[PDF] NOTICE REMPLIR LE CERFA 06 13 sept. 2013 A compter

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vendredi 13 septembre 2013

PRÉFET DU JURA

A compter du 16 septembre 2013, le permis de conduire français change : le permis rose cartonné 3 volets est remplacé par un permis de conduire plastifié et sécurisé au format " carte de crédit ». En outre, il n'est plus fabriqué par la préfecture mais par l'Imprimerie Nationale : désormais les données concernant le titulaire, sa signature et sa photo sont obligatoirement scannées en vue de la production de ce titre. Le titulaire doit, à chaque demande de permis de conduire, quel que soit le motif, remplir le CERFA 06 intitulé" DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L'UNION EUROPENNE » qui sera utilisé pour la fabrication du permis de conduire sécurisé. Il doit être complété en respectant impérativement les règles suivantes. A défaut, le permis de conduire ne pourra être fabriqué par l'imprimerie nationale.

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION ET DES

LIBERTES PUBLIQUES

Bureau des Usagers de la Route

Service des Permis de Conduire

NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE SECURISE

COMMENT PREPARER LE CERFA 06

INTITULE " DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE - FORMAT DE L'UNION EUROPENNE »

Mise à jour : 13 septembre 2013

IMPORTANT :vous ne devez pas compléter la partie supérieure du CERFA 06 (motif de la demande et numéro NEPH) : ce sont des cases réservées à la préfecture

LE CERFA 06 DOIT ETRE

1/ imprimé uniquementen couleur(pas de photocopie en noir et blanc, pas de

scan)

2/ rempli àl'encre noire,stylo bille pointe médium ou large(pas de pointe

fine)

3/ rempliLISIBLEMENTenLETTRES MAJUSCULESdans les sections pré-

casées (NE PAS METTRE D'ACCENTS)

4/ rempli enrespectant les cases (une lettre ou chiffre par case -

commencer par la 1

ère

case et respecter les séparations entre les mots) : attention en inscrivant votre adresse à bien respecter les rubriques (n° de voie, extension, type de la voie et nom de la voie)

5/ rempli sans AUCUNE RATURE

6/ non détérioré : pas de trou d'agrafe, pas de déchirure, pas de taches, etc

COMMENT APPOSER SA SIGNATURE

1/ Elle doit être apposée à l'encre noireet de manière appuyée (stylo bille

pointe médium ou large - pas de pointe fine)

2/ Elle ne doit pas déborder du cadre interne

COMMENT COLLER LA PHOTO

Mise à jour : 13 septembre 2013

1/ elle doit être récente, de type OACI/passeport/ISO-IEC 19794-5,

de taille 35 mm X 45 mm : se renseigner auprès du photographe

2/ elle ne doit pas être scannée

3/ elle ne doit être ni pliée, ni perforée par un trou d'agrafe, ni tachée

3/ elle doit comporter au dos vos nom et prénom avant d'être collée (ne pas

appuyer pour ne pas la marquer)

4/ elle doit être collée dans le cadre prévu à cet effet,surtout sans dépasser le

petit cadre interne (en respectant strictement le format 35 mm X 45 mm).quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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