[PDF] code de commerce pdf maroc

  • Où trouver le code du commerce ?

    Code de commerce - Légifrance.

  • Quel est le contenu du code de commerce ?

    Statuts et fonctionnement des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
    Formes de vente particulières (liquidations, soldes, enchères publiques) et clauses d'exclusivité Liberté des prix et libre concurrence.
    Effets de commerce et garanties associées (traite, lettre de change, escompte)

  • C'est quoi le registre de commerce Maroc ?

    Il regroupe et relate l'ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale.
    Ces personnes doivent s'y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d'immatriculation pour les identifier.

  • C'est quoi le registre de commerce Maroc ?

    Chaque commerçant a l'obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d'une valeur supérieure à 10 000 dhs.

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CODE DE COMMERCE

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CODE PENAL

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