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N° 1019
______ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juin 2018.RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI pour la liberté de choisir son avenir professionnel,TOME II
COMMENTAIRES D'ARTICLES
PAR MME CATHERINE FABRE,
M. AURÉLIEN TACHÉ,
Mme NATHALIE ÉLIMAS
Députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 904, 975, 981, 979 et 983. - 3 -SOMMAIRE
___ PagesTOME II : COMMENTAIRES DES ARTICLES
TITRE PREMIER - VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES ...... 9 Chapitre Ier - Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation....................................................................................................................... 9
Article 1er : Refondation du compte personnel de formation .............................................. 9
Article 2 : Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen ................................... 36Article 3 : Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi ......................... 38
Chapitre II - Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs..................................................................................................................................... 45
Section 1 : Champ d'application de la formation professionnelle ..................................... 45
Article 4 : Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle............................................................................................................. 45
Article 4 bis : Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme
d'accueil communautaire et d'activités solidaires ......................................................... 53Section 2 : Qualité ................................................................................................................ 54
Article 5 : Généralisation d'une certification qualité des organismes de formation ............. 54
Article 6 : Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l'entretien professionnel ............................................................................... 62 Article 6 bis : Inclure l'évolution professionnelle dans le champ de la base de donnéeséconomiques et sociales
............................................................................................... 70Chapitre III - Transformer l'alternance ............................................................................. 70
Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage ................................. 70
Articles 7, 8 et 9 : Assouplissement du cadre juridique du contrat d'apprentissage ............. 70
Article 8 bis : Création d'une troisième " prépa-métiers » .................................................. 95
- 4 - Article 8 ter : Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place ............................................................................... 96Section 2 : L'orientation et l'offre de formation ................................................................... 96
Article 10 : Modification des compétences sur l'orientation ............................................... 96
Article 11 : Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d'apprentis (CFA) ...... 109 Article 11 bis : Valorisation de l'activité de formation des établissements publics d'enseignement supérieur ............................................................................................. 126Section 3 : L'aide aux employeurs d'apprentis .................................................................. 126
Article 12 : Aide unique .................................................................................................... 126
Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance ................... 136 Article 13 : Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l'emploi ........................................ 136 Article 13 bis : Évaluation des effets du projet de loi sur la promotion de la mobilité des alternants...................................................................................................................... 143
Chapitre IV - Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels........................................................................................................ 143
Article 14 : Régulation renouvelée de l'offre de certifications professionnelles .................. 143
Article 14 bis : Accès des personnes en situation de handicap aux attestations de compétences................................................................................................................. 148
Article 14 ter : Adaptation du régime des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche .............................................................................................. 149Chapitre V - Gouvernance, financement, dialogue social .............................................. 150
Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle.................................................................................................................... 150
Article 15 : Rôle des acteurs .............................................................................................. 150
Article 16 : Création de France compétences ..................................................................... 160
Section 2 : Financement de la formation professionnelle ................................................. 177
Articles 17 et 18 : Contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage............................................................................................................. 177
Articles 19 et 20 : Création des opérateurs de compétences................................................ 216
Article 21 : Contrôle de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle............................................................................................................. 230
Chapitre VI - Dispositions outre-mer ................................................................................ 241
Article 22 : Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l'outre-mer.............................................................................................................. 241
- 5 -Chapitre VII - Dispositions diverses et d'application ....................................................... 243
Article 23 : Ratification d'ordonnances relatives à l'universalisation du compte personnel d'activité et au droit du travail applicable à Mayotte ..................................... 243Article 24 : Correction d'erreurs de références juridiques .................................................. 251
Article 25 Entrée en vigueur du titre I ................................................................................ 253
Article 25 bis : Évaluation du titre I du projet de loi ........................................................... 257
TITRE II - UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ETPLUS JUSTE ................................................................................................................. 257
Chapitre Ier - Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence.................................................................................................................. 257
Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles.................................................................................................................. 257
Article 26 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants .............................................................................................. 257 Sous-section 1 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires ....... 268 Article 27 : Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires ....................................................................... 268 I. PRÉVENTION DES DÉMISSIONS INSUFFISAMMENT PRÉPARÉES .............. 268 II. DISPOSITIF DE CONTRÔLE SPÉCIFIQUE AUX DÉMISSIONNAIRES ........... 270Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité ... 272
