Mémoire sur le Règlement modifiant le Règlement sur les PDF

18?/05?/2009 ne peut dans la mesure où la Convention d'indemnisation directe visée ... Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec

CONVENTION DINDEMNISATION DIRECTE

FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES. D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE. CONVENTION D'INDEMNISATION. DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles.

Lassurance des dommages matériels au Québec et lindemnisation

l'assurance automobile aux règles générales du Code civil du Québec 3.1.1 Les accidents visés par la Convention d'indemnisation directe pour le.

Convention dindemnisation directe pour le règlement des sinistres

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Groupement des assureurs automobiles — Convention d

GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC 2 mai 2007

formulaire de police dassurance automobile du québec (fpq) n

01?/03?/2014 3.2.2 Dommages visés par la Convention d'indemnisation directe. Lorsqu'un dommage matériel est causé à une personne assurée et que la ...

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conducteurs de contracter une assurance de responsabilite et par l'obligation pour les assureurs de participer a une convention d'indemnisation directe.

Mémoire sur le Règlement modifiant le Règlement sur les

Le propriétaire de toute automobile qui circule au Québec doit détenir un mentionnées sont liées par la Convention d'indemnisation directe établie par ...

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

DE : Monsieur François Bonnardel Le

Ministre des Transports

TITRE : Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à

PARTIE ACCESSIBLE AU PUBLIC

1- Contexte

Le propriétaire de toute automobile qui circule au Québec doit détenir un contrat de causé par cette automobile. Cette obligation, 84 de la automobile (LAA), permet notamment au propriétaire ou à toute personne qui conduit de se prémunir contre les conséquences financières de la responsabilité civile pouvant lui que ce soit au Canada ou aux États-Unis. Le gouvernement peut, par règlement, en vertu du paragraphe c) 196 LAA,

exempter de cette obligation les propriétaires de certaines catégories de véhicule selon les

contrat (Règlement) sont exemptés de cette obligation. Il indique

également que les municipalités et les sociétés de transport en commun qui y sont

mentionnées sont liées par la C directe établie par le Groupement des assureurs automobiles au même titre que tout assureur agréé. Cette convention, créée de la LAA, fait en sorte que chaque automobiliste est indemnisé directement par son assureur tandis que la responsabilité de chaque partie qui y sont prévus.

Les municipalités et les sociétés de transport en commun qui souhaitaient être exemptées

devaient autrefois Québec (SAAQ). Cette exigence a toutefois été abolie par le Décret 934-2010 du

3 novembre 2010, car les municipalités de Laval, Longueuil, Québec et Montréal, le

Réseau de transport de Longueuil et la Société de transport de Montréal, qui possédaient ces attestations de solvabilité, ont démontré leur

matériel causé par les automobiles qui leur appartiennent. Les villes de Sherbrooke et de Terrebonne ont demandé 2 2- En vertu du paragraphe 196 LAA, le gouvernement peut exempter, par règlement, les propriétaires des catégories

Cette modification au Règlement

entraîne sa publication à la Gazette officielle du Québec, sur autorisation du Conseil des ministres, afin de permettre à toute personne intéressée ayant des commentaires à jours à compter de rra être transmis de nouveau au

Conseil des ministres pour édiction.

3- Objectifs poursuivis

Le Règlement actuel mentionne expressément les municipalités exemptées. Ainsi, tout ajout ou retrait de celles-ci doit nécessairement franchir le processus de modification

réglementaire. La solution réglementaire proposée vise à offrir une solution pérenne et

plus simple en permettant à une municipalité qui produit une résolution possède. À que le retrait peut être demandé aux mêmes conditions.

4- Proposition

Il est proposé de modifier le

de responsabilité afin de permettre à toute municipalité, qui souhaite de détenir un contrat de responsabilité ses automobiles, . Pour ce faire, la municipalité doit transmettre à la SAAQ une résolution, dans les 20 jours de son adoption, autoassurance à appartenant. e jour suivant la Cette municipalité exemptée sera alors liée à la C titre que les entités Il est aussi aux mêmes conditions . Finalement, une disposition propose que les

Convention

5- Autres options

Aucune autre option est envisageable puisque les propriétaires des catégories sont uniquement prévues par règlement du gouvernement. 3

6- Évaluation intégrée des incidences

prévalent, par exemple dans des situations où les réclamations dépasseraient les

montants budgétés à cette fin. Mentionnons toutefois que ces municipalités auraient la nt opportun.

La mis de la solution proposée

intergouvernementales ni sur les régions. possibles La perte de parts de marché surviendra impacts de la modification réglementaire sur les entreprises seront ainsi indirects. Par le présent projet réglementaire.

7- Consultation

Le ministère (MAMH)

montré favorable à la solution proposée. (BAC) a

également participé à la consultation. Le BAC a toutefois exprimé des réserves en

pour gérer et budgéter de façon actuarielle les réclamations en cas de sinistre. Par ailleurs, si le gouvernement autorise la publication du projet réglementaire ci-joint à la

Gazette officielle du Québec

45 jours pour faire leurs commentaires. Ces commentaires devront être pris en

considération avant de soumettre de nouveau le projet réglementaire pour édiction.

8- Mise en uvre, suivi et évaluation

-joint. Cette modification consiste à aux procédures et à ses systèmes.

9- Implications financières

aucun coût pour la SAAQ ni pour le gouvernement. 4

10- Analyse comparative

s ne spécifique pour les

véhicules appartenant à une municipalité. À titre comparatif, le régime du Manitoba permet

rance aux véhicules appartenant au gouvernement du Canada. Celui du Nouveau-Brunswick sociétés de transport en commun.

Ainsi, le problème soulevé par ce mémoire est inhérent à notre législation. En fait, le

en prévoyant notamment une exemption, pour certaines municipalités, un contrat dde responsabilité pour le préjudice matériel causé par les automobiles exemption.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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