[PDF] Projet de Loi de Finances 2015

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PLF 2015

P rojet de L oi de F inances 2015
PLF 2015
3 PLF 2015

Le respect de nos engagements

dans un contexte économique plus difficile L es perspec tives économiques en France et en Europe ne sont pas celles qui nous étaient promises, il y a encore quelques mois. La croissance peine à se confirmer en Europe alors que la zone euro dans son ensemble, et donc de nombreux

États,

n'ont pas encore retrouvé les niveaux d'activité qu'ils connaissaient au démarrage de la crise. Ce n'est pas le cas de la France qui a globalement mieux ré sisté mais connaît une croissance très faible depuis maintenant 3 ans (+0,4 % attendu cette année) et qui n'accélérera que progressivement (+1 % l'an prochain). L'ination atteint ses plus bas niveaux historiques (+0,3 % en septembre pour la zone euro) et ne retrouvera qu'à l'horizon 2017 sa cible proche de 2 %, malgré les décisions sans précédent prises par la Banque Centrale Européenne. Elle n e dépassera pas 0,6 cette année en France, puis 0,9 % l'an prochain. Le chômage reste à des niveaux dramatiquement élevés (11,5 % en août en moyenne dans la zone euro, avec la moitié des États au-dessus de 10 Alors que les efforts de redressement des déséquilibres europée ns continuent de peser sur le redémarrage, de nouveaux risques apparaissent tant éc onomiques que géopolitiques. Dans ce contexte, il est essentiel que les politiques monétaires continuent de soutenir l'activité, que les politiques structurelle s renforcent le potentiel de croissance mais également que le rythme d'ajustement budgéta ire soit adapté. Les observateurs internationaux (BCE, OCDE, G20) souscrivent à ce d iagnostic et appellent les États membres à y répondre avec détermination. La France a fait le choix d'un discours de vérité sur cette sit uation économique nouvelle et ses conséquences sur les finances publiques. Elle fait preuve de volonté pour respecter l'ensemble des engagements qui fondent sa stratégie économique. Le choix de la France, c'est évidemment le maintien de notre cap é conomique. L'ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l'emploi - le CICE et le Pacte de responsabilité et de solidarité pour un total de pl us de 40

Md€ - seront ainsi

intégralement mises en oeuvre selon le calendrier prévu. Les ré formes pro-croissance seront poursuivies pour accroître le potentiel de notre économie.

L'effort de maîtrise de la

dépense sera également strictement respecté, avec un plan sans précédent de 50 Md€ d'économies sur 2015-2017, dont 21

Md€ en 2015.

Le rythme de réduction des déficits est néanmoins adapté à la situation. Il ne sera pas demandé d'efforts supplémentaires aux Français car si le Gou vernement assume le sérieux budgétaire pour redresser le pays, il se refuse à l'austérit

é. En conséquence, le déficit

passera de -4,4 % cette année à -4,3 % en 2015 et retournera sous les 3 % en 2017. 4

Des économies nécessaires pour

le redressement des comptes et le soutien à l'emploi et à l'investissement La politique de redressement du Gouvernement repose sur deux piliers la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses, qui doivent permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et d'atteindre en

2019 l'objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination

et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (

TSCG), soit un déficit

structurel inférieur à 0,5 point de PIB la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l'emploi et de l' investissement, en particulier avec la mise en oeuvre du crédit d'impôt compé titivité emploi (CICE) et du

Pacte de responsabilité et de solidarité.

La réduction du déficit structurel

par la maîtrise de la dépense publique L'assainissement des comptes publics entamé en 2012 pour répondre à l'urgence budgétaire a commencé à porter ses fruits. Si la faible croissance et la faible inflation n'ont pas permis une diminution du déficit public, dit nominal, à la hauteur des efforts entrepris, le déficit structurel, corrigé du cycle économique, a été réduit de près de moitié sur l es 18 premiers mois de la législature pour atteindre, fin 2013, 2,5 % du PIB, son plus bas niveau depuis 2001. Les mesures adoptées pour faire face à une situation budgétaire historiquement dégradée ont donc permis de résorber le passif accumulé entre

2002 et

2012.
La réduction du déficit public doit se poursuivre afin de garantir la soutenabilité du fonctionnement de nos administrations publiques, de notre système de protection sociale et de nos régimes de retraites ne peuvent durablement rester supérieures aux recettes. 5 PLF 2015
C'est pour cette raison que l'ensemble des mesures d'économi es annoncées seront mises en oeuvre pour maîtriser la progression des dépenses publi ques.

