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6 ene 2011 Directeur de thèse : Monsieur le Docteur Jean-Louis LEVESQUE ... Je soussigné Louis-Adrien Delarue



Journal officiel de la République française - N° 285 du 7 décembre

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du Est joint au formulaire un état de la pratique tarifaire du médecin.

DIRECTIVES ANTICIPÉES

DÉSIGNATION DES PERSONNES DE CONFIANCE

Établissez plusieurs copies de vos directives anticipées afin d'en remettre à chacun des destinataires suivants • Votre médecin habituel • Les personnes de confiance de votre choix • Le siège de l'Association où il sera conservé pour permettre

à l'ADMD d'attester vos volontés

(merci de retourner ce document sans agrafe ni trombone, sans lettre jointe, à l'adresse suivan te : Fichier national des directives anticipées - 50, rue de Chabrol - 75010 Paris ou da@admd.net ) • Votre délégué. N'omettez pas de prévoir quelques copies à l'usage de vos au tres médecins, de ville ou hospitaliers, anesthésistes, cadres infirmiers

VOUS DEVEZ C

ONSERVE

R

L'ORIGINAL ; GARDEZ UNE COPIE SUR VOUS.

Désignation des personnes de confiance au dos Je soussigné(e),

(Nom de naissance ou d'épouse, prénom) : ........................................................................

née (Nom de jeune fille) : ........................................................................

le (date de naissance) : ...................................................... à (lieu et pays de naissance) : ........................................................................

Adresse : ........................................................................ Courriel : ........................................................................ Téléphones : ........................................................................ déclare rédiger ce document en toute liberté, sans pression ext

érieure et en pleine possession de mes

facultés. Si je me trouve hors d'état d'exprimer ma volonté à la su ite d'une affection incurable quelle qu'en soit la cause, ou d'un accident grave entraînant une dégradation irréversib le de mes facultés,

JE DEMANDE :

qu'on n'entreprenne ni ne poursuive les actes de prévention, d'investigation ou de soins qui n'auraient pour

seul effet que la prolongation artificielle de ma vie (art L.

1110-5 du code de la santé publique), y compris

pour les affections intercurrentes.

que l'on soulage efficacement mes souffrances même si cela a pour effet secondaire d'abréger ma vie (art L. 1110-5 du code de la santé publique).

que si je suis dans un état pathologique incurable et que je suis dans des souffrances intolérables, je puisse bénéficier d'une sédation terminale, comme l'autorise l

'article L. 1110-5 du code de la santé publique. que s'il n'existe aucun espoir de retour à une vie consciente e t autonome, l'on me procure une mort rapide et douce.

autres précisions personnelles ........................................................................

Adhérent n°

CE DOCUMENT N'EST VALABLE QUE

SIGNÉ PAR L'ADHÉRENT (voir au verso)

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volo nté. Le médecin doit en tenir compte pour toute décision d'investigation, d'interven tion ou de traitement la concernant (article L.1111-11 du code d e la santé publique). Le médecin est donc obligé d'accepter les directives anticipées que vous lui remettrez. Au terme de l'article R.1111-18 du code de la santé publique, ce d ocument est valable 3 ans à compter de la date de signature.

Néanmoins, "

dès lors qu'elles ont été établies dans le délai de 3 ans, précédant soit l'état d'inconscience de la personne, soit le jour où elle s'est avérée

hors d'état d'en effectuer le renouvellement, ces directives demeurent valides quel que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte

Parapher :

Possibilité de légalisation de signature par la mairie de votre do micile dans la case ci-dessus (non obligatoire) Art L.2122-30 du code des collectivités territoriales. Dans ce cas, le document est à dater et à signer de vant I'Officier d'État Civil, la présence de deux témoi ns pouv ant être demandée.

Date de rédaction initialedu présent documentRenouvellement : nouvelle date et nouvelle signature3 ans après la date de la précédente signature

Rédaction le :

Signature :Renouvelé le :

Signature :Renouvelé le :

Signature :Renouvelé le :

Signature :

JE DÉSIGNE COMME PERSONNES DE CONFIANCE, conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, les personnes nommées ci-après ; elles agiront séparément, dans l'ordre de désignation, en fonc tion de leur disponibilité. Ces personnes ayant accepté leur dé signation demanderont à avoir accès à mon dossier médical et seront chargées de veiller au respect de mes volonté s et de mes droits. Nom, prénom : ........................................................................

Lien de parenté (facultatif) : Néant / Conjoint(e) / Enfant / Autre à préciser : ........................................................................

Adresse : ........................................................................ Téléphone(s) : .............................................................

Date et lieu de naissance : ........................................................................

A CCORD DE LA

PERSONNE

DE

CONFIANCE

: (écrire en toutes lettres " Accepte le mandat qui m'est confié ») Date : ........................................................................

.....................................Signature : ........................................................................

Nom, prénom : ........................................................................

Lien de parenté (facultatif) : Néant / Conjoint(e) / Enfant / Autre à préciser : ........................................................................

Adresse : ........................................................................ Téléphone(s) : .............................................................

Date et lieu de naissance : ........................................................................

A CCORD DE LA

PERSONNE

DE

CONFIANCE

: (écrire en toutes lettres " Accepte le mandat qui m'est confié ») Date : ........................................................................

.....................................Signature : ........................................................................

Nom, prénom : ........................................................................

Lien de parenté (facultatif) : Néant / Conjoint(e) / Enfant / Autre à préciser : ........................................................................

Adresse : ........................................................................ Téléphone(s) : .............................................................

Date et lieu de naissance : ........................................................................

A CCORD DE LA

PERSONNE

DE

CONFIANCE

: (écrire en toutes lettres " Accepte le mandat qui m'est confié ») Date : ........................................................................

.....................................Signature : ........................................................................

DATE ET SIGNATURE

OBLIGATOIRES DE L'ADHÉRENT

Adhérent n°Nom adhérent

CASES RÉSERVÉES À LA

LÉGALISATION DE VOTRE SIGNATURE

CADRE RÉSERVÉ À L'ADHÉRENT : Je décharge mes personnes de confiance, les médecins et soignant

s me

traitant et mon entourage de toute responsabilité, puisqu'ils agissent selon ma volonté, en conform

ité avec mes directives anticipées, dans le respect de ma liberté et de ma dignité.

Fichier national des directives anticipées

01 48 00 09 89

Services administratifs (du lundi au vendredi de 9h à 19h et le same di de 9h à 12h) :

01 48 00 04 16

ADMD-Écoute (du lundi au vendredi de 10h à 19h) :

01 48 00 04 92

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