[PDF] LE DROIT DOUANIER - gbvde NOTION DE DROIT DOUANIER 53





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2 1 La protection par le droit interne 2 2 La protection par le droit communautaire : 2 2 1 Les « renseignements contraignants » 2 2 2 Art 220 2 b du CDC 2 2 3 Art 239 du CDC 2 1 LA PROTECTION PAR LE DROIT INTERNE En matière fiscale deux types de garantie opposable à l’Administration fiscale :



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LE DROIT DOUANIER - gbvde

NOTION DE DROIT DOUANIER 53 CHAPITRE I SOURCES DU DROIT DOUANIER 54 SECTION I - AUTORITES CONTRD3UANT Ä L*ELABORATION DU DROIT DOUANIER 56 § 1 - Elaboration de la politique douaniere 56 § 2 - Mise en oeuvre de la politique douaniere 57 SECTION II - SOURCES MATERIELLES DU DROIT DOUANIER 58 § 1 - Sources ecrites 59 I Actes internationaux 59 II



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