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DSCR/ER31/01/2013

Questions réglementaires liées à la réforme du permis de conduire

La réforme du permis de conduire est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 dernier. L'objet de la

présente fiche est de répondre à un certain nombre de questions réglementaires posées par les

préfectures et les écoles de conduite. a) Formulaires CERFA Les nouveaux CERFA en vigueur au 19 janvier 2013 sont disponibles : •CERFA de demande de permis de conduire réf. 02 (recto verso) : n° 14866*01 •CERFA de demande de permis de conduire par CONVERSION : n°14883*01 •CERFA de demande de permis de conduire par ECHANGE : n°14879*01 (attente d'une correction mais le lien ne change pas) •CERFA de permis de conduire - avis médical : n°14880*01 •CERFA de demande de DUPLICATA du permis de conduire ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation : n°14074*03

Certains formulaires comportent les références de la société qui, dans ses activités de conception-

infographie, les a réalisés. Toute société d'imprimerie est libre de proposer des formulaires

administratifs à la vente et d'y apposer ses références. Une démarche a été entreprise auprès du

service homologation du ministère de l'Économie qui a homologué les CERFA pour faire retirer

cette mention sur les modèles homologués afin que d'autres éditeurs puissent à leur tour les éditer.

En attendant, le formulaire peut être imprimé sur le site servicepublic.fr Les impressions des CERFA en noir et blanc doivent être acceptées.

L'ancien modèle de cerfa 02 (11246*01) reste valable dès lors qu'il a été renseigné avant le 19

janvier et ne nécessite pas d'être remplacé par le nouveau modèle sauf dans les cas particuliers

évoqués dans le guide de la DSCR précisant les modalités d'enregistrement des dossiers de

demande de permis de conduire. Les conditions de compilation du nouveau CERFA 02 sont fixées dans le guide susmentionné. Ce guide est sur l'intranet du SNPC V96.

A noter :

-Durant la période transitoire, en attendant FAETON, une photographie supplémentaire est

apposée au verso (cf page 4 1er paragraphe) sur laquelle doit être apposé le cachet de la préfecture.

Ainsi, le recto peut être scanné si la préfecture a choisi cette procédure. Ces deux photographies

doivent alors être collées. Toutefois, certaines préfectures ont choisi d'utiliser la photo figurant au

recto pour l'apposer sur le titre qui sera délivré, dans ce cas, elles peuvent demander que la photo du

recto soit agrafée et non collée. Une troisième solution peut être de demander au candidat une

troisième photographie ; -le CERFA 02 est également utilisé pour les formations permettant d'obtenir le A, la mention

additionnelle 96 et la catégorie AM. Ce cerfa n'est fourni par l'usager qu'à l'issue de sa formation qui

donne lieu à la délivrance de l'attestation. L'usager doit alors cocher soit la catégorie AM soit la case

" Formations complémentaires » en sus de la catégorie demandée et celle déjà obtenue. Les services

en charge de la délivrance traiteront ces opérations.

DSCR/ER31/01/2013

-le CERFA " demande de duplicata ou de catégorie AM » est utilisé dans deux situations : soit pour une demande de duplicata soit pour une demande de catégorie AM après annulation,

suspension ou invalidation. Cette dernière situation concerne les titulaires de permis de conduire

(toutes catégories confondues hormis le AM) nés après le 31 décembre 1987 dont les droits à

conduire ont été annulés ou invalidés ou suspendus, et qui souhaitent pouvoir conduire un

quadricycle. Les titulaires de permis de conduire (toutes catégories confondues hormis le AM) nés

avant le 31 décembre 1987 dont les droits à conduire ont été annulés ou invalidés ou suspendus,

n'ont pas besoin du permis AM sauf s'ils veulent conduire à l'étranger. b) La catégorie AM n'est pas soumise au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

On ne peut donc pas être déclaré inapte pour cette catégorie de permis de conduire. La catégorie

AM n'est pas soumise au régime des sanctions du permis de conduire y compris les suspensions. On

doit délivrer à un usager le permis AM lorsqu'il fournit son attestation de formation de 7h. Aucune

attestation provisoire de conduite ne se substitue au permis, quelle que soit la catégorie.

c) Récupération des catégories et nouveaux âges d'accès aux catégories du permis de conduire

L'annulation ou l'invalidation ont pour effet de priver de ses droits à conduire leur titulaire qui doit

repasser les épreuves.

La circonstance que les épreuves sont allégées (il ne repasse que l'ETG) est sans incidence sur

l'application de la nouvelle réglementation en matière d'âge. S'il repasse l'ETG après le 19 janvier

2013, il doit remplir les conditions d'âge applicables à cette date pour obtenir la catégorie

considérée. En revanche, s'il a passé l'ETG avant le 19 janvier 2013, il est sous l'empire de la

réglementation précédente et la fin de l'annulation qui intervient courant 2013 ne s'oppose pas aux

droits qu'il a retrouvés par la réussite à l'ETG. Ainsi, dans le premier cas, il ne recouvre pas la

catégorie A mais la catégorie autorisée par son âge c'est-à-dire le A2 ; dans le second, il recouvre la

catégorie A.

Pour les catégories du groupe lourd, s'il a passé l'ETG avant le 19 janvier 2013, il est sous l'empire

de la réglementation précédente et la fin de l'annulation qui intervient courant 2013 ne s'oppose pas

aux droits qu'il a retrouvés par la réussite à l'ETG.

S'il repasse l'ETG après le 19 janvier 2013, il doit remplir les conditions d'âge applicables à cette

date pour obtenir la catégorie considérée. En revanche, pour les personnes issues de la filière

professionnelle, il convient d'appliquer les conditions d'âges pour l'accès aux catégories définies par

la directive 2003/59/CE. Le demandeur apporte la preuve du suivi de sa formation professionnelle

initiale, dont les effets se poursuivent sans être concernés par l'invalidation ou l'annulation des

droits à conduire, soit par son diplôme (CAP, BEP, BAC pro), soit par l'attestation FIMO.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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