[PDF] cotisation minimale maroc 2017

Quel est le montant d’une cotisation minimale ?

1,87 % pour les revenus allant de 0€ à 5 PASS (tranche 2). En l’absence de rémunération ou lorsque le revenu est inférieur à 19 % du PASS, le travailleur non salarié soit s’acquitter d’une cotisation minimale calculée sur la base d’un revenu égal à 19 % du PASS.

Comment obtenir une cotisation minimale de retraite ?

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu. Si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité, vous pouvez demander à ce que les cotisations minimales ne s'appliquent pas : il suffit d’adresser votre demande à l’ Urssaf avec un justificatif du RSA ou de la prime d’activité.

Est-ce que l'article 16 peut être inférieur à une cotisation minimale?

l'article 16 ci-dessus, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale. Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du

Quelle est la cotisation minimale pour les artisans et commerçants ?

Cotisations et contributions sociales minimales des artisans, commerçants et professions libérales non réglementées Il n'y a pas de cotisation minimale pour les allocations familiales, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire. Ces cotisations sont calculées proportionnellement au revenu professionnel réel.