Article 28 : Création de l'allocation des travailleurs indépendants ..................................... 272
Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence ...................................................... 295
Article 29 : Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats ....................................................... 295 Article 29 bis : Permettre le remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée.......................................................................................................... 307
Chapitre II - Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage .......... 308Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage .............................................. 308
Article 30 : Règles de financement du régime d'assurance chômage .................................. 308
Article 31 : Disposition transitoire relative à la contribution globale de l'UNÉDIC au budget de Pôle emploi.................................................................................................. 325
Section 2 : La gouvernance ................................................................................................. 326
Article 32 : Cadrage des négociations des accords d'assurance chômage ........................... 326
Article 33 : Mise en oeuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d'assurance chômage ...................................... 339 - 6 - Chapitre III - Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure efficacité des obligations liées à la recherche d'emploi .......................... 344 Section 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.................................................................................................. 344
Article 34 : Mise en oeuvre à titre expérimental d'un journal de bord des demandeurs d'emploi....................................................................................................................... 344
Section 2 : Dispositions relatives aux droits et obligations de recherche d'emploi () ........ 349Article 35 : Modernisation de la définition de l'offre raisonnable d'emploi ........................ 349
Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions.................................................................................................................. 354
Article 36 : Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d'emploi....................................................................................................................... 354
Article 36 bis : Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l'allocation d'assurance ............................................. 361 Article 36 ter : Rapport au Parlement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.................................................................................................... 362
Chapitre IV - Dispositions Outre-mer ............................................................................... 363
Article 37 : Dispositions relatives à l'outre-mer ................................................................. 363
Chapitre V - Dispositions diverses .................................................................................... 365
Article 38 : Actualisations rédactionnelles ......................................................................... 365
Article 39 : Modalités d'entrée en vigueur ......................................................................... 368
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI.............................................. 369Chapitre I - Favoriser l'entreprise inclusive...................................................................... 369
Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ........................... 369
Article 40 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ............................ 369
Article 41 : Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l'emploi dans la déclaration sociale nominative .......................................................................... 380Article 42 : Extension des dispositions précédentes aux employeurs publics ...................... 381
Section 2 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées ......................... 384
Article 43 : Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées .............................. 384
Section 3 : Accessibilité́........................................................................................................ 391
Article 44 : Transposition de la directive relative à l'accessibilité des sites internet ............ 391
Article 45 : Transposition de la directive relative à l'utilisation des oeuvres protégées pour des personnes handicapées ................................................................................... 396 - 7 - Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion.............................................................................................................. 402
Article 46 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats
unique d'insertion........................................................................................................ 402
Article 46 bis : Informations contenues dans la déclaration de performance extra- financière des entreprises .............................................................................................. 405 Chapitre II - Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l'emploi ......... 406Article 47 : Suppression du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ........ 406
Article 48 : Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l'emploi....................................................................................................................... 407
Article 49 : Dispositions relatives à l'organisation de Pôle Emploi .................................... 410
Chapitre III - Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal..................................................................................................................... 411
Article 50 : Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée................................................................................................................. 411
Article 51 : Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre ... 415
Article 52 : Suppression de la contribution forfaitaire détachement .................................... 417
Article 52 bis : Introduction d'une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché.............................................................................................................. 418
Article 53 : Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération............................................................................................................ 419
Article 54 : Suspension des prestations de service internationales en cas de non- paiement des amendes administratives .......................................................................... 423 Article 55 : Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d'amendes administratives .......................................................................... 426 Article 56 : Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d'établissement............................................................................................................ 428
Article 57 : Création d'un nouveau cas d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité................................................................................................ 430
Article 58 : Création d'une amende administrative pour absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole ....................................................................................... 432Article 59 : Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée .............. 435
