[PDF] CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012

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CONGO - CODE GENERAL DES IMPOTS 2012

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Sommaire

CODE GENERAL DES IMPO- TOME 1

Partie 1

Livre 1

Chapitre 1

Livre 2

Partie 2

Partie 3

Partie 4

Annexes au Tome 1

ODE GENERAL DES IMPO- TOME 2

Livre 1

Livre 2

Livre 3

Livre 4

Livre 5

Livre 6

Livre 7

Livre 8

RINCIPAUX TEXTES FIS

1. Conventions fiscales

2. Textes relatifs aux investissements

3. Fiscalité des mines et des hydrocarbures

4. Impôts et taxes divers

5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Congo 2012

Code général des impôts - Tome 1

Partie 1

Livre 1

Chapitre 1

Section 1

Art.1.

revenus fonciers bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés revenus des capitaux mobiliers plus

I. Personnes imposables

Art.2.

1° les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriéta

convention unique, soit par conventions su moins une année précédent, y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal

3° les personnes se trouvant hors du Congoer

cette date, continuent à être rétribuées par les administrations ou les entreprises au

4° les fonctionnaires congolais ou étrangers payés par un budget d-

provenant, et à raison desdits revenus. de résiden l- attribuée au Congo par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Art.3.

1° les personn

2° les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nation

aux agents diplomatiques et consulaires congolais.

Congo 2012

Art.4.

ci

3° lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside sépar

4° lorsque,

5 imposables au Congo et que ses revenus propres ne sont pas compris dans les revenus

élib

de celui

Art.5. n-

sont compris en totalité dans le revenu imposable.

Art.6.

les comman

pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de

1° des membres de sociétés civiles qui ne revêtent

2° des membres des associations en partic

3° des membres des GIE pour la part des bénéfices éventuels corr

Art.7. i-

r- sent directement ou indire pôt sur les sociétés dû au titre de la même sommes visées ci n. NB

Art.8.

rés Commune ou le District où il est réputé posséder sa résidence principale. Congo

Art.9. a-

de luit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la u-

Section 2

Art.10. ison des bénéfices ou revenus, produits ou profits

Art.11.

compris la valeur des p

Congo 2012

ou Sous

I. Revenus fonciers

1) Définition

Art.12. -

dustrielle, co dane- b) de toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constru c) les reve

2) Exemptions

Art.12

dont le propriétaire se réserve la jouissance ou qui so

3) Détermination du revenu imposable

Art.13.

Art.13

constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire augmenté du montant

des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le

Art.13 a-

Art.13

n, la construction, la i une déduction forfaitaire de 30 II. Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BICA)

1) Définition

Art.14 (L.F.2012)

Art.15.

ci

1° personnes qui, habituellement, achètent en leur

3° personnes qui procèdent a

u

5° personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du m

6° adjudic

Congo 2012

Art.15

2) Exonération

Art.16. (L.F.2012)

3) Bénéfices imposables

Art.17. (L.F.2012)

créances des tiers, les amortissements et

Art.18.

Art.19

Art.22. -

i- év exploitation

Art.23

4) Fixation

Art.26. (L.F.2012)

descend en dessou s- dû au titre de la est dépassé. i- elle est irrévocable. de toute autre taxe qui en tiendrait lieu. les boulangers les entrepreneurs de travaux les exploitants de quincaillerie, importateurs et/ou grossistes les grossistes les importateurs les pharmaciens.

Art.27.

Congo 2012

bénéfic

Art.28.

des deux an a- pour la seconde année de la période biennale. uable, dans les deux derniers mois de la a- 1er du Ministre des finances.

Art.29.

non

Art.30.

i- principal établissement, dans les condition n- i

Art.31. r-

bilan compte de résultat tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE) tablea tableau détaillé des provisions inscrites au bilan un relevé détaillé des frais généraux biens pris en crédit tableau des plus values et moins values de cession

échéance des créances à la c

consommations intermédiaires répartition du résultat et autre éléments caractéristique des cinq derniers exercices effectifs masse les achats destinés à la production le tableau de détermination du résultat fiscal le tableau des amortissements réputés différés en périod

Congo 2012

Ils doivent en outre indiquer le ou les lieux où est tenue la comptabilité. tables (livre es résultats indiqués dans sa déclaration. a les conditions prévues par le présent article. une copie de tous actes constitutifs ou modificatifs inter

126 quinquies, dont la tenue et la production sont exigées, sont rédigés en langue étrangère,

e- able repose sur une gestion informatisée, le déclarant est tenu de

disquette, etc.) y compris la remise de ces supports aux fins de vérification, conformément à

à compter de la date de la dernière opération mentio

Art.31

er

Art.31

Art.31

Art.31 i-

Art.31

comptable a

frais généraux et de vente, les pièces de recettes doivent être conservé pendant une durée de

Art.31

réputés différés en pério

Art.31

Art.31 o-

7

Art.32.

à fournir des

la charge de la preuve incombant dan

Art.33.

Congo 2012

ou de la profession. n- chiffre exact de ses bénéfices.