Pour la période

2015-2017, le Gouvernement entend poursuivre la réduction du déficit structurel en

réalisant un programme d'économies de 50 Md€. L'ensemble des mesures prises en dépense devrait ainsi permettre de réduire chaque année le dé ficit structurel de 0,5 de PIB. La dépense ralentirait alors fortement par rapport à sa tendance s pontanée, avec une croissance limitée à 0,2 % en volume entre 2015 et 2017 : cet effort sans précédent d'économie conduirait à une baisse du poids de la dépense publique dans le PIB : le ratio de dépense publique passerait de 56,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2014 (hors crédits d'impôt) à 54,5 % en 2017. La réduction des déficits se poursuivra donc, mais son rythme sera adapté au contexte macroéconomique. Depuis la crise de la zone euro de l'automne 2011, la France, comme l'ensemble de la zone euro, traversent une période de croiss ance atone. Après 0,3 % en 2012 et 2013, la croissance stagnerait à 0,4 % en 2014. La reprise de l'activité devrait ensuite être progressive, avec une croissance de 1 % en 2015 qui augmenterait progressivement en 2016 et en 2017. Le contexte macroéco nomique est également caractérisé par une inflation particulièrement f aible, estimée à 0,5 % en 2014 et à 0,9 % en 2015 qui affecte la dynamique des recettes des administrations publ iques. Au-delà des effets de la révision à la baisse de la croissance et de l'inflation, la nouvelle trajectoire de finances publiques intègre des évolutions techniq ues importantes pour le calcul des principaux agrégats de finances publiques les normes comptables évoluent en intégrant les nouvelles conventi ons du système européen des comptes (passage au " SEC 2 010 ») qui impacte le déficit à la baisse pendant la période de montée en charge du CICE la trajectoire retient, par prudence, une croissance potentielle révi sée à la baisse par rapport à la précédente loi de programmation, en reprenant la dernière estimation de croissance potentielle de la Commission européenne (printemps 2014). Celle-ci s'établit en moyenne à 1,2 % sur la période 2014-2017 (contre 1,5 % dans la LPFP précédente). 6

Nouvelle trajectoire des finances publiques

Ainsi, si le rythme de réduction des déficits nominaux est moins rapide que celui prévu dans le cadre du programme de stabilité d'avril

2014, à méthode constante de

calcul par rapport à celle retenue dans la précédente LPFP 2012 -2017, la réduction du déficit structurel (" ajustement structurel ») serait de 0,5 % de PIB en 2014 et de 0,6 % en 2015. (en points de PIB)

2014201520162017

Prélèvements obligatoires44,744,644,544,4

Dépenses publiques hors

crédits d'impôt56,556,155,554,5

Dette publique95,397,298,097,3

Dette publique hors

engagements européens

92,194,094,990,2

Solde public (au sens de Maastricht)-4,4-4,3-3,8-2,8

Solde conjoncturel-1,9-2,0-1,7-1,4

Solde structurel-2,4-2,2-1,9-1,4

Ajustement structurel0,10,20,30,5

Dont efiort en dépense0,20,50,40,6

Mesures ponctuelles et

temporaires

0,0-0,1-0,10,0

Solde structurel " à méthode constante »*-2,5-1,9-1,5 Ajustement structurel " à méthode constante »*0,50,60,5 * avec les conventions du système européen des comptes "

SEC 95

» et l'hypothèse de croissance potentielle du programme de stabilité 2012 - 2017. 7 PLF 2015

Le soutien à l'emploi et à l'investissement

grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise des moyens ex ceptionnels pour soutenir l'emploi et l'investissement et améliorer les conditions de vie des ménages en allégeant leurs impôts. Le Pacte poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en f aveur de l'emploi et de l'investissement. Après la mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), le Pacte mobilise plus d e 20 milliards d'euros supplémentaires sur trois ans pour permettre aux entreprises de retro uver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover. Dans un premier temps, les mesures effectives au 1 er janvier 2015 ont été votées à l'été 2014
un allègement de cotisations sociales ciblé sur les bas salaires e ntre 1 et 1,6 SMIC pour 4,5 milliards d'euros, qui s'accompagne de la suppression de la distin ction entre entreprises de moins de 20 et de plus de 20 salariés un allègement de cotisations des indépendants, pour 1 milliard d'euros la suppression d'une première tranche de contribution sociale de s olidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI pour 1 milliard d'euros. Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisa tions sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin d e soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l'impôt sur les sociétés allégé. Le volet du Pacte relatif aux ménages a pour objet d'améliorer les conditions de vie des ménages aux revenus moyens et modestes en allégeant leur impô t sur le revenu. Après la réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en 2

014 adoptée cet l'été, l'effort

est amplifié dans le projet de loi de finances à travers une r

éforme du bas du barème de

l'impôt sur le revenu en 2015, avec notamment la suppression de sa première tranche. La combinaison de ses deux mesures bénéficiera à 9 millions de ménages pour un montant de 3,2 milliards d'euros. Pour les ménages à revenus plus élevés , cette réforme sera neutre. Dans un second temps, le Gouvernement proposera une réforme de la prime pour l'emploi et du RSA activité afin de mieux cibler ces dispositifs et de renforcer l'aide apportée par l'État aux travailleurs modestes. 8