Article 60 : Renforcement des pouvoirs d'enquête de l'inspection du travail en matière de travail illégal............................................................................................................ 437
Chapitre IV - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail ....................................................... 442Article 61 : Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l'égalité
professionnelle............................................................................................................. 442
Article 62 : Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail............................................................................................................... 449
- 8 -Article 62 bis : Inclusion dans la négociation relative à l'égalité professionnelle de
l'enjeu de la lutte contre le harcèlement sexuel ............................................................. 453Article 62 ter : Inclusion dans la négociation relative à l'égalité professionnelle de
l'enjeu d'accès à la formation et à la qualification ........................................................ 453 Chapitre V - Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique .... 454 Articles 63, 64 et 65 : Prise en compte de l'activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilité ....................................................................................... 454Chapitre VI - Dispositions d'application ........................................................................... 459
Article 66 : Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi ....................................................... 459 - 9 -TITRE PREMIER
VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
CHAPITRE IER
Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formationArticle 1er
Refondation du compte personnel de formation
Adopté par la commission avec modifications
L'article 1er procède à la refondation du compte personnel de formation (CPF) devenu,en quelques années seulement, la clef de voûte du système français de sécurisation des
parcours professionnels. Il concrétise l'ambition d'un droit effectif à la formationprofessionnelle, longtemps resté largement théorique et facteur d'inégalités selon la
qualification et le degré d'insertion dans l'emploi. Porté par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le CPFrépond à une triple ambition qui tire les conséquences des nouvelles trajectoires
professionnelles et des mutations du marché du travail. - La personnalisation, avec le rattachement du droit à la formation directement à l'actif, garantissant la préservation des droits acquis et leur portabilité. - L'universalité, qui garantit l'ouverture d'un CPF pour tout actif, quel que soit son statut professionnel, y compris dans la fonction publique, favorisant ainsi la mobilité professionnelle. - La simplicité, enfin, facilite l'utilisation des droits dans le cadre d'un outil unique qui rassemble l'ensemble des informations relatives aux abondements acquis et aux formations qu'ils peuvent financer. Après trois années d'application, le CPF apparaît comme un dispositif incontournable, sans cesse plus mobilisé et largement salué par nos voisins. Toutefois, malgré ses aménagements successifs, le CPF reste confronté à plusieurs blocages indissociables de ses paramètres constitutifs : - le système de listes de formations éligibles, complexe et devenu illisible ; - l'unité de mesure en heures de formation, qui manque de clarté et d'opérationnalité pour le titulaire du compte ; - l'appropriation inégale du dispositif, conséquence d'outils numériques encore balbutiants et d'une communication insuffisante. - 10 -L'article 1er du projet de loi tire les conséquences de ces différents freins tout en
réaffirmant le caractère désormais central du CPF. La monétisation du compte, la
suppression du système de listes d'éligibilité et la transformation du congé individuel de
formation (CIF) en " projet de transition professionnelle » constituent les conditions d'un CPF en adéquation avec les attentes des salariés et des employeurs. Il poursuit par ailleursl'objectif d'une sécurisation des parcours des salariés les plus fragiles, en renforçant
l'abondement du CPF des salariés les moins qualifiés et en mettant fin à l'abondement prorata temporis du compte des salariés effectuant au moins un mi-temps. I. LE CPF COMME PILIER D'UN DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLEUNIVERSEL ET PERSONNEL
A. UN DISPOSITIF RÉCENT DEVENU LA CLEF DE VOÛTE DE LASÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Le compte personnel de formation concrétise l'ambition d'un droit effectif à la formation professionnelle, consacré dès l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 mais longtemps resté un voeu pieux. Inscrit une décennie plus tard dans la loi de sécurisation de l'emploi (1), le principe du CPF a été décliné par la loi du 5 mars 2014 (2) pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2015. Il succède au droit individuel à la formation (DIF) dont l'échec relatif - s'illustrant par une utilisation par seulement 6,5 % des salariés en 2010 - s'expliquait notamment par l'obligation d'accord de l'employeur et une portabilité limitée à deux années seulement. Le CPF répond précisément aux difficultés du dispositif antérieur par une construction unanimement reconnue comme inédite à au moins deux titres. En premier lieu, il constitue le premier outil personnel et universel, qui tire les conséquences des nouvelles trajectoires professionnelles et du marché du travail en pleine mutation dans lequel elles s'inscrivent. Répondant à l'objectif de portabilité des droits, le CPF garantit le maintien des droits acquis et l'accès à de nouvelles qualifications quel que soit le changement d'activité ou de statut. En second lieu, il amorce la construction d'un nouveau système de sécurisation des parcours professionnels orienté vers l'objectif de qualification, prolongée depuis par la création du compte personnel d'activité (CPA). Reprenant la logique de compte individuel, les deux autres piliers du CPA - le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d'engagement citoyen (CEC) - (1) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.(2) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale. - 11 - sont tous deux orientés vers l'objectif de qualification en permettant l'acquisition de droits supplémentaires sur le CPF. Sans équivalent à l'étranger, le CPF constitue donc un dispositif novateur ayant vocation à être enrichi et diffusé auprès de l'ensemble des actifs. B. UN COMPTE PERSONNEL ET UNIVERSEL PLACÉ AU SERVICE DE LAQUALIFICATION
1. La création d'un compte unique, individuel et accessible
a. L'ouverture et la fermeture du CPF Le CPF est ouvert et fermé selon les modalités applicables au CPA, depuis la création de ce dernier par l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (1). Un compte est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui : - occupe ou recherche un emploi ; - est accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelles ; - est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Une exception est prévue pour les jeunes en contrat d'apprentissage, qui peuvent ouvrir leur compte dès 15 ans. La fermeture du CPF, qui intervenait initialement lors du départ à laretraite de son titulaire, a été repoussée au décès par la loi du 8 août 2016 précitée.
Après la liquidation, le CPF voit son utilisation limitée au financement deformations des droits à retraite destinées à permettre aux bénévoles et aux
volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Il peut alors uniquement être alimenté au titre des activitésquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] L agence Style Révélation Centre de formation et Conseil en Image sur la métropole Lilloise DOSSIER DE PRESSE. Octobre 2012
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