Convention fiscale entre le Maroc et la France (www.droit-afrique.com)
en matière fiscale entre le Maroc et la France. Sont convenus à cet effet des dispositions suivantes : TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENERALES.
Convention Maroc
8 jui. 2010 CONVENTION. ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC. RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A.
LE ROYAUME flU MAROC
25 jui. 2019 double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matiëre d'impôts sur le revenu. 25. Convention entre le. France. Convention. 29-05-1970.
Principales dispositions de la Convention de non double imposition
La convention fiscale signée entre le Maroc et la France à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur le 5 mars 1975 (NB : un protocole est annexé à la
CAMEROUN
7 sept. 2012 Notifications - Conventions fiscales couvertes par cette Convention ... France. Article 16(2). 3. Maroc. Article 13(4). 5. Afrique du Sud.
Code Général des Impôts
conventions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc appelées « sociétés.
La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non
Cette procédure s'applique lorsqu'une personne physique ou morale visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre. Etat estime que des
NOTE CIRCULAIRE N° 729
25 jan. 2019 les sociétés dû au Maroc conformément aux conventions fiscales de non double imposition ;. 5- l'amélioration du régime fiscal des OPCI.
Code général des Impôts 2020
conventions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc appelées « sociétés.
BEPS MLI position Cote dIvoire
24 jan. 2018 Notifications - Conventions fiscales couvertes par cette Convention ... France. Article 13. 5. Italie. Article 10(2). 6. Maroc.
La convention fiscale signée entre le Maroc et la France à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur
le 5 mars 1975 (NB : un protocole est annexé à la convention). En outre, les dispositions de cette
convention ont été modifiées et complétées par un Avenant signé à Rabat le 18 août 1989 et entré
en vigueur le 1er décembre 1992. [Cf. Ġchanges de lettres concernant i) l'assistance au
recouvrement ; ii) les assistants techniques français servant au Maroc (du 29 mai 1970) ; iii) les
contrats clés en main (5 décembre 1983)].Retenues à la source
Les taux maximums pour les retenues à la source sont: Dividendes : 15%. Cependant, les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la source en France (art. 13(3))Intérêts : 15% du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse ;
10% du montant brut des autres intérêts (art. 14 (2))
Redevances : 5% et 10% selon le cas (art. 16 (2)).Imposition des bénéfices d'une entreprise
Les reǀenus d'une entreprise ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un
établissement stable (art.10).
L'edžpression " établissement stable » dĠfinie ă l'art 3 englobe également : un chantier de construction (art.3 a) un chantier de montage dont la durée est supérieure à 6 mois (art.3 a)Biens immobiliers
Les revenus de biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat où sont situés lesdits biens
(art.9). Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont aussi imposables dans l'Etat où
ces biens sont situés (art.24(1)). Salaires, traitements et autres rémunérations similaires emploi est exercé peut aussi imposer ces rémunérations (art. 18(1) et (2)). (art. 18 bis (1)). (Cf. cas particuliers prévus dans cet article).Pensions
Les pensions ne sont imposables que dans l'Etat où le bénéficiaire a son domicile fiscal. (La notion de
domicile fiscal est dĠfinie ă l'article 2 de la convention)Elimination de la double imposition
La convention prévoit des méthodes pour éliminer la double imposition (art. 25).Procédure amiable
Une procédure amiable est prĠǀue ă l'art. 31 qui permet aux contribuables de demander aux
autoritĠs fiscales d'un Etat de régler les difficultés souleǀĠes par l'application des dispositions de la
convention ou les cas de double imposition.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] convention fiscale franco allemande assurance vie
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