[PDF] PROJET DE DELIBERATION-TYPE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL/CONSEIL

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MODELE DE DELIBERATION-TYPE.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL/CONSEIL COMMUNAUTAIRE Objet ͗ AdhĠsion ă l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord (iNord)

Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : " Le département,

des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un

établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux

collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le

demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : " Les collectivités

territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics

de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie

Vu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence d'IngĠnierie DĠpartementale du Nord (iNord), sous la

forme d'un Ġtablissement public administratif, Vu les statuts de l'Agence et notamment son article 6 qui dispose que : " Toute commune ou tout

Ġtablissement public intercommunal du dĠpartement du Nord peut deǀenir membre de l'agence, en

adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts », ConsidĠrant l'intĠrġt pour la communeͬla communautĠ d'une telle structure,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adhĠrer ă l'Agence d'IngĠnierie DĠpartementale du Nord et ses statuts ;

- d'approuǀer le ǀersement de la cotisation annuelle dont le taux par habitant est fixé par le

Conseil d'Administration et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la communeͬde l'E.P.C.I. ; comme son représentant suppléant ; - d'accepter que les données personnelles transmises par la commune/par l'EPCI ă l'Agence

soient traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des

données personnelles (RGPD) ;

- d'autoriser le Maire (le président) ou son représentant (à désigner en conseil municipal ou

communautaire) à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant

cette décision.

Pour extrait certifié conforme,

Le maire/Le président.

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