[PDF] Lassurance des dommages matériels au Québec et lindemnisation





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Convention dindemnisation directe pour le règlement des sinistres

18?/05?/2009 ne peut dans la mesure où la Convention d'indemnisation directe visée ... Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec



CONVENTION DINDEMNISATION DIRECTE

FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES. D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE. CONVENTION D'INDEMNISATION. DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles.



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Mémoire sur le Règlement modifiant le Règlement sur les

Le propriétaire de toute automobile qui circule au Québec doit détenir un mentionnées sont liées par la Convention d'indemnisation directe établie par ...

Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1998 (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. Universit€ Laval, and the Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Its mission is to promote and disseminate research. https://www.erudit.org/en/Document generated on 10/24/2023 7:10 p.m.Les Cahiers de droit L'assurance des dommages mat€riels au Qu€bec et l'indemnisation directe : un r€gime efficace mais encore mal compris

Claude Belleau

Volume 39, Number 2-3, 1998URI: https://id.erudit.org/iderudit/043506arDOI: https://doi.org/10.7202/043506arSee table of contentsPublisher(s)Facult€ de droit de l'Universit€ LavalISSN0007-974X (print)1918-8218 (digital)Explore this journalCite this article

Belleau, C. (1998). L'assurance des dommages mat€riels au Qu€bec et l'indemnisation directe : un r€gime efficace mais encore mal compris. Les

Cahiers de droit

39
(2-3), 613...654. https://doi.org/10.7202/043506ar

Article abstract

For twenty years now, remedies for damages caused to automobiles have been implemented by following the direct indemnification principle based on fault each time two or more vehicles are involved in an accident. The major innovation presents many advantages when compared to the former system, however some of its aspects are still poorly understood by the general public. The author first reviews the circumstances that led the legislator to adopt this system in 1978. He goes on to explain the amendments made by the

Automobile

Insurance Act

to the general rules of the

Quebec Civil Code

pertaining to the insurance contract to meet the requirements for implementing mandatory insurance and direct compensation. In the second part, the author discusses the consequences arising from direct compensation first as regards the disappearance from the automobile insurance policy of the relative exclusion pertaining to driving with impaired faculties, second as pertains to rating perils and finally to the creation in 1989 of the

Fichier central des sinistres

automobiles (automobile claims tracking centre). Lastly, he delves into the problems that arise when age, gender and marital status are used as rate setting factors in the light of the

Charter of human rights and freedoms

L'assurance des dommages matériels au Québec e t l'indemnisatio n direct e u n régim e efficac e mai s encor e ma l compri s Claud e BELLE AU*

Depuis

vingt ans, la réparation des dommages causés aux automobiles s'effectue suivant le principe de l'indemnisation directe basée sur la faute chaque fois que deux ou plusieurs véhicules sont impliqués dans un acci dent. Cette innovation majeure présente de nombreux avantages par rap port au système antérieur, mais certains de ses aspects sont encore mal compris par le public.

L'auteur

relate d'abord les circonstances qui ont amené le législateur adopter ce système en 1978. Il expose ensuite les modiiications aaportées par la Loi sur l'assurance automobile aux règles générales du Code civil du

Québe

c relatives au contrat d'assurance pour répondre aux exigences de la mise en oeuvre de l'assurance obligatoire et de l'indemnisation directe. Puis, l'auteur discute les conséquences de l'indemnisation directe en ce qui concerne la disparition, dans la police d'assurance automobile, de l'exclu sion relative la conduite en

état

d'ébriété et en ce qui a trait la tari fication du risque et la création en 1989 du Fichier central des sinistres automobiles aborde enfin le problème de l'utilisation de l'âge, du sexe et de l'état civil comme facteur de tarification au regard des dispositions de la Chart e de s droit s e t liberté s d e l a personne For twenty years now, remedies for damages caused to automobiles have been implemented by following the direct indemnification principle based on fault each time two or more vehicles are involved in an accident.

Professeur

Facult

d e droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 39, nos 2-3-3uin-septembre 1998, pp. 613-654 (1998 ) 39 Les Cahiers de Droit 613

614 Les Cahiers de Droit (1998) 39 C. de D. 613

The major innovation presenss many advantagss when compared to the former system, however some of its aspects are still poorly understood by the general public. The author first reviews the circumstances that led the legislator to adopt this system in

1978. He goes on to explain the amendments made by

the

Automobil

e

Insuranc

e Ac t to the general rules of the Quebe c Civi l Cod equotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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