Art.34

Art.34 (L.F.2012)

NB

Art.35. -

s sociétés et associations sont tenues aux oblig agricole

Art.36 (L.F.2012)

Art.36 (L.F.2012)

vivrières et dont la superficie cultivée est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge

les bénéfices proo-

Art.36 (L.F.2012)

IV. Traitement

1) Définition des revenus imposables

Art.37.

primes et émoluments, sont imposables

1° lorsque le bénéficiaire est domicilié au Congo alors même que le débiteur serait dom

2° lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Congo à la condition que le débiteur soit

e aux accords susceptibles traitements, émoluments ou salaires, de pensions ou de rentes vi

2) Exonérations

Art.38.

et effectivement utilisées conformément à leur objet. n- charges de famille, dans la mesure où celles t pas double emploi avec les allocations de même nature a-

Congo 2012

à la charge du contribuable, tant pour lui

travail. n- n global. u- a- NB 1 janvier 1963)

Art.1.

s- limite max allocations à caractère familial) et le montant des alloc

Art.2. e-

contributions Directes qui peut procéder, sous réserve du droit de réclamation du contr janvier 1989) l-

vous rappeler que les allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à

être utilisées conformément à leur objet.

On peut cependant présumer que le

limite fixée, il convient de réintégrer dans la base utilisées conformément à leur objet. eur demeure parfaitement aux pre]

3) Détermination du revenu imposable

Art.39. n

Congo 2012

logement domesticité, gardiennage eau, éclairage, gaz téléphone voitu nourriture au titre de la retraite et de la sécurité sociale.

Art.40.

e-

2° les retenues faites au titre de la sécurité sociale.

Art.41.

V. Bénéfices des professions non commerciales A. Contribuables ayant au Congo une installation permanente

Art.42. r-

les produits des opérations de bourse effectuées i- les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences urs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabriques, les commissions perçues par les mandataires des sociétés de Pari Mutuel Urbain et/ou de les commissions, honoraires et toutes somme

Art.43. e-

de la prs a) le loyer des locaux professionnels. Toutefois, si le contribuable est propriétaire des l b b) les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de BICA c) les frais généraux de toute nature, les dépenses du personnel et de main

Art.44

NB

Art.45. e-

avant le 1er es suivantes pendant lesquelles elle est

Art.46.

1° de souscrire dans les quinze jours du commencement de ses opératio

i-

2° de lui remettre dans les deux premiers mois de chaque année, une déclaration ind

i

Congo 2012

r- rminé comme il

Art.47. -

contrôlée, le détail de leurs dépenses. les déclarations mais il fait alors connaître au contrib indique les motifs. un délai qui ne pourra excéder 30 jours. et notifiée au contribuable.

Art.47

Art.47

ra

Art.48. n-

ces, r

Art.49.

VI. Revenu

1) Produits des actions et parts sociales

Art.50.

revenus distribués par

1° les personnes morales passibles d

2° les revenus distribués aux commanditaires des sociétés en commandite simple et aux

3° les revenus distribués par les personnes moral

Art.51.

1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au cap

2° toutes les sommes o

tendent de ceux qui l-

Art.52.

c- a) les réserves incorporées a effectués par les sociétés concessionn social notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise de concession à

édante.

Congo 2012

a-

Art.53. lée à une incorporation de

Art.54.

incorporation des réserves ou de fusions de sociétés ou les plus

NB ] du présent Code.

Art.55. n-

i- a

Art.56.

ion, les sommes correspondantes sont soumises au nom de la déclarées lor

2) Tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres des conseils

Art.57.

attribués aux administrateurs exerçant un emploi salarié pour les rétribu

3) Revenus des obligations

Art.58.

1° les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous

munes, établissements publics, ainsi que des

2° les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.

Art.59.

1° pour les obligations, effets publics et emprunts par les intérêts, arrérages, revenus et

2° pour les lots par le montant des lots

3° pour les primes de remboursement par la différence entre

aux revenus visés par le présent article.

4) Revenus des va

Art.60.

de celles visées au paragraphe 1 a) des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif b) des produits de sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom. ou de prime que si tous les bé aux membres des cons s-

Congo 2012

de pétrole ou de gaz naturel.

5) Revenus des créances, dépôts, cautionnements

Art.61.

déjà inclus dans les recettes d e- n- i

3° des cautionnements en numéra

4° des comptes courants

n- ce de la profession ou du transfert

6) Exemptions

Art.62.

1° les revenus provenant des ca

2° les revenus des sociétés de toute nature dites de coopération ainsi que les

3° les intérêts des bons émis par le Trésor à échéance de 5 ans au plus

4° les lots et primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis ave

6° les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de cai

VII. Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

1) Imposition des plus

Art.63. -

r- e- p- -e- en

Art.63 -

c-

Art.63 er

10 15 ction en ce qui concerne le coût de la constru

Congo 2012

de 3 de 5

devra être déposée à la Direction des contributions directes et indirectes dans les deux mois

celle

Art.64.

le salaire autorisé est alors calculé " la détermination des bén

Art.65.

Sous

1) Revenu imposable

Art.66. n

Le revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contr

a- op ou servant de vill s- des différentes catégories

1° intérêts afférents aux six premières annuités des prêts contractés pour la constru

o- n principale des

2° arrérages de rente payés par lui à titre obligatoire et gratuit

a u en divorce, lorsque cond

4° honoraires médicaux effectivement supportés par le contribuable et les personnes

u-

6° de la quote

complémentaire. e-

Art.67.

de distinguer

AC, les

Congo 2012

Art.68.

endants ou descendants exercent ou aient exercé au cours les droits des mêmes personnes dans les bénéfices sociaux aient dépassé ensemble 25 année à raison de la quote o-quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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