sénégal, présentée le 8 août 2019, porte sur les objets issus du butin de guerre de

Ségou et conservés au musée du Quai Branly-Jacques Chirac, au musée de l'Armée et au muséum

d'histoire naturelle du Havre. 2 La demande de la Côte d'Ivoire, en date 10 septembre 2019, concerne le tambour du peuple Atchan,

premier objet sur la liste des 148 objets communiquée à la branche africaine du Conseil international

des musées (ICOM). 3

L'Éthiopie a revendiqué, le 20 février 2019, 3 081 biens culturels éthiopiens, conservés dans les

collections publiques françaises et affectés au musée du Quai Branly-Jacques Chirac. 4

Le Tchad a présenté, le 17 mai 2019, une demande de restitution de l'ensemble des pièces tchadiennes

présentes dans les collections du musée du Quai Branly-Jacques Chirac, soit près de 10 000 objets.

5 La demande du Mali, transmise le 29 janvier 2020, concerne seize biens culturels. 6 La demande de Madagascar, remise le 20 février 2020, porte sur la couronne de la Reine

Ranavalona III et l'intégralité des biens culturels malagasy présents sur le territoire français.

- 7 - transparence et d'engager à son sujet une réflexion prospective, susceptible de subsister au gré des fluctuations de majorités politiques. La question n'est pas simple tant elle exige de concilier des objectifs contradictoires, à savoir faciliter le droit de chacun à avoir accès, dans son pays, à son propre patrimoine et au patrimoine commun de l'humanité sans obérer les capacités de nos propres musées à remplir leurs missions.

Cette question pose, en fin

de compte, celle de la conception que l'on peut avoir des musées, et la légitimité des musées universels. La crise sanitaire n'a pas permis de mener à bien les travaux de la mission d'information avant le renouvellement sénatorial de septembre 2020.

La présidente et les rapporteurs de

cette mission tiennent à rendre hommage au travail réalisé en son sein par tous ses membres, dont ceux qui n'ont pas conservé leurs fonctions au Sénat à l'issue du renouvellement ou qui ont rejoint depuis une autre commission permanente, en particulier Alain Schmitz, qui en était initialement l'un des deux co-rapporteurs. - 9 - I. LE BILAN : OÙ EN EST LA FRANCE EN MATIÈRE DE RESTITUTIONS ? A. UN SUJET EN PLEINE ÉBULLITION AUQUEL LE DROIT NE PERMET

PAS VÉRITABLEMENT DE RÉPONDRE

1. Une question aiguë que la France ne peut pas éluder

Les demandes en faveur

d"un accès universel aux chefs d"œuvres de l"humanité sur tous les continents et du retour des biens culturels dans leurs pays d"origine se sont multipliées ces dernières années au niveau international. Elles répondent à une préoccupation

éthique, renforcée par la

déclaration universelle de l"Unesco sur la diversité culturelle de 2001 et la reconnaissance des droits culturels. La culture est aujourd"hui de plus en plus perçue comme un marqueur d"identité, conduisant les pays à rechercher les moyens de se réapproprier leur patrimoine pour permettre à leurs populations de se reconnecter à leur histoire, leur mémoire culturelle et leurs savoirs traditionnels. De plus en plus exigeante en ce qui concerne la bonne prise en compte des enjeux éthiques dans tous les domaines de l"action du législateur, l'opinion publique est aujourd'hui demandeuse d'une gestion plus éthique des collections. Elle ne comprend plus aujourd"hui, parquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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