[PDF] Certificat de cessation de paiement (CCP)

View - Download Certificat de cessation de paiement (CCP)

Previous PDF

Next PDF

Caen, le 3 mai 2019

1

ACADEMIE DE CAEN

RECTORAT

DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES

e (DAF 2)

Certificat de cessation de paiement (CCP)

Références :

1- Note DAC 3 / 2018 n°0043 - Circulaire de rentrée 2018-2019

Remarque :

Certaines règles seront susceptibles dêtre modifiées (en attente dinstruction dans la circulaire de rentrée 2019-2020)

1. PRINCIPE

Les personnels, titulaires ou non titulaires, en fin de fonction (mutation notamment) dans une académie à une date donnée - le 30 septembre - er jour suivant le 1er octobre. Le certificat de cessation de paiement est un document perm

NB : Pour les agents bénéficiaires d'un congé de formation professionnelle jusqu'au 31 août, la

rémunération du mois de septembre est à la charge de l'académie d'origine. Exception : concernant les personnels de l'enseignement privé, le CCP des stagiaires en contrat

provisoire jusqu'au 31 août de l'année dans une académie et nommés en contrat définitif au 1er

septembre suivant dans une autre académie, sera impérativement émis au 31 août par l'académie

d'origine.

Attention : Cette règle générale ne s'applique pas aux situations suivantes, générées par une

mutation entrainant un changement de code ministère ou de budget et pour lesquelles le CCP doit

être établi au 31 août :

- Mutations d'agents entre les services relevant de l'enseignement scolaire

(ministère 206) et les services relevant du titre 2 du budget général de l'Etat de

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (ministère 238), et inversement ; - Mutations d'agents entre les services du ministère de l'éducation nationale (ministère

206) ou de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (ministère 238)

d'une part, et un établissement ayant accédé aux compétences et responsabilités

élargies (code ministère de la paye à façon compris entre 830 et 970) ou les services relevant d'un autre département ministériel (code ministère autre que 206 et 238), d'autre part, et inversement ;

Note aux gestionnaires N° 2019/12

Caen, le 3 mai 2019

2

ACADEMIE DE CAEN

RECTORAT

DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES

e (DAF 2)

Tableau récapitulatif

Structure d'origine Structure d'accueil Date CCP

Date prise

en charge structure d'accueil

Code ministère 206 - Budget

enseignement scolaire (programmes 0139, 0140, 0141,

0214 et 0230)

Code ministère 206 - Budget

enseignement scolaire (programmes 0139, 0140,

0141, 0214 et 0230)

30 septembre 1er octobre

Code ministère 238 - Budget

enseignement supérieur (programme 0150)

Code ministère 238 - Budget

enseignement supérieur (programme 0150)

30 septembre 1er octobre

Code ministère 206 - Budget

enseignement scolaire (programmes 0139, 0140, 0141,

0214 et 0230)

Code ministère 238 - Budget

enseignement supérieur (programme 0150)

31 août 1er septembre

Code ministère 238 - Budget

enseignement supérieur (programme 0150)

Code ministère 206 - Budget

enseignement scolaire (programmes 0139, 0140,

0141, 0214 et 0230)

31 août 1er septembre

Code ministère autre que 206 ou

238 (établissements RCE, autres

ministères)

Code ministère 206

ou 238 31 août 1er septembre

Code ministère 206 ou 238

Code ministère autre que 206

ou 238 (établissements RCE, autres ministères)

31 août 1er septembre

N.B. : Les mutations entre la métropole, les départements et les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle

Calédonie, ainsi que les détachements obéissent à des dispositions particulières abordées infra.

2. REGLES

Il existe différentes règles relatives, notamment, au traitement versé en septembre par

gestion des indemnités dans les situations de maintien de traitement, aux agents en situation de détachement sortant ou bien concernant les dates à indiquer sur les demandes de CCP.

Toutes ces règles sont expliquées dans chaque circulaire de rentrée (reçue en générale vers la fin

du 1er semestre de chaque année) et peuvent être spécifiques A.

