[PDF] LOI DE FINANCES POUR 2014

Qui a voté le rejet de la loi de finances ?

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013, n° 1592, déposé le 28 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 à 16 heures).

Quels sont les avantages du projet de loi de finances ?

Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 10 octobre 2013. Revalorisation de 4% des seuils du revenu fiscal de référence (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC). Maintien de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur (amendement introduit à l'initiative du groupe SRC).

Quand sera exécutée la loi de l'État ?

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 décembre 2013. Liens relatifs

Qui est le ministre de l'Économie et des Finances ?

François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve (1) Loi n° 2013-1278.