[PDF] DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE

Qu'est-ce que le droit communautaire en matière de législation douanière ?

Le droit communautaire en matière de législation douanière a été codifié dans le code des douanes communautaire. Le code s'est substitué à un grand nombre de textes législatifs, ce qui a permis un gain de transparence. Il fixe le champ d'application des dispositions douanières et donne les définitions de base.

Qu'est-ce que le code des douanes communautaire ?

Le code des douanes communautaire rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Communauté européenne (CE) et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les définitions, les dispositions de base et le contenu du droit douanier communautaire.

Quel est le rôle du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ?

En l’absence de procédure judiciaire, il existe bien un Comité du Contentieux fiscal douanier et des changes, mais ce comité est quasi inutile en pratique. Ce Comité ne peut être saisi que par la Douane, avant l’engagement de toute procédure judiciaire, et donc seulement si elle est d’accord sur le principe d’une transaction.

Quels sont les droits de la douane ?

Droit de saisir les documents (originaux ou copies) régulièrement communiqués. Droit de saisir des échantillons : art 63 ter CD. Bien conserver une copie des documents communiqués à la douane : contrairement à l’administration fiscale, la douane n’a pas l’obligation de restituer les documents ni même d’en donner une copie.