Un effort d'une ampleur inédite

50 Md€ d'économies en trois ans

dont 21 Md€ en 2015 Le plan d'économies de 50 Md€ présenté en avril dernier p ar le Premier ministre sera mis en oeuvre dès 2015 avec un premier effort de 21 Md€ pour l'année prochaine qui se poursuivra en

2016 et 2017 avec 14,5 Md€ d'économies supplémentaires chaque

année. Il vient amplifier les économies déjà réalisé es en

2013 et

2014.
Si rien n'avait été fait, la progression spontanée de la dé pense publique serait d'environ 1,7 % en volume. Elle s'explique par différents facteurs : effets du vieillissement de la population sur les retraites et les dépenses de santé, progr ession des autres prestations sociales (règles d'indexation, évolution du nombre de bénéficiaires), règles de progression de carrière des agents publics, exécution sur plusi eurs années des programmes d'investissements, etc. Cette estimation retient par exemple une croissance de 5,4 Md€ des dépenses des ministères, les différents facte urs de dynamique étant présentés en détail dans les documents annexés au projet de loi de finances. La mise en oeuvre du programme d'économie de 50 Md€ permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015 - 2017 (hors crédits d'impôts). En 2017, une baisse du poids de la dépense publique dans le PIB

L'ampleur de ces efforts est inédite

: la dépense publique a progressé à un rythme moyen de 2 % entre 2002 et 2011 (1,7 % sur la période 2007 - 2011), avant d'être ralentie à 1,1 % et 1,3 % en volume en

2012 et

2013.

2002-20112014201520162017

Croissance dépense publique

(volume)2,0 %0,9 %0,2 %0,5 %0,0 %

Croissance PIB (volume)1,2 %0,4 %1,0 %1,7 %1,9 %

9 PLF 2015
Au total, la dépense publique progressera nettement moins rapidement que le produit intérieur brut (PIB) sur la période 2015 - 2017. Après avoir progressé de 51,7
55,9
% entre 2007 et 2012, le poids des dépenses publiques dans le PIB sera ramené

à 54,5

% en 2017.

20072014201520162017

Ratio dépense publique/PIB51,7 %56,5 %56,1 %55,6 %54,5 % En valeur, la dépense publique progressera de 1,1 % en 2015 (contre 2 % en 2013 et 1,4 % en 2014), puis 1,9 % en 2016 et 1,8 % en 2016, compte tenu d'une inflation plus élevée en fin de période. Pour 2016, la progression plus fort e de la dépense s'explique par le niveau exceptionnellement élevé des transferts en faveur de l'U nion Européenne (effet rétroactif des nouvelles modalités de partage des financements entre États membres). Une répartition équilibrée des économies et un programme de réforme clair pour préserver l'efficacité de l'action publique Pour atteindre cet objectif exigeant dans un esprit de justice tout en g arantissant l'efficacité de l'action publique, le programme d'écono mies s'appuie sur une répartition

équilibrée des efforts.

Toutes les administrations publiques sont ainsi concernées par le programme d'économies.

Un programme de réforme ambitieux

s'appuyant sur la modernisation de l'ensemble des politiques publiques est mis en oeuvre dès 2015 dans le cadre d u projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité soc iale. Programme d'économie (En milliards d'euros)20152015 - 2017

État et agences7,719,0

Collectivités locales3,711,0

Protection sociale9,620,0

dont dépenses d'assurance maladie3,210,0 dont autres dépenses de protection sociale6,410,0

TOTAL21,050,0

10 La programmation 2015 - 2017 prévoit également les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement, notamment pour la jeunesse avec la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d'avenir ainsi que la poursuite des créatio ns d'emplois en faveur de l'éducation nationale (60

000 en 5 ans) ;

pour les dépenses d'avenir : maintien de l'effort de recherche et d'innovation avec la création de 1

000 postes par an en universités, poursuite du déploiement du PIA

(programme des investissements d'avenir), préservation des moyen s destinés aux infrastructures de transport pour la sécurité avec les créations d'emplois au ministère de la justice et dan s les services de la gendarmerie et de la police, et avec le respect de la trajectoire de dépense prévue par la loi de programmation militaire pour la protection des plus fragiles avec la poursuite de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2 % par an au-delà de l'ination dans le cadre du plan pauvreté Une baisse des dépenses de l'État et de ses agences L'État et ses agences assumeront une économie nette totale de pr

ès de 19 Md€,

dont 7,7 Md€ d'économie dès la première année permetta nt une réduction des dépenses des ministères de 1,8 Md€ dès 2015 et de 2,3 Md€ à horizon 2017 en euros courants. Pour l'année 2015, le projet de loi de finances met en oeuvre

7,7 Md€ d'économies

qui portent sur l'ensemble des dépenses de l'État et de ses agences (détail décrit dans une fiche spécifique).quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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