Le traitement versé en septembre par l'académie d'origine ne doit comporter que le traitement

principal. Sont ainsi interrompus au 31 août : Le paiement de la nouvelle bonification indiciaire de l'enseignement scolaire (programme particulier - option FEPNBL ou FEPNBM des applications de gestion) ;

Caen, le 3 mai 2019

3

ACADEMIE DE CAEN

RECTORAT

DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES

e (DAF 2) Le paiement de l'indemnité de résidence (mouvement d'arrêt généré automatiquement suite à la mise à jour du dossier administratif ou arrêt manuel par les gestionnaires des services ne travaillant pas en paye informatisée) ; La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux

déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de

travail (codes IR 0033 et 0039 - mouvement d'arrêt généré automatiquement suite à mise à

jour du dossier administratif ou arrêt manuel par les gestionnaires des services ne travaillant pas en paye informatisée).

Seule la notification tardive de la mutation peut justifier le paiement du traitement au-delà du 30

septembre. La règle de droit commun est l'arrêt du traitement au 30 septembre.

Attention : Situation des personnels bénéficiant à la fois d'une mutation et d'une disponibilité, d'un

détachement ou d'un congé parental, attribué(e) dans leur académie d'accueil, au 1er septembre.

¨Ces personnels auront ainsi perçu à tort, en septembre, le traitement versé par leur académie

d'origine ; les services de l'académie d'accueil devront alerter les services de l'académie d'origine,

afin que ces derniers régularisent la situation des agents par l'émission d'un titre à valider (TAV), et

leur retourner le CCP original. B. Règles relatives à la gestion des indemnités

Les primes et indemnités liquidées par mouvement de type 22 ainsi que celles gérées par

mouvement de type 05 doivent être interrompues au 31 août : Pour les indemnités générées automatiquement par l'affectation, la fermeture de celle-ci au 31 août génère une date de fin au 31 août et un mouvement de type 22 de code paiement "2" au 1er septembre (premier jour non payé);

N.B. : ces indemnités sont désormais installées à partir du début d'affectation dans l'académie

d'accueil, soit au 1er septembre, et non plus à partir de la date de prise en charge, soit au 1er octobre, sans saisie du gestionnaire dans la transaction FINA (codes IR 0147, 0203, 0323, 0413,

0414, 0710, 1882, 1883, 1886 et 1887).

Les indemnités non automatiques (régime tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP ...) doivent être arrêtées

manuellement au 31 août par le gestionnaire dans FINA ; Les indemnités de professeurs principaux (codes IR 1227 et 1228) sont arrêtées automatiquement au 31 août (menus FEPINL ou FEPINM des applications de gestion). Par exception à cette règle, sont maintenus jusqu'au 30 septembre :

Les précomptes 'mutuelle'

Les retenues effectuées au titre du " transfert primes/points » : codes IR 0970, 0971 L'indemnité dégressive (ex-compensatrice de CSG 0489) de code IR 1870; L'indemnité de suivi et d'orientation (ISOE part fixe) versée aux personnels enseignants du 2"d degré, de code IR 0364 payée par mouvement de type 02 (un

programme spécifique doit être lancé à cet effet au plus tard avant l'envoi de la paie de

septembre) ; L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves versée aux personnels enseignants du 1er degré et de code IR 1914; L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique de code IR 2206 et 2209.

Ces éléments de rémunération seront installés par l'académie d'accueil à date d'effet du 1er

octobre.

Caen, le 3 mai 2019

4

ACADEMIE DE CAEN

RECTORAT

DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES

e (DAF 2)

3. GESTION DES CCP

Tous les CCP papiers, des agents gérés par le rectorat, doivent obligatoirement transiter par le

de la coordination paye (DAF 2). Pour ce qui concerne les personnels gérés par les DSDEN (enseignants du 1er degré, desquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5

[PDF] CERTIFICAT DE CESSATION DU TRAVAIL

[PDF] DEMANDE CERTIFICAT DE CESSATION DE PAIEMENT DIJ

[PDF] DEMANDE CERTIFICAT DE CESSATION DE PAIEMENT DIJ

[PDF] CERTIFICAT DE CESSATION DU TRAVAIL

[PDF] Télécharger le PDF

[PDF] CERTIFICAT DE CESSATION DE PAIEMENT

[PDF] vendre un véhicule d - Nozay

[PDF] Obtention du Certificat de changement de résidence (CCR)

[PDF] CIT 0001 - Citoyenneté et Immigration Canada

[PDF] certificat de compétences - Cnam

[PDF] certificat médical de constatationjpg

[PDF] Certificat de coutume - Ambassade de Madagascar

[PDF] SÉCURITÉ SOCIALE - CNSS

[PDF] Éducation physique et sportive et handicap Un certificat médical

[PDF] Contrat d 'adoption d 'un équidé - Les Crins du Coeur