CODE GENERAL DES IMPOTS 2017
06-Jul-2017 d'application de l'impôt et ayant au Maroc leur siège social ... VI.55- Sous réserve de l'application de la cotisation minimale prévue à.
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06-Jul-2017 dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des ... VI.55- Sous réserve de l'application de la cotisation minimale prévue à.
Les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020
réserve de l'application de la cotisation minimale prévue à l'article 144 de établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à ...
NOTE CIRCULAIRE N° 729
25-Jan-2019 les sociétés dû au Maroc conformément aux conventions fiscales de ... 8- l'institution d'une cotisation minimale au taux de 3% en cas de ...
questions / reponses portant clarification de certaines dispositions
imposable prévue en matière de primes ou cotisations se rapportant aux contrats sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont ...
NOTE CIRCULAIRE N° 726
01-Jan-2016 2017 au titre de l'exercice comptable 2016
NOTE CIRCULAIRE N°727
12-Jun-2017 L'article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année 2017 ... propriétaire initial du paiement du montant de la cotisation minimale.
NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS
01-Jan-2021 La consécration du respect des engagements du Maroc en matière de bonne ... Cotisation minimale versée spontanément : 8.400.000 x 05% =.
Code Général des Impôts
3 Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 I.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt.
Gestion fiscale dun cabinet médical
réforme fiscale 2007-2017 lancé par la direction générale des impôts en matière Le paiement spontané de la cotisation minimale de l'année précédente;.
CIRCULAIR
EN° 724
RELATIVE
AUXDISPOSITION
S FISCALES
DE LA LOI DE
FINANCES
N°100-14
POURL'ANNEE
BUDGETAIRE
2015NOTE CIRCULAIRE
N° 726
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES
DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016
2/67 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié etcomplété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures
fiscales visant : concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme de son efficience. Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ; VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;VII.- Mesures communes aux sanctions ;
VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales ; IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. 3/67 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES dividendes distribués par les sociétés holding offshore ; réalisés ; ¾ la clarification du taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les minimale. permanente dividendes et plus-values), tel que précisé dans la note circulaire n° 718 relative aux précisant les organismes exonérés de manière permanente et jouissant de sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. du CGI ; 4/67 ¾ la Banque Africaine de Développement (BAD) ainsi que le " Fonds Afrique CGI ; ¾ les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de du CGI ; ¾ et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers visée à aux dividendes distribués par les sociétés holding offshoreC.G.I prévoyait que les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs
Or, les sociétés holding offshore ne sont pas exonérées mais soumises à unn° 70-15 précitée a modifié la rédaction desdites dispositions en précisant que les
dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont
C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés des taux proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. ¾ 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ouégal à trois cent mille (300.000) dirhams ;
5/67 ¾ 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ; ¾ 30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ; ¾ 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à cinq millions (5.000.000) dirhams. imputation des déficits reportables. ces taux sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, du
fait que ce taux a été inséré dans le nouveau barème proportionnel prévu à Enfin, il est à préciser que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés pas affecté par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscalExemples :
- Bénéfice net """""""""""B"""""""""B"BBD00 000 DHS¾ Calcul de la cotisation minimale (C.M) :
- %MVH GH OM FB0 """""""""""""""""""BB 10 000 000 DHS - Taux de la CM : """""""""""""""""""""""""BB0D0 - Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% """quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] cotisation retraite temps partiel 80
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